La garantie à première demande

L’un des moyens de sûreté les plus utilisés en matière de bail commercial, est la garantie à première demande. Il s’agit d’une forme de garantie autonome, définie à l’article  2321 du Code civil. Au terme de cet article : « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. »

Qu’est ce que la garantie à première demande? 

La garantie à première demande est un mécanisme de cautionnement par lequel un garant, qui est généralement un organisme financier, s’engage  à payer au bénéficiaire un montant garanti sans aucune contestation . En matière de bail commercial la garantie à première demande est utilisée par le bailleur en cas de non-paiement du loyer et des charges par le preneur.

La garantie à première demande constitue un avantage pour les deux parties. D’une part, pour le bailleur elle garantit le paiement de ses créances ; et d’autre part elle est avantageuse  pour le locataire car elle permet d’immobiliser moins de fonds.

Comment est évalué le montant de la garantie à première demande?

La garantie à première demande peut être négociée par les parties avant la signature du bail. Son montant s’élève généralement de 3 mois à 1 ans de loyer hors-taxe ou TTC et charges comprises. Quant à sa durée, elle est souvent proportionnelle à la solvabilité de la structure et à son ancienneté.

Le montant de la garantie est souvent exprimé en fonction du loyer par exemple : la garantie à première demande équivaut à 3 mois de loyer hors-taxe sur la durée du bail.

La somme de la garantie doit être bloquée dans un établissement bancaire français reconnu afin de garantir la sérénité du bailleur.

Comment s’effectue la réclamation des sommes garanties?

La garantie à première demande est très avantageuse pour le bailleur car, pour libérer les fonds, il lui suffit d’envoyer un courrier recommandé à la banque pour recevoir la somme réclamée dans un délai de 1 mois sans avoir besoin de réaliser d’autres formalités.

L’autonomie de la garantie à première demande.

La garantie à première demande est un engagement autonome par rapport au contrat de bail. C’est-à-dire que pour obtenir son paiement, il n’est pas nécessaire pour le bailleur de prouver l’inexécution de l’obligation garantie. La banque ne peut donc lever aucune exception, objections ou contestations de non-exécution de l’obligation garantie au terme du contrat de base. C’est pour cette raison qu’il est indispensable de rédiger avec précaution la garantie à première demande, en y précisant les obligations prises en compte afin d’éviter qu’elle ne soit invoquée pour n’importe quelle raison.

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