Puis-je installer un système de caméra vidéosurveillance dans un restaurant / un commerce ?

En matière de caméra vidéo-surveillance, les mêmes règles s’appliquent dans tous les commerces, hôtels, cafés et restaurants. 

Les règles sont les suivantes : des caméras peuvent être installées dans un commerce pour filmer les espaces de circulation et les zones de stockage de marchandise, à des fins de sécurité.  

Toutefois, ce système de vidéo-surveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée des clients et ne doit pas être installé de manière déloyale à l’égard des salariés. 

Respect de la vie privée des clients 

Il est strictement interdit d’installer des caméras de surveillance dans les cabines d’essayage ou les espaces sanitaires.

Loyauté à l’égard des salariés

En aucun cas l’employeur ne doit installer un système de vidéo-surveillance avec pour objectif de s’assurer de ce que les salariés font correctement leur travail. 

Les salariés doivent être informés de l’existence de caméras. En aucun cas la caméra ne doit être focalisée sur les salariés (elle devra par exemple viser essentiellement la caisse et non le caissier). 

Le dispositif ne doit pas avoir pour finalité d’assurer la surveillance des salariés, même si les films constituent des preuves recevables devant un tribunal pour prouver un vol par un salarié dès lors que ce dernier était averti de l’existence du système de vidéo-surveillance.

  • Attention les images ne sont pas accessibles à tous 

    Les films de vidéo-surveillance ne peuvent pas être accessibles à tous les salariés Seules les personnes responsables de la sécurité de l’établissement ou les personnes habilitées par le chef d’entreprise, ont le droit de consulter les images de vidéo-surveillance.

Pendant combien de temps est-on autorisé à conserver les images de vidéo-surveillance ? 

Le responsable du système de vidéo-surveillance est censé définir la durée de conservation des films captés par les caméras. Cette durée de conservation doit être proportionnelle avec l’objectif poursuivi. 
 
En général, on considère que la durée de conservation des images de vidéo-surveillance ne doit pas excéder un mois. C’est le délai que l’on estime raisonnable pour effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident et permettre le cas échéant d’enclencher d’éventuelles procédures judiciaires et poursuites pénales si nécessaire.  

Doit-on informer les clients de l’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance ?  

L’exploitant ayant recours à un système de vidéo-surveillance doit obligatoirement informer ses clients. 

On procède le plus souvent par le biais de panneaux d’affichage, indiquant la présence du système de vidéo-surveillance. En principe, l’information faite aux clients porte sur :

  • Les finalités du système de vidéo-surveillance ;
  • La durée de conservation des images captées ;

  • L’identité du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;

  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Compte tenu de toutes les informations qui doivent être apportées aux clients pour garantir leurs droits relatifs à la CNIL, il est possible de porter à la connaissance du public les informations liées à leurs droits sur le site Internet du magasin. 

Quelles sont les formalités à respecter pour installer un système de vidéo-surveillance ?

Les formalités à accomplir pour installer un système de vidéo-surveillance diffèrent selon que les caméras sont installées ou non dans un lieu ouvert au public.

  • Pour les caméras installées dans un lieu non ouvert au public (lieux de stockage, réserves, zones dédiées au personnel comme le fournil d’une  boulangerie ou la cave d’un restaurant) aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire. Attention toutefois à informer les salariés du dispositif.

  • Pour les caméras installées dans les lieux ouverts au public (salle de restaurant, rayons des magasins…) : le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Pour cela, l’exploitant devra remplir un formulaire spécifique, accessible en ligne depuis les services de la préfecture du département.

  •  Enfin s’il existe des instances représentatives du personnel dans l’établissement, elles doivent être informées et consultées avant toute décision d’installer des caméras sur le lieu de travail.

Quels sont les recours si l’exploitant ne respecte pas ces règles ?

Si le client s’aperçoit que l’exploitant ne respecte pas les règles (par exemple présence de caméra sans indication), il pourra déposer une plainte auprès de la CNIL. 

Les services de la Préfecture pourront également sanctionner le restaurateur/ commerçant en cas de contrôle si le dispositif n’a pas été autorisé au préalable.  

Les salariés enfin pourront saisir le Conseil des prud’hommes si leurs droits n’ont pas été respectés et contester toute preuve qui aurait été obtenue de manière déloyale par leur employeur (en particulier si les salariés n’ont pas été informés de la présence de caméras). 

Les règles pour l’installation de caméras de vidéo-surveillance dans un restaurant font partie de la formation obligatoire Permis d’Exploitation animée par Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en CHR et formateur pour le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Île-de-France.

Toutes les conditions d’inscription à la formation Permis d’Exploitation, la durée du programme de formation (3 jours ou 2 jours et demi) et les thèmes abordés, sont à retrouver en intégralité sur le site de la CCI.