Il n’existe pas à proprement parler un droit de désobéissance, mais un devoir de désobéissance dans des circonstances spécifiques définies à l’origine par la jurisprudence et à présent par la loi.

L’article L. 121-10 du Code général de la fonction publique prévoit ainsi que « tout agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf si l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

Même si la discipline militaire prime, les fonctions occupées par les militaires justifiant une conception stricte de leur obligation d’obéissance hiérarchique, celle-ci ne saurait être absolue.

C’est pourquoi l’article L. 4122-1 du code de la défense, après avoir rappelé cette obligation d’obéissance, prévoir qu’il ne peut être ordonné aux militaires et qu’ils ne peuvent accomplir des actes contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.

Le 3° de l’article D. 4122-3 du code de la défense prévoit aussi que le subordonné ne doit pas exécuter un ordre lui prescrivant d’accomplir un acte manifestement illégal ou contraire aux règles de droit international applicables dans les conflits armés et aux conventions internationales en vigueur.

L’ordre doit être manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.

  • Un ordre manifestement illégal est un ordre dont l’illégalité est évidente.
  • L’ordre compromet gravement un intérêt public lorsqu’il s’oppose à la loi, à un principe général ou impose une action illégale ou discriminatoire.

Ces deux conditions sont cumulatives. Pour pouvoir désobéir à un ordre, ces deux conditions doivent obligatoirement être remplies.

Non, la désobéissance est rare en raison des conditions strictes et des risques de sanctions.

La protection est limitée et dépend de la reconnaissance par le juge de l’illégalité manifeste de l’ordre et de sa compromission grave d’un intérêt public.

Ces conditions sont très rarement réunies.

Toutefois, si un fonctionnaire fait face à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il peut faire jouer son droit de retrait et se retirer de son poste.

Pour plus d’informations sur le droit de retrait, vous pouvez consulter ici notre article complet.

Les raisons éthiques ou morales peuvent justifier la désobéissance, mais ces cas sont rares et complexes à justifier juridiquement.

Ces raisons doivent correspondre aux conditions fixées par la loi et reconnue par les juges.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter l’article complet sur le devoir de désobéissance ici.

Bruno

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

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