Comment racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire  ?

Lorsqu’une entreprise tombe en liquidation judiciaire, le but de la procédure est d’organiser la vente des actifs de l’entreprise en difficulté pour désintéresser au maximum les créanciers, selon un ordre prévu par la loi.

En quelque sorte, le but de la liquidation judiciaire est de permettre la «  vente aux enchères  » du fonds de commerce.
Comme toute crise, cela peut représenter des opportunités, notamment pour les personnes qui seraient intéressées pour acheter un fonds de commerce aux enchères.

Attention toutefois  : si racheter une entreprise en liquidation judiciaire peut parfois s’avérer intéressant, certains pièges doivent être évités.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire  ? 

Dès lors qu’une entreprise est en liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture est publié au BODACC. C’est une première étape pour savoir qu’une entreprise est en liquidation judiciaire. 

Ensuite, comment savoir qu’une entreprise est à vendre aux enchères  ? 

Ce n’est pas à proprement parler une vente aux enchères, mais plutôt une cession judiciaire, dans un cadre organisé par le Code de commerce.
Il faut savoir que toute cession judiciaire d’actifs doit être précédée d’une annonce légale, comme rappelée par l’article L.642-22 du Code de commerce  :
«  Toute cessiond’entreprise et toute réalisation d’actif doivent être précédées d’une publicité…”

La publication de ces annonces de vente judiciaire peut être retrouvée dans des journaux d’annonces légales. Notre cabinet d’avocats publie par ailleurs la plupart de ces annonces sur son site Internet.

Comment déposer une offre pour racheter une entreprise aux enchères  ? 

Lorsqu’il envisage de céder une entreprise en liquidation, le liquidateur fixe un délai pour recevoir les offres des candidats intéressés. Ce délai est indiqué dans son annonce légale (votre avocat pourra vous renseigner).

Comment rédiger l’offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire  ? 

Le candidat intéressé par la reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire devra remettre son offre en mentionnant notamment :

  • Son identité (copie carte d’identité, K BIS pour les personnes morales) ,
  • L’actif dont la reprise est envisagée,

  • Le prix proposé avec, le cas échéant, ventilation entre les éléments corporels et incorporels,

  • Les modalités de paiement,

  • Un justificatif de solvabilité à hauteur du prix.

L’offre de reprise répond à un formalisme particulier : il est conseillé d’être assisté par un avocat spécialisé en vente aux enchères, avocat spécialisé en procédure collective, afin de pouvoir préparer votre offre. 

Comment connaître le prix pour racheter une entreprise aux enchères  ? 

En liquidation judiciaire, le liquidateur ne fixe pas de prix. C’est aux candidats repreneurs de faire leur offre. 

Les critères de fixation du prix sont difficiles à énoncer. Il existe cependant des indicateurs  : par exemple, pour certains actifs, le marché de l’occasion est connu (exemple, valeur argus pour les véhicules). 

Pour d’autres actifs, le juge commissaire se réfèrera certainement à  : 

  • La valeur nette comptable de l’actif si c’est un actif immobilisé,
  • La valeur d’acquisition s’il s’agit du stock,

  • Les frais à engager pour remettre le bien en état ou pour le déplacer,

  • La rapidité d’enlèvement d’un bien qui va libérer un local et éviter des loyers ou le paiement d’une assurance,

  • Et, évidemment, le passif à recouvrer dans le cadre de la procédure.

Le prix de l’offre de reprise doit être précis et détaillé.

Là encore, un avocat spécialisé pourra assister le repreneur. 

 Le candidat repreneur connaît-il les offres faites par les autres candidats et peut-il améliorer son offre  ? 

En cas de rachat d’une entreprise en liquidation judiciaire, le repreneur ne connaît pas les autres candidats. C’est en ce sens qu’il s’agit d’une vente aux enchères particulières : celui qui gagne est celui qui fait l’offre de prix la plus élevée (le mieux-disant) sans toutefois connaître le prix des autres repreneurs.
Les offres sont normalement remises sous pli cacheté, souvent entre les mains d’un huissier de justice.

Attention toutefois  : certains tribunaux permettent aux candidats de pouvoir améliorer leur offre à la dernière minute, même si cette pratique est quelque peu contestée. Dans tous les cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en liquidation judiciaire.

Le repreneur doit-il payer les dettes de l’entreprise en liquidation  ? 

Non, en principe le repreneur d’une entreprise en liquidation judiciaire ne reprend pas le passif. Toutefois, il peut dans certains cas reprendre les dettes de loyer si le bail contient une clause de solidarité inversée.

Explications  : la cession étant faite en liquidation judiciaire, le repreneur ne reprend aucun passif, et ne supporte pas non plus le transfert des charges de sûretés (contrairement au redressement judiciaire où le candidat repreneur est tenu de reprendre les crédits ayant servi à financer le fonds s’ils ont fait l’objet d’un nantissement (L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce)

Attention toutefois  : en cas de reprise du fonds de commerce (ou du droit au bail) le candidat repreneur peut, dans certains cas, être contraint de reprendre l’arriéré locatif, si le bail renferme ce que l’on appelle une « clause de solidarité inversée ». Ce type de clause prévoit en effet que le cessionnaire est garant du cédant en cas de cession du droit au bail.
Ces clauses ont été mises en place précisément pour tenter de protéger le bailleur en cas de procédure collective, en tentant de lui garantir le règlement des arriérés locatifs postérieurement à la cession. Ce type de clause est admis en cas de cession d’actifs du débiteur en cas de liquidation (Cass com 27 septembre 2011 n°10-23539). Depuis la loi Pacte, elles sont en revanche inapplicables en cas de reprise en redressement judiciaire (article L. 642-7 du Code de commerce).

Que se passe-t-il pour les contrats de travail  ? L’acheteur reprend-t-il les salariés ? 

Contrairement à la cession d’entreprises en redressement judiciaire, il n’y a pas de reprise des salariés en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. La question du maintien des salariés ne se pose même pas en cas de reprise du fonds de commerce, le liquidateur ayant licencié le personnel.

Attention toutefois  : en application des dispositions des articles L1233-43 et L1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire bénéficient d’une priorité de réembauchage dans les conditions prescrites auxdits articles. Le candidat repreneur doit donc anticiper une éventuelle reprise prioritaire des salariés qui avaient été licenciés.

Peut-on assortir l’offre de conditions suspensives  ? 

En principe, il n’est pas possible de présenter l’offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire avec des conditions suspensives. En particulier s’agissant des conditions liées au financement  : le repreneur est censé avoir les fonds pour racheter l’entreprise. 

C’est la raison pour laquelle le repreneur doit produire un chèque de banque avec son offre, pour justifier de l’existence des fonds nécessaires. 

Par exception, la jurisprudence admet la recevabilité d’offres avec conditions suspensives  : toutefois, ces offres ont nécessairement moins de chances d’être retenues que les offres fermes et définitives. 

Peut-on prévoir une clause de substitution  ? 

Oui  : il est fréquent qu’une personne physique candidate se réserve la possibilité de se substituer une personne morale à constituer dans laquelle elle sera majoritaire, ou qu’une holding se réserve de se substituer une filiale. 

Comment se déroule la cession en pratique  ? 

Une fois que le candidat repreneur a été désigné par le tribunal, la vente est parfaite. Il ne reste plus qu’à rédiger les actes de cession. 

Sur ce point, la vente judiciaire ressemble à une vente classique, avec un acte de cession de fonds de commerce.  

Le plus souvent l’acte de vente sera rédigé par le Conseil de l’acquéreur. Le liquidateur ne peut pas imposer son propre rédacteur, mais peut en revanche avoir son propre conseil pour relecture. C’est le liquidateur qui signe l’acte de vente en raison du dessaisissement du débiteur suite à la liquidation. 

Contrairement à la cession en cas d’entreprise en redressement, les clauses d’agrément et le droit de préemption s’appliquent en cas de cession d’entreprise en liquidation judiciaire. 

Il conviendra donc de purger le droit de préemption des communes s’il est applicable, mais également les éventuels pactes de préférence, ou droit de préemption du bailleur s’il est prévu au bail. 

Pour le reste, le rédacteur de l’acte devra respecter toutes les formalités habituelles à la cession d’un fonds de commerce et notamment  : 

  • Procéder à une publication dans un journal d’annonce légale ainsi qu’au BODACC  ;

  • Procéder aux déclarations fiscales  ;

  • Le tout en veillant également à se conformer aux clauses du bail relatives aux modalités d’intervention du bailleur à l’acte et aux clauses éventuellement restrictives limitant les possibilités de cession.

Un séquestre du prix devra être organisé (le plus souvent, le liquidateur aura consigné le prix à la Caisse des Dépôts ou bien désigner un séquestre conventionnel, par exemple en la personne d’un avocat). Ce n’est qu’une fois l’ensemble de ces formalités effectuées que le liquidateur pourra percevoir le prix et le répartir entre les créanciers. 

Les offres d’acquisition peuvent-elles être retirées ? Le repreneur peut-il remettre en cause la vente en invoquant des vices cachés  ? 

L’acquéreur  ne peut  revenir sur sa proposition et refuser de passer l’acte (ou de payer le prix), ni tant que le juge n’a pas statué, ni a fortiori une fois que l’ordonnance autorisant la vente est rendue. 

C’est pourquoi il est vivement conseillé de se faire accompagner d’un conseil compétent en la matière avant de former son offre de reprise. 

Cela vous permettra de bien déterminer l’étendue de vos engagements en cas de cession (de déterminer notamment l’existence d’arriérés locatifs repris s’il en existe, et d’anticiper la reprise éventuelle de salariés en cas de priorité de réembauchage). Cela vous aidera également à construire une offre de reprise et proposer un prix en fonction des meilleurs critères, économiques, mais également juridiques. 

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