Quelles sont les pièces composant le dossier de consultation des entreprises et les pièces composant un marché public ?

Qu’est-ce que le règlement de la consultation ?

Que doit prévoir le règlement de la consultation ?

À quoi servent le CCAP et le CCTP ?

Les pièces constitutives d’un appel d’offres et d’un marché public sont généralement les suivants :

– Le règlement de la consultation (RC) ou la lettre de consultation.

Ce document fixe les règles particulières de la mise en concurrence.

– L’acte d’engagement

Il s’agit de la pièce contractuelle signée par un candidat dans laquelle il présente son offre dans le respect des clauses du cahier des charges. Cet acte d’engagement est ensuite signé par le représentant de l’acheteur.

– Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Ce document contractuel définit les clauses administratives du marché public déterminé (teneur et régime des prix, délais et pénalités de retard, modalités de versement de l’avance, régime des paiements …).

– Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Le CCTP contient les clauses techniques du marché qui décrivent précisément les prestations à réaliser et permettre ensuite de contrôler leur bonne exécution.

– Cahier des clauses particulières (CCP) ou le contrat

Le contrat ou CCP (ou encore CCATP) est une fusion formelle des CCAP, du CCTP, et parfois même de l’acte d’engagement (parfois utilisé pour les achats de montant modeste).

L’acheteur et plus généralement les parties doivent être attentifs à l’ordre de priorité des pièces contractuelles d’un marché public.

En effet, en cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les documents du marché, c’est la pièce contractuelle qui a la valeur contractuelle la plus importante qui primera.

L’article 4 des différents CCAG prévoit l’ordre de priorité des pièces contractuelles, en particulier en cas de contradiction.

Par exemple, l’article 4 du CCAG Travaux prévoit l’ordre de priorité suivant :

– l’acte d’engagement (AE) et ses éventuelles annexes financières ;

– le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;

– le programme ou le calendrier détaillé d’exécution des travaux établi conformément aux stipulations de l’article 28.2 et comportant les dates de début et de fin des travaux ;

– le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou tout autre document qui en tient lieu et ses éventuelles annexes ;

– le présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) ;

– le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicable aux prestations, objet du marché, si celui-ci s’y réfère ;

– l’offre technique du titulaire;

– les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché ;

– les éléments de décomposition de l’offre financière du titulaire;

– le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, le cahier des charges BIM du maître d’ouvrage ;

– le cas échéant, si l’opération fait l’objet d’une démarche BIM, la convention BIM et ses évolutions successives.

Ce document constitue d’une certaine façon le mode d’emploi de la procédure de mise en concurrence, en particulier les règles d’appréciation des candidatures et des offres.

Le règlement de la consultation doit préciser un certain nombre d’informations, notamment :

• Les critères de choix des candidatures ;
• Les critères de choix et de sélection des offres;
• Le contenu des dossiers de candidature et d’offre et les informations et documents à fournir par les candidats ;
• Le cas échéant, la production d’échantillons, de maquette ou d’études ;
• La date limite de réception des candidatures et des offres, ainsi que l’adresse et le lieu de dépôt (notamment le portail acheteur) ;
• Le régime et modalités de la réponse ;
• Les coordonnées des personnes pouvant être contactées par les candidats en cas de questions notamment ;
• Le cas échéant, la possibilité pour l’acheteur de négocier et les modalités de déroulement de la négociation ;
• …

En toute rigueur, l’acte d’engagement doit au minimum comporter les informations suivantes :

• L’objet de la procédure ;
• L’identification de l’acheteur ;
• L’identification du candidat et la forme de sa candidature (candidature unique ou groupée ; et le cas échéant, forme du groupement) ;
• Le prix global et forfaitaire de l’offre ou les montants (ou quantités) d’engagement (en cas de prix unitaires, ces derniers figurent généralement dans un bordereau des prix unitaires) ;
• Les coordonnées bancaires du titulaire ;
• L’éventuelle renonciation à l’avance de la part du titulaire ;
• L’identification du ou des lot(s) pour le(s)quel(s) l’offre du titulaire a été retenue ;
• La signature du représentant de l’acheteur ;
• Le cas échant, les formules relatives au nantissement ou à la cession de créances.

Les pièces financières sont annexées à l’acte d’engagement : bordereau de prix unitaires (BPU), le détail quantitatif estimatif (DQE), la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF).

Généralement en faisant expressément référence au CCAG, le CCAP détermine les droits et obligations des parties, tout au long de la durée du marché, notamment :

• Les missions confiées au titulaire ;
• Les délais d’exécution ;
• Les conditions de la sous-traitance ;
• Les garanties et assurances ;
• Le prix (forme, révision, actualisation) ;
• Les modalités de règlement des prestations ou des travaux et de règlement final du marché (procédure d’établissement du décompte) ;
• Les éventuelles prestations supplémentaires, options ;
• Les clauses de modifications du marché ;
• Les pénalités notamment de retard ;
• Les modalités de réception des prestations ou des travaux ;
• Les hypothèses de résiliation du marché ;
• Les modalités de règlement des différends (mémoire en réclamation)…