Marché public : les CCAG 2021 sont applicables depuis le 1er octobre 2021

Etaient entrés en vigueur le 1^er avril 2021 :

• Le CCAG applicable aux travaux (CCAG Travaux)
• Le CCAG applicable aux marchés publics de maîtrise d’oeuvre (CCAG MOE)
• Le CCAG Prestations Intellectuelles (CCAG PI) ;
• le CCAG Fournitures courantes et services (CCAG FCS) ;
• le CCAG Techniques de l’information et de la communication (CCAG TIC) ;
• et le CCAG Marchés industriels (CCAG MI).

Cependant, les acheteurs publics pouvaient encore utiliser jusqu’au 30 septembre 2021, les CCAG 2009.

Les CCAG 2009 ont été abrogés à cette date, de sorte que depuis le 1er octobre 2021, seuls les CCAG 2021 peuvent être utilisés.

Pour mémoire, les articles 2 de chaque arrêté du 30 mars 2021 portant approbation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) prévoyaient que le CCAG 2021 s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2021.

Toutefois, jusqu’au 1er octobre 2021, les acheteurs publics pouvaient faire référence au CCAG dans sa rédaction antérieure, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021.

Ainsi, les marchés publics qui se réfèrent au CCAG, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence au cahier des clauses administratives générales dans sa rédaction antérieure au CCAG 2021, sauf s’ils font expressément référence au CCAG 2021.

Partant, durant cette période transitoire, entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, deux cas de figures sont à distingués :

• Si le marché public fait expressément référence, par exemple, au « CCAG Travaux 2021 » ou au « CCAG applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021« , alors le CCAG 2021 s’applique ;
• Si le marché fait référence, par exemple, au « CCAG Travaux« , au « CCAG Travaux 2009 » ou encore au « CCAG applicable aux marchés publics de travaux, approuvé par l’arrêté du 8 septembre 2009« , alors le CCAG 2009 s’applique.

Depuis le 1er octobre 2021, les acheteurs publics doivent donc être vigilants tant aux marchés publics à passer comme ceux conclus pendant cette période s’agissant du CCAG applicable.

Laurent Bidault, intervenant principalement en droit de la commande publique (et en particulier en marché public) a animé plusieurs webinaires et conférences en ligne avec Le Moniteur, La Gazette des communes et Achatpublic.com, consacré à la réforme des CCAG.

Par ailleurs, Laurent Bidault dispense tout au long de l’année, une demi journée de formation consacrée aux nouvelles règles applicables aux six CCAG 2021, pour Le Moniteur.

Le programme détaillé de cette formation et le formulaire d’inscription sont disponibles à ce lien.

Les nouvelles règles des CCAG 2021 ont fait l’objet de plusieurs articles par le cabinet NOVLAW AVOCATS et Laurent BIDAULT.

Ainsi, vous pouvez retrouver sur notre site les articles suivants :

• Le nouveau CCAG Travaux ;
• Le CCAG Maîtrise d’oeuvre (MOE) ;
• Les nouveaux CCAG PI, CCAG TIC, CCAG FCS et CCAG MI ;
• Nouveaux CCAG et propriété intellectuelle ;
• Le BIM dans les marchés publics via le CCAG.