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La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce
La promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est un acte par lequel un vendeur s’engage irrévocablement à céder son fonds de commerce à un acheteur selon un prix et des modalités définies à l’avance. Le bénéficiaire quant à lui ne s’engage pas. Il pourra juste accepter la vente en levant l’option qui lui est accordée.
Quelles sont les mentions obligatoires dans une promesse de cession de fonds de commerce ?
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, a abrogé l’article L 141-1 du Code de commerce qui établissait la liste des mentions devant obligatoirement figurer dans la promesse de cession de fonds de commerce. Depuis, la rédaction de la promesse unilatérale de cession de fonds de commerce est libre.
Toutefois, il existe des clauses indispensables à intégrer dans la rédaction de la promesse de cession de fonds de commerce. Il s’agit de :
- La clause d’indemnité d’immobilisation :
L’indemnité d’immobilisation est une somme versée par l’acquéreur et qui servira à indemniser le vendeur en cas de défaut de réalisation de la vente du fait de l’acquéreur. Cette indemnité est considérée par les juges comme la contrepartie de l’exclusivité accordée au bénéficiaire de la promesse de cession.
- La clause de dédit :
La clause de dédit donne au vendeur la faculté de retirer sa promesse en contrepartie du versement d’une somme d’argent. La faculté de dédit joue jusqu’au jour où le bénéficiaire de la promesse lève l’option.
- La clause de délai d’option :
La clause de délai d’option permet de déterminer la période pour laquelle le fonds de commerce est immobilisé et le délai pendant lequel le bénéficiaire de la promesse peut lever l’option et se porter acquéreur. La clause de délai d’option doit être extrêmement précise afin de ne pas laisser place à l’interprétation.
Quelles sont les formalités à remplir après la signature de la promesse de cession de fonds de commerce ?
Après la signature de la promesse de cession de fonds de commerce, les parties doivent respecter les deux formalités suivantes :
- Les parties doivent adresser à la mairie, une déclaration mentionnant le prix et les conditions de la cession. Cette déclaration permettra à la mairie de faire jouer son droit de préemption si elle le souhaite. A cet effet, la promesse de cession doit contenir une condition suspensive.
- Les parties doivent enregistrer sous seing privé le promesse de cession dans un délai de 10 jours après son acceptation par le bénéficiaire. Le défaut de l’enregistrement entraîne la nullité de la promesse. Dans ce cas, la responsabilité de la partie chargée des formalités pourra être engagée.
