Par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement vient de modifier les conditions permettant de définir une entreprise de jeune entreprise innovante (JEI).

Cette modification s’inscrit dans l’objectif d’encourager le développement des entreprises innovantes, notamment via la commande publique.

Selon l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes.

Première condition

L’entreprise est une PME, c’est-à-dire employant moins de 250 personnes (ce qui est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice considéré), et qui a :

• Soit réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à douze mois ;
• Soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Deuxième condition

L’entreprise a été créée depuis moins de huit ans.

Troisième condition

L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche, en l’occurrence les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (Article 244 quater B II du Code général des impôts), c’est-à-dire d’une façon générale les dépenses en matière de R&D, représentant au moins  15 % des charges (à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice).

Ou

L’entreprise est dirigée ou détenue directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et l’entreprise a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.

Ou

[Ajout de la Loi de finances pour 2024]

L’entreprise a réalisé des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche, représentant entre 5 et 15 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice et l’entreprise satisfait à des indicateurs de performance économique définis selon des modalités qui seront précisées par décret.

Quatrième condition

Le capital de l’entreprise est détenu de manière continue à 50% au moins :

• Par des personnes physiques ;

Ou

• Par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques

Ou

• Des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement (sans lien de dépendance) 

Ou

• Des fondations ou associations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique, ou par une société qualifiée elle-même de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement.

Ou

• Par des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales.

Cinquième condition

L’entreprise n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension d’activité ou reprise d’activité.

Dans le cadre de la Loi de finances de 2024, est désormais qualifiée de jeune entreprise innovante, une entreprise qui répond à l’ensemble des critères de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts et notamment qui a réalisé des dépenses de recherche représentant soit au moins 15% des charges fiscales, soit entre 5% et 15% des charges fiscales si elle satisfait en outre à des indicateurs de performance économique.

Cet abaissement du volume des dépenses de recherche réalisées permet ainsi d’élargir le champ des entreprises pouvant être qualifiées des jeunes entreprises innovantes en englobant à la fois les entreprises qui ne satisfont pas à certains indicateurs de performance économique et celles qui ont un seuil inférieur à 15% de leur dépense de recherches réalisées correspondant aux charges fiscales.

Toutefois, les sénateurs se sont montrés hostiles à ce nouveau critère estimant un coût trop important de cet élargissement.

Malgré ce refus du Sénat, le Gouvernement a maintenu le nouveau critère dans la loi de finances de 2024 facilitant la qualification d’entreprise innovante et permettant de facto un accès plus large à la commande publique, le coût de cet élargissement étant compensé selon le Gouvernement en partie par la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les sociétés dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes.