Créer sa société en ligne
Comment créer une société sur Internet avec un avocat ? Découvrez les conseils pratiques d’un cabinet d’avocat pour créer sa société en ligne. NovLaw Avocats, cabinet d’avocats expert en droit des affaires à Paris, vous assiste pour créer et gérer votre société en quelques clics.
Des avocats, formalistes et experts-comptables accompagnent votre projet !
NovLaw Avocats, cabinet d’avocat spécialisé en droit des affaires à Paris et Lyon, vous accompagne pour créer votre société sur Internet : en quelques clics, vous pouvez remplir notre questionnaire et commander vos statuts en ligne.
Vous pouvez contacter gratuitement les avocats de notre cabinet et nos experts-comptables partenaires pour répondre à toutes les questions de votre projet :
Comment créer une entreprise en France ? Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ? SARL, SAS, Que choisir ? Quel régime social choisir pour le dirigeant de société ? Quelle est la fiscalité applicable aux dividendes ? Comment augmenter mon capital social ? Quel montant choisir pour le capital social de la société ? Quel intérêt de choisir un capital variable pour les statuts ? Comment modifier l’adresse du siège social de la société ?
Nous sommes à vos côtés à chaque étape de la vie de la société : de sa création, à sa gestion, jusqu’à sa transmission ou liquidation. Qu’il s’agisse de rédiger un bail commercial, céder son fonds de commerce, rédiger des actes de cession d’actions ou de parts sociales, nos experts vous assistent et vous répondent gratuitement par téléphone ou en visioconférence.
Étape n°1 : Le choix de la forme sociale : première étape pour créer sa société en ligne
La SARL (Société À Responsabilité Limitée)
La société à responsabilité limitée est à l’heure actuelle la forme de société commerciale la plus répandue en France. C’est historiquement la société préférée des commerçants et des petites PME.
La SARL offre des conditions très avantageuses s’agissant du traitement de la rémunération des dirigeants (gérant) dès lors qu’ils sont majoritaires : dans ce cas, le dirigeant est traité comme un travailleur non salarié (TNS) avec des cotisations sociales à taux réduit (environ 45% de charges sociales contre 70% pour le dirigeant de la SAS par exemple, lequel est assimilé à un salarié et cotise au régime universel). En revanche, si le gérant de la SARL est minoritaire ou égalitaire, il est lui-même assimilé salarié.
La SARL peut donc s’avérer très intéressante et avantageuse sur le point de l’optimisation de la rémunération. En revanche, le régime de taxation des dividendes est moins avantageux qu’en SAS (la flat tax n’étant admise que sur une fraction représentant 10% du capital social).
Pour le reste, la SARL est une société commerciale par la forme, constituée par un ou plusieurs associés qui n’ont pas nécessairement la qualité de commerçant et qui ne sont responsables du passif social qu’à hauteur de leurs apports. C’est en ce sens que l’on classe la SARL parmi les sociétés à responsabilité limitée.
Enfin, si la SARL plaît, c’est que sa constitution est assez aisée : peu d’associés, un capital social potentiellement très réduit (1 euro suffit). Son fonctionnement est simple, parfaitement codifié par le Code de commerce. En définitive, les statuts laissent peu de place à l’imagination (rien ne ressemble plus à des statuts de SARL que d’autres statuts de SARL…).
Sur le plan des cessions de parts sociales (et non pas actions en ce cas !) le régime est en revanche un peu plus compliqué qu’en SAS. En effet, la qualité d’associé se prouve par les statuts. Toute cession implique donc de les modifier et de les republier au greffe, ce qui générera nécessairement des frais supplémentaires de conseils et de formalités légales.
À cela, s’ajoutent des droits d’enregistrement assez élevés en SARL (3% en cas de cession de parts sociales, à comparer aux 0,10% applicable aux cessions d’actions pour les SAS).
La SA (Société Anonyme)
La société anonyme est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des actionnaires est, là encore, limitée à leurs apports respectifs. Aujourd’hui, la SA n’est pratiquement plus utilisée que par les grands groupes cotés en bourse.
La SA a vocation à accueillir les grandes entreprises : elle peut faire des offres au public de titres financiers (être cotée en bourse donc), elle peut avoir un nombre illimité d’actionnaires et ses actions sont des titres négociables.
À notre sens, la SA souffre de deux défauts majeurs : elle oblige les actionnaires à se réunir en assemblée sans pouvoir recourir à d’autres modes de décision. De plus, elle est soumise à une structure rigide, à laquelle il est impossible de déroger statutairement.
Clairement, la SA est aujourd’hui en perte de vitesse, largement supplantée par sa petite sœur, la SAS.
La SNC (Société en Nom Collectif)
Il s’agit d’une société commerciale par la forme, caractérisée par un très fort intuitu personae. De ce fait, les associés sont tenus au passif de la société avec solidarité, comme pour les sociétés civiles.
La SNC est très peu utilisée en France, sauf dans un cas : pour les bureaux de tabac. La SNC est en effet la seule forme sociale admise pour devenir buraliste en France.
Pour le reste, la responsabilité illimitée des associés au regard du passif rend cette forme peu attractive pour la plupart des entrepreneurs.
La SASU(Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Comme l’EURL, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. C’est donc une SAS avec un seul associé.
C’est une forme très appréciée des entrepreneurs, car elle leur confère la même souplesse qu’une entreprise individuelle (EI) tout en leur offrant la protection sociale d’une société (responsabilité limitée aux apports). Comme pour la SAS, il n’y a pas besoin de capital social minimum pour une SASU (1 euro suffit !). Enfin, là encore, le dirigeant est assimilé à un salarié. Ainsi, si la rémunération « coûte cher » (70% de charges sociales) le régime des dividendes est lui très avantageux (flat tax à 30%…).
La SAS (Société par Actions Simplifiée)
La SAS est la forme sociale préférée des startups. D’une manière générale, on peut dire qu’elle a le vent en poupe, recouvrant la majorité des créations de sociétés à ce jour.
Ce succès s’explique pour plusieurs raisons, juridiques, mais également sociales et fiscales.
Juridiquement, la SAS offre une immense souplesse : il est possible de réaliser des statuts sur- mesure, en se montrant particulièrement imaginatif et créatif sur les modes de fonctionnement. On peut par exemple prévoir un comité de direction, comité de surveillance, l’adoption de résolution en fonction de majorités renfoncées, des actions de préférences, des actions à droit de vote double, etc. Bref, les avocats peuvent clairement laisser libre cours à leur imagination.
Pour le coup, si vous créez votre société SAS en ligne sur Internet, vous ne jouirez pas de toute l’étendue des possibilités offertes par cette société, puisque vous aurez vraisemblablement des statuts standards, prérédigés. Certes, on retrouve généralement dans ces statuts standards la plupart des clauses nécessaires (comme un droit de préemption pour protéger l’actionnariat en place par exemple) mais tout de même, sachez qu’il est possible d’aller infiniment plus loin avec ce type de société, et ce, sans avoir besoin de rédiger un pacte d’actionnaires.
Sur le plan social, le dirigeant de la SAS (le Président) est assimilé à un salarié. Il paie donc plus de charges sociales que le dirigeant de la SAS (près de 30% de plus…) mais bénéficie d’une meilleure protection et prévoyance. Nul besoin en ce cas de prévoir une complémentaire privée contrairement au gérant de la SARL.
Sur le plan fiscal, les dividendes sont assujettis à la flat tax (taux unique d’environ 30%) ce qui rend leur traitement particulièrement attractif et explique notamment le succès de la SAS.
Sur ce point, certains dirigeants sont tentés de remplacer l’intégralité de la rémunération par une rémunération faite de dividendes exclusivement. Si cela peut paraître tentant en termes d’optimisation, attention toutefois aux abus : l’URSSAF pourrait être incitée à requalifier tout ou partie des dividendes en rémunération. Surtout, dans cette hypothèse, le dirigeant n’aurait plus le droit à aucune protection sociale. Il est donc conseillé de ne pas abuser de ce type de mécanisme.
Les cessions d’actions jouissent également d’une fiscalité plus avantageuse qu’en matière de SARL (taux d’enregistrement de 0,10 % en SAS). Sur le plan formel, les cessions sont extrêmement simples à réaliser : il suffit de remplir un ordre de mouvement de titres, et de modifier le registre de mouvements d’actions détenu en principe au siège de la société, sous la responsabilité du Président.
Pour le reste, tout comme la SARL, la SAS est une société qui limite la responsabilité des associés. Vis-à-vis des dettes sociales, ces derniers ne sont responsables que dans la limite de leurs apports. Enfin, comme pour la SARL également, le capital social d’une SAS est librement fixé par les associés, il peut être fixe ou variable.
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société unipersonnelle, impliquant qu’elle ne comporte qu’un seul associé. Cet associé unique peut être une personne morale ou une personne physique. Une même personne peut créer plusieurs EURL et depuis l’ordonnance du 3 juillet 2014, une EURL peut avoir pour associé unique une autre EURL.
La SARL est en définitive la cousine de la SARL. Ou plutôt, c’est une SARL avec un seul associé (c’est en réalité la seule différence, les statuts sont les mêmes). Dis autrement, pour transformer une EURL en SARL, il suffit de trouver un associé à qui l’on transfère une part sociale ! Comme pour la SARL, ce type d’opération suppose de republier les statuts au greffe.
La SCI (Société Civile Immoblière)
La société civile immobilière n’a pas pour objet de permettre l’exécution d’une activité commerciale. Son objet, comme son nom l’indique, est civil. Elle permet essentiellement la gestion à plusieurs associés d’un patrimoine immobilier. En ce sens, elle permet une gestion collégiale des actifs immobiliers qu’elle détient beaucoup plus fine et optimisée que l’indivision.
De même, sur un plan fiscal, les associés sont libres d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour l’impôt sur le revenu (on dit alors que la SCI est transparente sur un plan fiscal, les associés étant assujettis à l’impôt chacun à proportion de leur participation, sur les barèmes de l’IR).
La SCI est souvent utilisée pour séparer le patrimoine commercial (fonds de commerce) du patrimoine immobilier (détention des murs).
Comment choisir entre la SAS et la SARL ?
C’est la question qui revient le plus souvent lors de la création de société. En réalité, derrière cette différence de vocabulaire se cachent de réelles différences juridiques, sociales et fiscales. Le choix de la forme de société ne doit surtout pas être laissé au hasard.
Deux points centraux doivent selon nous guider votre choix :
- D’abord, le statut du dirigeant. Souhaitez-vous être assimilé salarié (et donc rattaché au régime général de la sécurité sociale) ou bien assimilé travailleur indépendant ? Dans le premier cas, il conviendra d’opter pour la SAS, en devenant président. Dans la deuxième hypothèse, il faudra être gérant d’une SARL, à condition d’être majoritaire.
- Il faudra s’interroger sur les questions liées à la gouvernance et aux modes de fonctionnement de la société. Sur ce point, la SARL offre peu de flexibilité malheureusement. Rien ne ressemble plus à une SARL qu’une autre SARL car le Code de commerce dispose de modes de fonctionnement particulièrement codifiés et rigides. En SAS en revanche, la liberté est grande en matière de rédaction statutaire et pratiquement tout est possible : limiter en interne les pouvoirs du dirigeant, mettre en place un comité de surveillance, des actions avec droits de vote double, préférence sur les dividendes, etc. Cette souplesse dans la rédaction des statuts et la possibilité d’émettre des obligations expliquent pourquoi la SAS rencontre tant de succès auprès des startups. Mais le phénomène de mode ne doit pas faire perdre les objectifs poursuivis par les fondateurs de la société : ce n’est pas parce que tout le monde ou presque parle de SAS qu’il faut opter pour cette forme sans faire au préalable une étude personnalisée sur ce projet.
Là encore, ce n’est pas parce que vous souhaitez créer une société en ligne qu’il faut vous passer des conseils d’un spécialiste : vous pouvez à tout moment contacter nos avocats experts en création de société ou nos experts-comptables partenaires pour obtenir une étude personnalisée, correspondant à votre projet.
Voici déjà un tableau comparatif pour mieux comprendre le fonctionnement et la différence entre la SARL et de la SAS :
| SARL | SAS | |
|---|---|---|
| Capital social | Pas de minimum ni maximum.Possible d’introduire un capital variable. | Pas de minimum ni maximum.Possible d’introduire un capital variable. |
| Direction et administration | La société est dirigée par un Gérant. Il peut être associé ou non, mais ce ne peut pas être une personne morale.
Les actes n’entrant pas dans l’objet social engagent la société. |
La société est dirigée par un Président. Il peut être une personne physique et morale.
Il est également possible de créer statutairement d’autres organes : directeur général, délégué, directoire… Il est également possible de mettre en place des organes de contrôle. |
| Dirigeant | Nomination : le gérant est nommé directement dans les statuts ou par une décision extrastatutaire.
En cours de vie sociale, il est nommé par décision des associés à la majorité des parts. Il est également possible de prévoir une majorité plus forte dans les statuts. Révocation : pour juste motif à la majorité des parts ou judiciairement pour cause légitime. |
La nomination et la révocation suivent les modalités prévues dans les statuts. |
| CAC | Obligatoire après franchissement de 2 des 3 seuils suivants :
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Obligatoire après franchissement de 2 des 3 seuils suivants :
|
| Régime social et fiscal du dirigeant | Si le gérant est associé minoritaire ou égalitaire, il sera soumis au régime des salariés.
Si le gérant est majoritaire, il sera soumis au régime fiscal des salariés et au régime social des TNS. |
Le dirigeant est soumis au régime des salariés. |
| Régime fiscal de la société | Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, possible de la soumettre temporairement à l’impôt sur les revenus ou pour une durée illimitée s’il s’agit d’une SARL de famille. | Soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, possible de la soumettre temporairement à l’impôt sur les revenus. |
| Protection du conjoint | Pour les apports en bien commun : une information préalable est obligatoire. Le conjoint peut revendiquer la moitié des titres en contrepartie de cet apport ou y renoncer.
Possible de le faire entrer en qualité de conjoint collaborateur (formalités allégées, rémunération faible) ou conjoint associé / salarié. |
Le conjoint ne reçoit aucune information.
Il peut intégrer la société en tant que conjoint salarié ou conjoint associé. |
| Associés | Minimum 2 et maximum 100 associés.
Responsabilité limitée au montant des apports : les associés ne contribuent qu’aux pertes. |
Minimum 2 associés, sans maximum.
Responsabilité limitée au montant des apports : les associés ne contribuent qu’aux pertes. |
| Forme unipersonnelle |
EURL |
SASU |
| Droits sociaux | Ce sont des parts sociales : leur valeur nominale est fixée par les statuts.
La libération des apports doit être au moins d’1/5ème au moment de la constitution et doivent être entièrement libérées dans les 5 ans maximums. Transmission : les cessions de parts sociales font l’objet d’un lourd formalisme. Elles sont soumises à l’agrément pour les tiers. Les cessions intrafamiliales ou entre associés sont libres, mais il est possible de les rendre plus contraignantes par les statuts. Cessions soumises à un droit d’enregistrement de 3%. |
Ce sont des actions, des titres ou des obligations.
Transmission : les cessions sont libres, mais il est possible dans les statuts de les soumettre à agrément, d’introduire un droit de préemption… Les cessions s’opèrent par virement de compte en compte et sont soumises à un droit de 0,1%. |
| Dans quels cas sont-elles plus adaptées ? | La SARL est une forme rigide, très réglementée par la loi. Du fait de sa rigidité, elle offrira plus de protection aux associés. Elle sera donc plus adaptée dans un cercle familial ou avec 2/3 associés. | La SAS est une forme très souple. Toute son organisation et tout son fonctionnement relèvent essentiellement des statuts. De fait, elle conviendra mieux pour des projets plus importants avec des associés différents grâce à sa grande liberté de fonctionnement. |
Étape n°2 : Les formalités de constitution pour créer sa société sur Internet
Rédaction des statuts de la société
La rédaction des statuts est la première étape pour créer une société en ligne. C’est aussi malheureusement l’étape la plus souvent négligée pour celui qui veut constituer une société sur Internet.
En effet, trop souvent les legaltechs proposent de télécharger gratuitement des statuts de société en ligne, prérédigés, mais qui ne correspondent pas à votre projet. Il vaut mieux être entouré d’un spécialiste pour rédiger des statuts de société correspondant pleinement aux souhaits et aux besoins des associés fondateurs.
Cela est d’autant plus vrai si vous souhaitez par la suite rédiger un pacte d’actionnaires pour fluidifier et sécuriser la gouvernance de votre société. Il faut en effet éviter les divergences et contradictions entre les statuts de la société d’une part, et le pacte d’actionnaires d’autre part.
Il faut également s’interroger sur le statut social du dirigeant de la société et ses modes de rémunération.
De surcroît, les statuts de la société doivent contenir plusieurs mentions obligatoires qu’il ne faut pas négliger : la forme de la société, l’objet, le siège, le montant du capital social et la durée qui ne peut excéder plus de 99 ans.
Conseils n°1 : les clauses à insérer pour créer votre société en ligne
Outre les mentions légales obligatoires, il y a des clauses très importantes à prévoir dans les statuts. Pour vous, le but des statuts est d’organiser la vie sociale. Il faut donc organiser le fonctionnement de la société qui vous convient. Dans l’idéal, il faut également anticiper au maximum les crises.
- Modalités de prise de décision (résultat, nomination/révocation d’un dirigeant, modification des statuts, du capital social…)
- Modalités de cession des parts sociales ou actions (clause d’agrément, droit préférentiel…).
- Modalités d’exclusion d’un associé, du dirigeant…
→ Voici quelques exemples de clauses à insérer dans les statuts.
Cession et transmission des titres
Il est possible de soumettre les cessions des titres à des formalités plus lourdes que celles prévues par la loi. Il est notamment possible d’envisager :
- Clause d’agrément : cela suppose que chaque cession doit être approuvée par les associés.
- Clause de préemption : constitue un pacte de préférence. C’est une clause par laquelle vous vous engagez à proposer la cession de vos actions aux associés en priorité.
Les deux peuvent également se cumuler. Elles paraissent contraignantes, mais c’est aussi ce qui vous permet d’avoir un œil à chaque nouvelle arrivée dans la société.
Décision des associés
Les associés peuvent être consultés sous 3 formes différentes : en « Assemblée générale », par « consultation écrite des associés », ou par acte sous seing privé s’il s’agit d’une décision prise à l’unanimité.
Il est possible d’énumérer quelles décisions relèvent de la compétence des associés ou du dirigeant.
Il faut également fixer les règles de « Quorum et majorité » qui peut varier selon le type de décision.
S’agissant de la convocation des associés, et la tenue des réunions, il faut prévoir les délais, la forme et le mode de convocation, qui peuvent être à l’initiative d’une réunion, les modalités de représentation des associés…
Il faut également prévoir le « Droit d’information des associés » : ils doivent bénéficier de toutes les informations nécessaires à la prise de décision.
Il peut être utile de prévoir dans les statuts les « Procès-verbaux des décisions » : la manière dont elles sont constatées, en précisant ce qui doit y figurer, etc…
Certaines décisions ne sont pas anodines et méritent d’avoir des règles plus détaillées, des majorités plus élevées, la compétence pour prendre cette décision (dirigeant, associés…). Ce sont notamment :
- « Modification du capital social » : il peut s’agir d’une augmentation ou d’une réduction. La réduction par motivation des pertes est obligatoire et prévue par la loi.
- « Transformation de la société » : il est possible d’envisager dès la création la possibilité de changer de forme de société en cours de vie sociale.
- « Affectation des résultats » : elle doit obligatoirement faire l’objet d’une assemblée générale. À vous de choisir par quelles modalités vous souhaitez réunir l’assemblée, comment vous souhaitez procéder à la répartition des résultats, quel est l’exercice (du 1er janvier au 31 décembre ou en décalé) …
Exclusion d’un associé
Il convient également de prévoir les crises et notamment les possibilités d’exclusion d’un associé : par décision collective, la majorité retenue, les causes d’exclusion (mésentente entre les associés, blocage systématique lors de la prise de décision, violation d’une disposition statutaire…).
Direction
Dans la SAS, les statuts peuvent prévoir des organes de contrôle et de direction supplémentaires qu’il convient d’inscrire. Il faudra préciser son rôle, ses missions, son mode de désignation…Il convient de prévoir également le mode de nomination, de révocation ainsi que la rémunération du dirigeant.
Dissolution et liquidation
Il est également possible de prévoir statutairement quelles sont les causes de dissolution de la société.
Commissaire aux comptes
Si vous envisagez ou non d’avoir un commissaire aux comptes, vous pouvez le prévoir directement dans vos statuts.
Conseil n°2 : La reprise des actes de la société en formation
Cette étape est très importante. Il s’agit de faire reprendre les actes passés par les associés lorsqu’elle était encore en cours de formation. La reprise aura lieu à condition que les actes conclus aient bien mentionné la formule « au nom et pour le compte de la société en formation ». Puis ils devront être annexés aux statuts. Sinon, il est toujours possible de prendre une décision spéciale par l’assemblée générale pour reprendre les actes.
Conseil n°3 : La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Il s’agit d’une formalité obligatoire pour les sociétés commerciales et civiles. Un bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient directement ou indirectement 25% du capital ou des droits de vote. La déclaration peut se faire sur les formulaires en ligne sur www.infogreffe.fr/rbe.
Ouverture du compte bancaire pour créer votre société en ligne
Toutes les sociétés qui disposent d’un capital en numéraire doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire. Tel est le cas des SAS / SASU, des SCI, et des SARL / EURL.
Justement, l’ouverture du compte bancaire se fait lors du dépôt du capital social. En contrepartie, le dépositaire des fonds, votre banque, vous remet un certificat. Il sera à donner au greffe pour l’immatriculation.
Il existe aujourd’hui de très nombreuses banques en ligne : Qonto, Hello Bank, Revolut… Toutefois, n’hésitez pas à comparer avec les offres proposées par les banques et agences traditionnelles (tels que la banque en ligne société générale, BNP, CIC, etc.). Là encore, tout comme les cabinets d’avocats sont capables d’offre des services dématérialisés en ligne sur Internet, la plupart des grandes banques traditionnelles ont su se moderniser. Plus besoin de passer en agence pour ouvrir un compte bancaire, la plupart des formalités peuvent se faire à distance.
Vous disposez alors d’un vrai conseiller financier (en chair et en os, comme votre avocat !) qui pourra se déplacer au besoin au sein des locaux de votre entreprise, et vous accompagner sur le long terme. En cas de difficulté passagère, mieux vaut bien connaître son banquier et travailler avec quelqu’un qui comprend votre business et le suit sur le long terme.
Si vous optez pour une banque traditionnelle, privilégiez les agences capables de prendre des décisions de financement en interne, plutôt que les banques obligées de passer par le siège. Cela vous assurera plus de fluidité et de visibilité notamment si vous avez un projet d’investissement avec la nécessité de faire un emprunt bancaire.
Notez enfin que trouver une banque en ligne pour un non résident français peut s’avérer plus compliqué et qu’il vaudra mieux dans ces cas-là faire appel à un avocat (d’une manière générale, il est conseillé de passer par un cabinet d’avocats pour créer une société en France, notamment si vous envisagez d’être associé ou dirigeant d’une société tout en résidant à l’étranger ou si vous n’avez pas la nationalité française).
Nomination du dirigeant : la première décision de la société sera toujours la nomination du président ou gérant
Une fois toutes ces formalités accomplies, il ne vous reste plus qu’à prendre votre première décision d’associé : la nomination du dirigeant.
Si vous êtes seul dans la société (associé unique, dans les EURL, SARL à associé unique, ou encore les SASU pour les sociétés unipersonnelles) le choix du représentant légal ne doit pas être trop difficile à faire. Toutefois, même dans ce cas, le choix entre SARL et SAS est stratégique et lourd de conséquences. Le traitement fiscal et social diffère d’une forme à l’autre. Surtout, c’est le choix du régime social du dirigeant qui doit être murement réfléchi afin de ne pas prendre une décision à la légère.
En SARL, le dirigeant majoritaire est considéré comme un travailleur indépendant. Il paye nettement moins de charges sociales… Mais dispose d’une protection inférieure à celle offerte par le régime général.
En SAS, le dirigeant est considéré comme salarié (assimilé salarié) : les charges sociales sont plus élevées, mais le dirigeant bénéfice alors d’une meilleure protection.
Surtout, le régime de rémunération par dividendes semble nettement plus avantageux en SAS : en effet, les dirigeants de société peuvent dans ce cas bénéficier de la flat tax : un prélèvement forfaitaire unique de 30% comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8 % d’impôts sur le revenu.
Attention, ce n’est pas parce que vous décidez de créer votre société en ligne que tout devient simple ! Il faut tout de même se rappeler que la direction de société implique de vraies responsabilités.
Sur ce point, précisons que la responsabilité du dirigeant peut être individuelle, mais également solidaire si plusieurs dirigeants ont participé aux mêmes faits.
Les dirigeants passent de nombreux actes et agissent quotidiennement pour le compte de la société. À ces occasions, ils peuvent commettre une faute causant un préjudice à un tiers. Il est connu qu’en droit des sociétés, le dirigeant intervient pour le compte de la personne morale et que par conséquent c’est la société qui répond en principe de ses fautes de gestion. En revanche, ce qui vient d’être décrit ne vaut pas lorsqu’il est possible de reprocher au dirigeant une faute séparable de ses fonctions : en ce cas, le dirigeant fautif est personnellement responsable vis-à-vis des tiers qui peuvent alors agir contre lui.
Selon une formule bien établie, la faute du dirigeant est séparable de ses fonctions lorsqu’il commet « intentionnellement une faute d’une gravité particulière incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions » (Cass.com 20 mai 2003 n° 99-17.902).
D’une manière générale, rappelons que le dirigeant doit veiller à conserver comme boussole l’intérêt de la société. Il ne doit pas faire preuve de déloyauté à l’égard de la société (agir à son encontre ou la concurrencer).
Immatriculer la société sur Internet
Les formalités légales constituent le point final pour créer votre société en ligne.
Après avoir ouvert le compte bancaire de la société et signé les statuts, il faudra publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales. Sur ce point, il est conseillé de passer par un formaliste, c’est-à-dire un juriste spécialisé dans la compilation des documents nécessaires à l’accomplissement des actes juridiques, et la vérification de leur contenu. Compte tenu des milliers d’annonces qu’ils publient chaque année, les formalistes disposent de conditions tarifaires privilégiées auprès des journaux d’annonces légales et en font ainsi profiter leurs clients. Ils savent de surcroît comment rédiger l’annonce légale, les termes à choisir, en sélectionnant le bon nombre de caractères. Cela représente une économie substantielle pour le client.
L’avis d’annonce légale doit renfermer un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la dénomination sociale (nom de la société), le sigle, la forme juridique, l’adresse du siège. L’annonce doit préciser s’il s’agit d’une société à capital variable, le montant du capital et bien sûr, l’objet de la société. Sur ce point, nul besoin de reprendre les statuts dans leur intégralité : il suffit d’une indication sommaire.
Pensez également à mentionner la durée de la société, la nature et le montant des apports, l’état civil complet des dirigeants (nom, prénom, adresse, etc.) c’est-à-dire, de ceux ayant la capacité d’engager la société à l’égard des tiers.
Il faudra naturellement joindre au dossier un certain nombre de pièces nécessaires pour créer votre société en ligne, à savoir :
- Attestation de dépôt des fonds ;
- Attestation de non-condamnation des dirigeants sociaux avec attestation de filiation ;
- Les justificatifs pour l’adresse du siège social (facture EDF ou téléphone si la société est immatriculée chez le dirigeant, contrat de bail commercial ou bien encore contrat de domiciliation).
- Un formulaire avec déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Un formulaire MO rempli et signé, accompagné d’un pouvoir le cas échéant si ce n’est pas le dirigeant qui accomplit lui-même cette formalité ;
- Pour les dirigeants qui sont des personnes morale, un Kbis de moins de 3 mois.
Une fois la société créée, vous devriez recevoir l’original du Kbis adressé par le greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez vérifier l’immatriculation de la société sur des sites comme societe.com et infogreffe.fr.
Nos avocats et formalistes experts peuvent réaliser pour vous l’intégralité de ces formalités légales et obtenir votre Kbis en quelques heures seulement. Il suffit de demander !
Liquider la société
On a vu quelles étaient toutes les étapes pour créer sa société en ligne sur Internet : choisir sa forme sociale, rédiger et signer les statuts, ouvrir un compte bancaire, effectuer les formalités légales auprès du greffe en publiant une annonce dans un journal d’annonce légale, etc.
À la fin, la société devra certainement être liquidée.
Sur ce point, il existe deux possibilités : soit les dirigeants optent pour une liquidation amiable, soit la société se trouve en état de cessation des paiements (impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible) seule une liquidation judiciaire étant alors envisageable.
La liquidation amiable est le meilleur scénario évidemment : les associés clôturent les comptes et se partagent le boni de liquidation.
Si la société est en état de cessation des paiements, il faudra en revanche passer par une liquidation judiciaire, laquelle a précisément pour objet de rendre liquides les biens composant l’actif du patrimoine de la société afin de désintéresser les créanciers.
Notons tout de même qu’avant de passer par une liquidation, d’autres possibilités s’offrent aux dirigeants en matière de procédures collectives (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, plan de cession, etc.). Ce n’est que si le redressement est impossible que le tribunal désignera un liquidateur judiciaire.
Dans ce cadre, le liquidateur aura pour mission de vérifier l’étendue des dettes de la société et, dans un deuxième temps, de vendre les éventuels actifs de la société afin de désintéresser les créanciers dans l’ordre prévu par la loi (créanciers privilégiés, superprivilégiés, chirographaires, etc.).
Parallèlement, un juge-commissaire est nommé pour veiller au bon déroulement de la procédure.
La clôture de la liquidation peut intervenir pour 3 raisons :
- Tout le passif exigible a été remboursé (l’entreprise ayant pu régler l’intégralité de ses dettes) ;
- Le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers ;
- Les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.
La clôture pour extinction du passif est une hypothèse rare, car cela signifie qu’il n’y a plus de passif exigible ou que le liquidateur dispose des sommes suffisantes au paiement des créanciers.
L’article L. 653-11 alinéa 2 du Code de Commerce dispose à cet effet que le jugement de clôture pour extinction du passif, rétablit le débiteur dans tous ses droits à l’issue du jugement de clôture : son dessaisissement cesse et toutes les actions entamées en vue de le sanctionner ou les sanctions déjà prononcées sont caduques.
La clôture pour insuffisance d’actif est l’hypothèse malheureusement plus fréquente dans laquelle le liquidateur ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour payer l’intégralité des créanciers.
A priori, les créanciers ne disposeront d’aucune action contre les associés et dirigeants à titre personnel (c’est tout l’intérêt de la responsabilité limitée en droit des sociétés). Attention, il y a toutefois des exceptions dans lesquelles les créanciers pourront agir contre les dirigeants ou associés fautifs, notamment s’il est établi qu’ils ont commis des fautes pénales ou fautes de gestion ayant entraîné la liquidation de la société.
On parle alors d’action en comblement de passif (action par laquelle le liquidateur va solliciter la condamnation des dirigeants ou associés à payer le passif). D’autres sanctions sont envisageables, telles qu’une interdiction de gérer.
Encore une fois, devenir dirigeant de responsabilité implique de réelles responsabilités et ne doit pas être pris à la légère. Aussi, ce n’est pas parce que vous créez votre société en ligne sur Internet en quelques clics qu’il faut en minimiser les conséquences. C’est une vraie responsabilité et il est fortement conseillé d’être entouré de bons conseils, avocats et experts-comptables, pour mener à bien une gestion saine et profitable.
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