Les entreprises sont obligées d’ informer leurs salariés de leur intention de vendre le fonds de commerce si elles répondent aux critères suivants :
- moins de 50 salariés et un total de bilan de moins de 50 millions d’euros et/ ou
- moins de 250 salariés et un total de bilan de moins de 43 millions d’euros ou un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros.
Ainsi, dans toutes les entreprises de moins de 50 ou 250 salariés, l’employeur est tenu à une obligation d’information des salariés dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce ou d’une participation majoritaire des titres de la société. A défaut, il s’expose à une amende civile (pouvant aller jusqu’à 2 % du prix de vente). En revanche, il ne s’agit pas d’un droit de préemption. Les salariés n’ont aucune priorité légale pour racheter le fonds de commerce et se substituer à l’acquéreur envisagé.
