Reprendre une entreprise ou un fonds de commerce en liquidation judiciaire permet souvent d'acquérir un emplacement, un bail ou du matériel à un prix inférieur au marché, sans reprendre les dettes du vendeur. Mais la procédure obéit à des règles propres : on ne négocie pas avec le dirigeant, l'offre engage dès son dépôt, et certaines clauses du bail peuvent faire peser sur le repreneur l'arriéré de loyers. Cette page explique comment se déroule une reprise en liquidation, et comment préparer une offre qui a des chances d'être retenue.
« Reprise à la barre », « enchères du tribunal » : de quoi parle-t-on ?
Ces expressions courantes ne sont pas des termes juridiques. En liquidation judiciaire, les actifs de l'entreprise peuvent être cédés de deux façons :
- par un plan de cession, arrêté par le tribunal, lorsque l'activité a été maintenue après le jugement de liquidation. Il vise à préserver une activité susceptible d'exploitation autonome et tout ou partie des emplois qui y sont attachés (C. com., art. L. 642-1) ;
- par une cession d'actifs, ordonnée par le juge-commissaire, le plus souvent lorsque l'activité a cessé. Le juge-commissaire ordonne une vente aux enchères ou autorise une vente de gré à gré (C. com., art. L. 642-19). Le fonds de commerce peut être cédé en bloc (clientèle, droit au bail, matériel) ou les actifs vendus séparément.
La différence n'est pas théorique : elle détermine le sort du bail, des salariés et de certaines dettes.
Si l'entreprise est encore en période d'observation, la reprise passe par un plan de cession en redressement : voir reprendre une entreprise en redressement judiciaire.
Comment trouver une entreprise en liquidation à reprendre ?
Le jugement de liquidation est publié au BODACC, qui indique le nom du liquidateur désigné. Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doit ensuite être précédée d'une publicité (C. com., art. L. 642-22). Les liquidateurs diffusent leurs appels d'offres sur leurs propres sites, sur des plateformes spécialisées et dans certains journaux professionnels.
En pratique, le meilleur moyen de voir passer les opportunités est de se faire connaître des études de mandataires judiciaires de votre zone, en précisant le type d'activité recherché. Une fois un dossier repéré, le liquidateur vous communique les informations disponibles (bilans, bail, inventaire du matériel, état des inscriptions), souvent après signature d'un engagement de confidentialité.
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Que doit contenir l'offre de reprise ?
Le liquidateur fixe dans son annonce la date limite de dépôt des offres. Une offre en cession d'actifs comprend notamment :
- l'identité du candidat (pièce d'identité, extrait Kbis pour une société) ;
- la désignation précise des actifs repris ;
- le prix proposé, ventilé entre éléments incorporels (clientèle, droit au bail) et corporels (matériel, stock) ;
- les modalités de paiement ;
- un justificatif des fonds, le plus souvent un chèque de banque.
Pour rédiger la vôtre, consultez notre modèle d'offre de reprise d'actifs en liquidation judiciaire.
En plan de cession, le contenu de l'offre est fixé par la loi : biens, droits et contrats repris, prévisions d'activité et de financement, prix et modalités de règlement, niveau et perspectives d'emploi, garanties, durée des engagements (C. com., art. L. 642-2).
Une offre sous condition de financement a peu de chances d'être retenue. Le candidat doit justifier qu'il dispose des fonds. L'offre peut en revanche prévoir que la reprise sera faite par une société à constituer, l'auteur de l'offre restant garant de ses engagements.
Le dirigeant ne peut pas racheter sa propre entreprise. Ni les dirigeants de l'entreprise liquidée, ni leurs proches parents ou alliés ne peuvent, en principe, se porter repreneurs, directement ou par personne interposée (C. com., art. L. 642-3).
Peut-on connaître et améliorer les offres concurrentes ?
Pour les cessions en liquidation judiciaire, les offres sont en principe remises sous pli fermé entre les mains d'un commissaire de justice et ouvertes devant le juge-commissaire le jour de l'audience : vous ne connaissez ni les autres candidats ni leurs prix. Certaines juridictions permettent toutefois une amélioration des offres à l'audience. Le prix est donc décisif : à conditions comparables, l'offre la plus élevée l'emporte.
S'agissant des cessions en redressement judiciaire en revanche, les offres sont déposées au greffe, où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Une offre ne peut être ni retirée, ni modifiée autrement que dans un sens plus favorable (C. com., art. L. 642-2), et aucune modification n'est recevable moins de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen des offres (C. com., art. R. 642-1). Il est donc théoriquement possible de "connaître ses concurrents" avant l'audience finale, et leur positionnement en termes de prix.
A noter qu'en cas de redressement judiciaire, le prix proposé n'est pas l'unique critère d'appréciation de la qualité d'une offre, les juges pouvant également tenir compte des garanties offertes par le repreneur en termes d'emploi notamment, et de nombre de postes sauvegardés. Le "projet" du repreneur et sa capacité à redresser l'entreprise sont donc ici au coeur du débat.
Le repreneur reprend-il les dettes de l'entreprise ?
En principe non : le repreneur acquiert les actifs sans le passif. Deux exceptions doivent être anticipées dans le prix.
L'arriéré de loyers et la clause de solidarité inversée pour les reprises en liquidation judiciaire. Certains baux prévoient que le cessionnaire du bail est garant des loyers impayés par le cédant. Pour les cessions en liquidation judiciaire, le liquidateur cède le bail dans les conditions prévues au contrat (C. com., art. L. 641-12), et la Cour de cassation a jugé que le bailleur pouvait se prévaloir d'une telle clause contre le repreneur (Cass. com., 27 sept. 2011, n° 10-23.539, publié au Bulletin). En plan de cession en redressement, au contraire, cette clause est réputée non écrite depuis la loi Pacte (C. com., art. L. 642-7). Lisez donc le bail avant de chiffrer votre offre.
Pour les reprises en redressement judiciaire, le candidat devra prendre en compte les crédits garantis par une sûreté. En effet, lorsqu'un bien repris garantit un crédit qui a servi à le financer (nantissement du fonds, par exemple), la charge de cette sûreté est transmise au repreneur, qui doit payer les échéances restant dues (C. com., art. L. 642-12). Cette règle ne joue pas en cas de cession d'actifs isolés, qui est la forme la plus courante de reprise en liquidation judiciaire.
Le bail commercial suit-il la reprise ?
Le droit au bail est souvent l'actif principal d'un fonds en liquidation. En cession d'actifs, le liquidateur doit respecter les clauses du bail, à l'exception de celle qui rendrait le cédant garant du repreneur. La clause d'agrément du bailleur s'applique donc, même lorsque le bail est cédé avec le fonds (Cass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655, publié au Bulletin). Il faut alors obtenir l'accord du bailleur, et vérifier la destination du bail au regard de votre projet.
En plan de cession en redressement, c'est le tribunal qui détermine les contrats nécessaires au maintien de l'activité et en ordonne la cession, y compris le bail (C. com., art. L. 642-7).
Que deviennent les salariés ?
Pour les reprises en liquidation, l'activité a généralement cessé et le liquidateur a déjà licencié le personnel : le repreneur n'a pas de salariés à reprendre. Prudence toutefois si vous relancez la même activité, dans les mêmes locaux et avec les mêmes moyens : la question d'un transfert des contrats de travail peut se poser (C. trav., art. L. 1224-1).
Pour ce qui est du redressement judiciaire en revanche, le repreneur indique dans son offre les postes qu'il reprend ; les contrats correspondants lui sont transférés, et le jugement autorise le licenciement des salariés non repris.
Comment fixer le prix de son offre ?
Le liquidateur ne fixe pas de prix : c'est au candidat de le proposer. Pour un fonds de commerce, on part des usages de valorisation du secteur, que l'on corrige en fonction des caractéristiques du local (emplacement, durée restante et loyer du bail, travaux à prévoir). Pour le matériel, la valeur d'occasion et le coût d'enlèvement servent de repères.
Il faut ensuite déduire ce que la reprise coûtera vraiment : arriéré locatif éventuellement mis à votre charge, mises aux normes, remise en route de l'activité, et, en plan de cession, échéances de crédit transmises. Plus le dossier comporte de risques, moins il y aura de concurrents, et plus une offre basse peut être retenue.
Après la décision : la signature de l'acte
Une fois votre offre retenue, la vente est acquise et vous ne pouvez plus vous rétracter. L'acte de cession est en général rédigé par l'avocat du repreneur et signé par le liquidateur, qui représente l'entreprise liquidée. Il reprend les formalités d'une cession de fonds de commerce classique : respect des clauses du bail, publicité au BODACC et dans un journal d'annonces légales, enregistrement fiscal, séquestre du prix jusqu'à sa répartition entre les créanciers.
Notre accompagnement
Me Baptiste Robelin et l'équipe de Novlaw accompagnent les repreneurs à chaque étape : analyse du dossier communiqué par le liquidateur, audit du bail et des risques de passif, construction du prix, rédaction et dépôt de l'offre, représentation à l'audience, puis rédaction de l'acte de cession. Le cabinet intervient particulièrement dans la reprise de cafés, hôtels et restaurants.
Vous reprenez un restaurant ? Licence, terrasse, extraction et matériel en location appellent des vérifications propres : voir notre page racheter un restaurant en liquidation ou en redressement judiciaire.
Pour comprendre la procédure côté entreprise, voir aussi les étapes d'une liquidation judiciaire et bail commercial et liquidation judiciaire.
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Questions fréquentes sur la reprise en liquidation judiciaire
Le dirigeant peut-il racheter son entreprise après une liquidation judiciaire ?
Pas par la reprise de ses propres actifs : les dirigeants et leurs proches ne peuvent, en principe, se porter repreneurs (article L. 642-3 du Code de commerce). Rien n'interdit en revanche de créer une nouvelle entreprise, sauf si le tribunal a prononcé une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
Peut-on retirer son offre après l'avoir déposée ?
Non. En plan de cession, l'offre ne peut être ni retirée ni modifiée, sauf pour l'améliorer, et elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal (article L. 642-2 du Code de commerce). Une fois l'offre retenue, le repreneur doit signer l'acte et payer le prix.
Peut-on faire une offre sous condition d'obtenir un prêt ?
C'est déconseillé : une offre conditionnelle a peu de chances d'être retenue face à une offre ferme. Le candidat joint en général un chèque de banque ou un justificatif des fonds.
Le repreneur doit-il payer les dettes de l'entreprise liquidée ?
En principe non. Mais une clause du bail peut mettre l'arriéré de loyers à sa charge en cession d'actifs, et, en plan de cession, les échéances d'un crédit garanti par une sûreté sur un bien repris lui sont transmises (article L. 642-12 du Code de commerce).
Qui choisit le repreneur d'une entreprise en liquidation ?
Ce n'est pas le liquidateur. En cession d'actifs, le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères ou autorise la vente de gré à gré (article L. 642-19 du Code de commerce). En plan de cession, c'est le tribunal qui arrête le plan.
Comment acheter une entreprise en liquidation judiciaire ?
Repérez le dossier (BODACC, annonces des liquidateurs), demandez les informations au liquidateur, puis déposez une offre ferme avant la date limite fixée dans l'annonce. Le juge-commissaire ou le tribunal choisit l'offre retenue.
Un projet de reprise en liquidation judiciaire ?
Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire : opportunités, procédure et risques. Sécurisez votre reprise avec un accompagnement juridique adapté.