La déchéance de nationalité française est une mesure exceptionnelle prise par l’État français à l’encontre d’une personne qui a acquis la nationalité française.

Cette décision intervient lorsque la personne concernée commet des actes graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces derniers mois, plusieurs décisions de déchéance ont été arrêtées, précisant le cadre juridique de cette mesure rare.

Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la déchéance de nationalité française : définition, conditions légales, raisons motivant cette décision, conséquences sur le droit au séjour et possibilités de recours.

La déchéance de nationalité est une mesure administrative par laquelle l’État français retire à une personne sa qualité de citoyen français.

Elle concerne uniquement les personnes ayant acquis la nationalité française par naturalisation, mariage, ou réintégration.

En revanche, elle ne concerne pas les personnes qui sont Françaises de naissance.

Cette mesure est prévue par les articles 25 et 25-1 du Code civil, qui définissent les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de sa nationalité.

La déchéance est prononcée par décret, après avis du Conseil d’État.

La déchéance de nationalité entraîne la perte des droits attachés à la citoyenneté française, tels que le droit de vote, le passeport français, et la protection diplomatique.

La personne ayant perdu sa nationalité française bascule alors dans une autre catégorie juridique, celle des étrangers devant disposer d’un titre de séjour et soumis aux dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est important de distinguer la déchéance de nationalité des autres procédures pouvant entraîner la perte de la nationalité française.

L’annulation de la nationalité française

L’annulation concerne les cas où la nationalité a été acquise de manière frauduleuse, par exemple en dissimulant des informations importantes ou en présentant des documents falsifiés.

Cette mesure peut uniquement être prise dans les deux ans suivant l’acquisition de la nationalité.

Le retrait de nationalité française

Le retrait de nationalité est une décision prise à l’encontre d’une personne dont l’allégeance à la France peut légitimement être remise en cause soit en raison de l’exercice actif d’une nationalité étrangère révélé par la commission d’actes contraires aux intérêts de la France, soit en raison du maintien dans un emploi relevant de service public étranger.

Contrairement à l’annulation et au retrait de la nationalité française, la déchéance de nationalité est une mesure sanctionnant des comportements graves.

Elle est toutefois encadrée par un dispositif strict.

Les 4 raisons motivant la déchéance de nationalité française

L’article 25 du Code civil prévoit quatre motifs, limitativement énumérés, pour lesquels la déchéance de nationalité peut être prononcée :

• Condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

Un individu peut être déchu de sa nationalité s’il commet des actes graves mettant en péril la sécurité nationale. Cela inclut des actions telles que le terrorisme, l’espionnage ainsi que la trahison.

Depuis les attentats terroristes des années 2010, ce motif est celui qui est le plus souvent invoqué par l’État pour prononcer une déchéance de nationalité.

• Crime ou délit contre l’administration publique par des personnes exerçant une fonction publique

La déchéance peut être prononcée si un agent public est condamné pour un crime ou délit grave contre l’administration publique, par exemple la corruption, la fraude électorale ou l’atteinte à une liberté individuelle ou la pratique de discrimination.

• La soustraction volontaire aux obligations prévues par le code du service national

La qualité de français fait engendre des obligations dont la méconnaissance peut justifier une déchéance de nationalité.

• La commission d’actes incompatibles avec la qualité de français au profit d’un état tiers et au détriment des intérêts de la France

Cette dernière hypothèse ne revoit pas à des incriminations pénales spécifiques, mais permet à l’administration de sanctionner les manquements graves aux exigences de loyauté incombant à chaque ressortissant français.

Les limites à l’édiction d’une mesure portant déchéance de nationalité :

Quant à lui, l’article 25-1 du Code civil prévoit les conditions de mise en œuvre des décisions de déchéance de nationalité :

• Encadrement temporel

La déchéance de nationalité est encadrée par un double délai.

Les faits doivent avoir été commis avant l’acquisition de nationalité française et au plus tard 10 ans après son acquisition.

En tout état de cause, elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

• Protection contre l’apatridie

La décision de déchéance de nationalité ne peut avoir pour effet de priver l’individu de toute nationalité.

En d’autres termes, la déchéance de nationalité ne peut pas avoir pour effet de laisser une personne sans aucune nationalité. La décision de déchéance de nationalité ne peut donc in fine s’appliquer qu’aux personnes ayant au moins deux nationalités différentes.

La déchéance de nationalité a des répercussions directes sur le droit de séjour en France de la personne concernée.

Dépourvu de droit au maintien sur le territoire, l’individu s’expose à l’édiction, à son encontre, d’une mesure d’éloignement comme une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou un arrêté d’expulsion.

Selon la situation et son statut de nationalité d’origine, plusieurs scénarios peuvent se présenter.

Le risque d’éloignement consécutif à l’édiction d’une obligation de quitter le territoire

La personne déchue de la nationalité française peut demander un titre de séjour en qualité d’étranger, sous réserve de remplir les conditions légales (notamment en termes de ressources, d’intégration et de motifs familiaux).

Cependant, l’administration peut refuser la délivrance d’un titre de séjour si elle estime que la présence de la personne constitue une menace pour l’ordre public.

Le risque d’éloignement consécutif à l’édiction d’un arrêté d’expulsion en cas de menace grave pour la sécurité publique

La déchéance de nationalité s’accompagne souvent d’une mesure d’expulsion si la personne est considérée comme représentant une menace grave pour la sécurité publique.

Ainsi, à défaut de contestation utile, un individu déchu de sa nationalité française peut être éloigné du territoire français, en dépit de ses attaches avec la France.

La présentation d’observations avant la décision de déchéance de nationalité

Avant toute décision de déchéance, le ministre chargé des questions de nationalité doit notifier les motifs justifiant la déchéance de nationalité.

En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

La personne visée par la mesure de déchéance dispose alors d’un mois pour présenter ses observations.

À l’expiration de ce délai, l’administration peut prendre une décision de déchéance de nationalité après avis conforme du Conseil d’État.

Les recours possibles après la décision de déchéance de nationalité

Il est alors possible de contester une décision de déchéance de nationalité devant les juges.

Cette procédure de recours est encadrée par le droit administratif et nécessite généralement l’accompagnement d’un avocat spécialisé.

Les voies de recours disponibles sont les suivantes :

• Recours administratif

Il est possible de saisir l’autorité à l’origine du décret afin de solliciter une réformation de la décision litigieuse. Ce recours a toutefois peu de chance d’aboutir.

• Recours devant le Conseil d’État

La déchéance de nationalité étant prononcée par décret, le recours doit être directement formé devant le Conseil d’État.

• Recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Si le recours devant le Conseil d’État échoue, la personne concernée peut saisir la CEDH en invoquant une violation de ses droits fondamentaux.

La déchéance de nationalité française est une mesure grave ayant des conséquences profondes sur le droit au séjour de la personne concernée.

La perte de la nationalité entraîne non seulement la privation des droits liés à la citoyenneté française, mais aussi un risque d’éloignement.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

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