Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité

Dans le contexte actuel de crise énergétique, de nombreux professionnels voient le coût de leurs consommations de gaz et d’électricité augmenter de manière dramatique. Ce problème touche pratiquement tous les secteurs d’activités (industrie, textile, etc.). Il est évidemment accru pour les professionnels qui ont un besoin impérieux d’énergies pour leurs activités (comme les restaurateurs ou hôteliers par exemple).

Déjà préoccupante, cette situation est aggravée par une inflation galopante inégalée depuis vingt ans et qui impacte, là encore, tous les secteurs (restauration, tourisme, services à la personne, agroalimentaire, loisirs, etc.).

Compte tenu de ces circonstances, le gouvernement a été amené à prendre différentes mesures, le but étant de protéger les agents économiques les plus gravement frappés par ces évènements.

L’une des mesures phares est le bouclier tarifaire qui a été mis en place dès octobre 2021 dans le cadre de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (en son article 181 plus précisément).

Le bouclier tarifaire est une aide prévue par le gouvernement concernant les contrats d’énergie, qui se caractérise comme une limitation des hausses des prix du gaz naturel et de l’électricité. Pour une illustration plus concrète, cette mesure est par exemple venue limiter la hausse des prix de l’électricité à 4% au 1^er février 2022, et à 15% en février 2023. Concernant le gaz, le bouclier tarifaire est carrément venu geler les tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

À condition d’y être éligible, cette aide se fait de manière totalement automatique. Aucune démarche ne doit être effectuée par le bénéficiaire afin que ce dernier puisse profiter de la protection accordée par le bouclier tarifaire. C’est directement l’État qui s’occupera de compenser le manque à gagner du fournisseur généré par cette mesure, et la facture adressée à l’entreprise consommatrice sera en principe déjà minorée en adéquation avec l’aide consentie.

Le bouclier tarifaire ne s’applique cependant pas à toutes les personnes disposant d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Il existe effectivement différentes conditions afin de pouvoir en bénéficier. Certaines de ces conditions sont inhérentes au bénéficiaire du contrat d’électricité et/ou de gaz, les autres dépendent des contrats consentis.

Initialement, le bouclier tarifaire ne concernait que les consommateurs particuliers. Cette mesure a été étendue, de telle sorte qu’elle s’adresse aujourd’hui à un grand nombre d’autres catégories de bénéficiaires tels que les professionnels et copropriétés.

Les professionnels peuvent désormais bénéficier du bouclier tarifaire s’ils répondent à trois conditions cumulatives :

• Avoir moins de dix salariés,
• Avoir des recettes ou un bilan annuel inférieur ou égal à deux millions d’euros,
• avoir souscrit à un contrat d’une puissance inférieure ou égale à 36kVA.

Ces critères sont censés permettre à de nombreux professionnels de bénéficier d’une protection face  à la hausse des coûts de l’énergie (par exemple pour un restaurateur obligé de consommer pour alimenter ses cuisines et frigos, chauffer la salle de son restaurant, etc.).

Notons que le bouclier tarifaire a également été étendu aux copropriétés. Ainsi, les locaux dépendants d’un système de chauffage collectif pourront bénéficier de la mesure s’ils utilisent du gaz naturel lors de la saison de chauffe.

En principe, seuls les contrats à tarif réglementé permettent une application stricto sensu du bouclier tarifaire. Les tarifs règlementés ne sont cependant proposés que par les fournisseurs historiques (c’est-à-dire EDF pour l’électricité et ENGIE pour le gaz naturel). Or ce n’est pas parce que ce sont les seuls à proposer des contrats à tarif réglementé que ces fournisseurs ne proposent que des contrats à tarif réglementé. En effet, comme les autres fournisseurs, EDF et ENGIE peuvent proposer des offres de marché à leurs clients.

De manière indirecte, d’autres contrats peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. En effet, il s’applique par ricochet aux autres fournisseurs proposant des contrats de fourniture à prix indexé.

Les contrats à offres de marché ne sont quant à eux nullement soumis aux limitations de la hausse des prix du bouclier tarifaire, qu’ils soient ou non issus par EDF ou ENGIE.

Si un professionnel répond aux trois conditions précédemment énoncées, ce dernier peut en principe bénéficier du bouclier tarifaire. Or dans la grande majorité des cas, les professionnels sont contraints par leurs contrats en cours. En plus de n’être ni à tarif règlementé ni à prix indexé, ces contrats prévoient souvent des pénalités très importantes en cas de résiliation du contrat pour un changement de fournisseur.

C’est selon nous la difficulté principale à laquelle les professionnels, petites et moyennes entreprises, peuvent être amenés à faire face : se trouver bloqués dans des contrats à la tarification libre en fonction des cours du marché, sans possibilité d’en sortir pour souscrire des contrats avec tarifs indexés et réglementés, moins onéreux.

Ce constat est très préoccupant : de nombreuses petites et moyennes entreprises, restaurateurs, sociétés de services,  etc. risquent d’être bloqués par des contrats qu’ils ont souscrits avant la crise, avec des durées fermes, sans possibilité d’en sortir, sauf à payer des pénalités très importantes.

Des solutions semblent toutefois possibles pour sortir de cette situation (voir notre article).

Concernant le gaz, le bouclier tarifaire devait prendre fin en avril puis juin 2022. Il est cependant prolongé au moins jusqu’au 31 décembre 2022 selon l’arrêté du 25 juin 2022. Pour ce qui est de l’électricité, les mesures du bouclier tarifaire devraient être applicables jusqu’au 1^er février 2023. Mais la question inhérente à cette mesure est de savoir si, à la fin du bouclier tarifaire, une hausse drastique des prix aura lieu. Le ministre de l’Économie a néanmoins précisé à ce sujet qu’« il n’y aura pas de rattrapage en 2023 ».

Il faudra donc examiner avec attention les suites qui seront données par le Gouvernement à cette crise de l’énergie qui risque de pénaliser encore des entreprises déjà très fragilisées par les conséquences de la covid-19.

→ Comment limiter et gérer l’impact du coût énergétique ?

→ Aide Gaz et électricité : Comment ça marche ?

→ Changer de fournisseur de gaz ou électricité pour bénéficier du bouclier tarifaire

→ Aides aux boulangers : comment résilier votre contrat de fourniture d’énergie ?

Cet article vous a plu ?

Retrouvez de nouvelles informations sur nos pages « Avocat bail commercial » ou encore « Avocat cessions de fonds de commerce »

Par Faustine Gérard, étudiante en droit et commerce international sous la supervision de Maître Baptiste Robelin