L’accès au restaurant, en salle ou en terrasse, est interdit au client qui ne présente pas son pass sanitaire ou son pass vaccinal.
De plus, un client qui présente un faux pass vaccinal ou un pass vaccinal ou un pass appartenant à autrui encourt :
- en cas de présentation d’un pass vaccinal appartenant à autrui en vue de son utilisation frauduleuse : contravention de 5èmeclasse soit une amende de 1000 euros ;
- en cas d’établissement, d’usage ou de proposition d’un faux pass : 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.
