Est-il possible d’annuler une décision de refus de concours de la force publique ?
Il existe deux procédures pour demander l’annulation du refus de concours de la force publique :
Recours pour excès de pouvoir ;
Référé-suspension.
Par Bruno Guillier|2021-06-07T17:17:44+02:007 juin 2021|Droit au Logement|Commentaires fermés sur Est-il possible d’annuler une décision de refus de concours de la force publique ?
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