L’imposition du bail commercial : le traitement fiscal des revenus fonciers

Qu’est-ce qu’un revenu foncier ?

L’article 14 du Code général des impôts prévoit une catégorie de revenus soumis à l’impôt sur le revenu appelé : revenus fonciers. Ainsi, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus provenant des propriétés bâties et non bâties qui répondent aux trois conditions suivantes :

  • La jouissance de ces propriétés ne doit pas être réservée au propriétaire mais à une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, une exploitation agricole ou encore une profession non commerciale pour les besoins de son activité.

  • Les revenus provenant de ces propriétés doivent être perçues par une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur le revenu.

  • Les revenus provenant de ces propriétés doivent être compris dans les revenus servant de base à l’impôt.

Quelles sont les personnes concernées par les revenus fonciers

Les personnes concernées par les revenus fonciers sont les contribuables personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu, les sociétés non soumises à l’impôt sur le revenu et les fonds de placement immobilier.

Les personnes physiques soumises à l’impôt sur les revenus

Les personnes visées ici, sont celles qui ont la qualité de propriétaire, usufruitier ou membre de société immobilière.

Les personnes soumises à l’impôt sur les revenus doivent inclure dans la déclaration des revenus de leur foyer fiscal, tous les revenus fonciers des propriétés bâties ou non bâties qui leur appartiennent à titre particulier ou qui appartiennent à un membre de leur foyer fiscal.

Les personnes qui ne résident pas en France mais qui y  possèdent des immeubles sont soumises à l’impôt sur le revenu pour ces immeubles en France. De même, la personne résidente en France mais ayant des immeubles à l’étranger doit déclarer les immeubles bénéficiant du même traitement fiscal que ceux sur le territoire français à l’administration fiscale.

Les sociétés

Les sociétés visées par les revenus fonciers sont les sociétés civiles immobilières.

Les sociétés civiles immobilières sont des sociétés de personnes. Ainsi elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés car chaque associé est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu à titre des revenus fonciers pour sa part dans les bénéfices de la société.

Les sociétés civiles immobilières soumises à l’impôt sur les sociétés n’entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers car leurs bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés au moment de leur réalisation et à l’impôt sur les revenus au titre des revenus mobiliers au moment de leur distribution.

Les fonds de placement immobiliers

Un fonds de placement immobilier et une copropriété d’actifs immobiliers, mobilier et de liquidité. Les fonds de placement immobilier ne disposent d’aucune personnalité morale, les personnes physiques détentrices des parts sont donc imposées dans la catégorie des revenus fonciers à raison de leurs revenus distribués au titre de la fraction des loyers des locations nues.

La déclaration des revenus fonciers

Une déclaration d’impôt doit être remplie soit en ligne ou soit sur version papier à travers les formulaires suivants :

  • Le formulaire n°2042 de déclaration des revenus si l’on opte pour le régime microfoncier, c’est-à-dire les revenus bruts inférieurs à 15 000 € par an, avec un abattement forfaitaire de 30%.
  • Le formulaire annexe de n°2044 de déclaration de revenus fonciers si l’on opte pour le régime réel c’est à dire les revenus bruts supérieurs à 15 000 € par an.

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L’imposition du bail commercial : les revenus fonciers

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