Le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 a instauré une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité subie par les entreprises, consécutivement aux conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Le dispositif consiste au versement d’une aide financière aux entreprises grandes consommatrices d’énergie (gaz, électricité) et qui subissent une hausse importante du prix de l’énergie.

Ce dispositif s’inscrit dans le plan de résilience économique et social mis en place par le Gouvernement.

Retour en plusieurs questions sur le dispositif et les conditions d’octroi de cette aide.

Table des matières

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Pour qu’une entreprise soit éligible au bénéfice de l’aide, les conditions sont les suivantes :

  • L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er décembre 2021 ;
  • L’entreprise doit être résidente fiscale française ;
  • L’entreprise ne doit pas être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire ( ci-dessous) ;
  • L’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021, sauf exception ( ci-dessous).
  • L’entreprise doit être considérée comme une grande consommatrice d’énergie ( ci-dessous).
  • L’entreprise ne doit pas exercer à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier pendant la période éligible trimestrielle considérée ( ci-dessous) ;
  • L’entreprise qui a subi une multiplication de x1,5 son prix d’achat d’électricité ou de gaz (en €/MWh) sur les périodes de référence depuis septembre 2021 (et un doublement du prix auparavant).

Qu’est-ce qu’une entreprise grande consommatrice d’énergie ?

Une entreprise grande consommatrice d’énergie est une entreprise dont des dépenses de gaz naturel et d’électricité représentent au moins 3 % de son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année 2021.

Quelle est la période de référence pour apprécier la consommation d’énergie ?

La période de référence est la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Pour les entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2021 et le 30 novembre 2021, la période de référence correspond à la période entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2021.

Notons que si une entreprise a exercice comptable décalée qui ne correspond pas à l’année civile 2021, les calculs doivent quand même être effectués sur l’année 2021, mais après un retraitement (afin d’inclure uniquement les mois concernés).

Quelles règles pour les groupes d’entreprises et les établissements des entreprises ?

Tout d’abord, le chiffre d’affaires est apprécié au niveau de l’entreprise, en tant que personne morale, de sorte que le chiffre d’affaires n’est pas agrégé à l’échelle d’un groupe d’entreprises.

La demande doit donc être déposée par l’entreprise et non le groupe au sein duquel elle pourrait appartenir.

Ensuite, si l’entreprise possède plusieurs établissements, son éligibilité s’apprécie au niveau de l’entreprise et non pas de ses établissements. La demande doit être déposée par l’entreprise et il ne peut être formulé une demande par établissement.

En revanche, le plafond d’aides (cf. ci-dessous) est apprécié à l’échelle du groupe.

Quels sont les secteurs d’activité éligibles à l’aide ?

Tous les autres secteurs d’activité sont éligibles (activité industrielle, activité tertiaire, activité agricole…)

En revanche, sont exclues du dispositif d’aide les entreprises qui exercent à titre principal une activité de production d’électricité ou de chaleur, une activité d’établissement de crédits ou d’établissement financier pendant la période éligible trimestrielle considérée.

La liste des secteurs concernés par l’aide est annexée aux décrets relatifs au dispositif.

Les personnes publiques sont-elles éligibles ?

A priori, non.

Seules les personnes morales de droit privé sont éligibles au dispositif.

Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) sont donc exclus du dispositif dans la mesure où ce ne sont pas des personnes morales de droit privé.

En revanche, les sociétés d’économie mixte locales (SEM, SEML, SEMOP) et les sociétés à participation publique (SPL, SPLA) sont éligibles car dotées d’une personnalité morale de droit privé.

Une entreprise avec une dette fiscale ou sociale peut-elle bénéficier de l’aide ?

A priori, non.

En effet, pour bénéficier de l’aide, l’entreprise ne doit pas avoir de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2021, sauf si cette dette a été réglée au moment de la demande d’aide ou que cette dette est couverte par un plan de règlement.

Autre exception, la dette sociale ou fiscale inférieure à 1500 euros ou encore la dette sociale ou fiscale qui fait l’objet au 1er avril 2022 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas encore intervenue.

Une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, ou en liquidation judiciaire peut-elle bénéficier de l’aide ?

Non, les entreprises en procédure de sauvegarde, en procédure de redressement judiciaire, ou en procédure de liquidation judiciaire ne peuvent pas bénéficier de l’aide.

La situation de l’entreprise est appréciée à la date de dépôt de la demande.

Les entreprises quoi font l’objet d’un plan de continuation ou encore d’un plan de redressement sont en revanche éligibles.

Sur quelles périodes l’aide peut-elle être demandée ?

Sur l’année 2022 :

  • Mars, avril et mai 2022,
  • Juin, juillet et août 2022,
  • Septembre et octobre 2022
  • Novembre et décembre 2022

Les périodes pour l’année 2023 seront connues en début d’année.

Quelles sont les énergies concernées ?

Les énergies concernées par le dispositif sont :

  • Le gaz
  • L’électricité
  • Les achats de chaleur produite à partir de gaz naturel ;
  • Les achats de chaleur produite à partir d’électricité ;
  • Les achats de froid produit à partir de gaz naturel ;
  • Les achats de froid produit à partir de gaz d’électricité ;

Les autres énergies sont exclues du dispositif, comme par exemple les achats de gaz naturel liquéfié (GNL), les achats de butane et de propane ou encore l’électricité utilisée dans l’air comprimé.

De même, les achats indirects de gaz naturel ou d’électricité comme par exemple le recours à d’autres utilités fournies par un tiers sur un site industriel (par ex. vapeur eau chaude, eau glacée, air comprimé, vide…).

Quel est le montant de l’aide ? Quel est le plafond de l’aide sur la période mars-août 2022 ?

Sur la période mars-août 2022, le montant des aides et les plafonds de l’aide sont les suivants :

Montant de l’aide : 30 % des coûts éligibles

Plafond : 2 millions d’euros

Entreprises concernées :

Les entreprises subissant :

  • Une baisse d’excédent brut d’exploitation de 30 % par rapport à l’année 2021 pour la première période (mars, avril, mai) ;
  • Une baisse de l’excédent brut d’exploitation (EBE) à compter de la deuxième période (mai, juin, juillet, août) ;
  • Un excédent brut d’exploitation négatif

Montant de l’aide : 50 % des coûts éligibles

Plafond : 25 millions d’euros

Entreprises concernées :

Les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes (opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) gaz et électricité)

Montant de l’aide : 70 % des coûts éligibles

Plafond : 50 millions d’euros

Entreprises concernées :

Les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes (opposé mathématique de l’EBE gaz et électricité).

Attention, le plafond est apprécié à l’échelle d’un groupe.

Le guide du ministère de l’économie précise les conditions particulières liées à ces aides.

Un SIMULATEUR a également été mis en place par le Gouvernement.

Quel est le montant de l’aide ? Quel est le plafond de l’aide sur la période septembre-octobre 2022 ?

Sur la période septembre-octobre 2022, le montant des aides et les plafonds de l’aide sont les suivants :

Montant de l’aide : 50 % des coûts éligibles

Plafond : 4 millions d’euros

Entreprises concernées :

Les entreprises subissant :

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie.

Montant de l’aide : 70 % des coûts éligibles

Plafond : 50 millions d’euros

Entreprises concernées :

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie et dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) est négatif sur un mois éligible ou dont l’EBE est en baisse d’au moins 40 % sur un mois éligible par rapport au même mois en 2021, et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 3 du décret. L’aide est limitée de manière à ce que l’EBE du mois en question en 2022 additionné du montant d’aide ne dépasse pas 70 % du montant de l’EBE de même mois en 2021, ou zéro s’il était négatif.

Montant de l’aide : 80 % des coûts éligibles

Plafond : 150 millions d’euros

Entreprises concernées :

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie et dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) est négatif sur un mois éligible ou dont l’EBE est en baisse d’au moins 40 % sur un mois éligible par rapport au même mois en 2021. L’aide est limitée de manière à ce que l’EBE du mois en question en 2022 additionné du montant d’aide ne dépasse pas 70 % du montant de l’EBE de même mois en 2021, ou zéro s’il était négatif.

Attention, plusieurs remarques :

  • Le plafond est apprécié à l’échelle d’un groupe ;
  • Sur cette période, l’entreprise grande consommatrice d’énergie ;
  • Une attestation de l’expert-comptable est nécessaire afin d’attester de l’éligibilité de la société (un modèle en format PDF est disponible sur notre site internet) ;
  • Le guide du ministère de l’économie précise les conditions particulières liées à ces aides.
  • L’aide plafonnée à 50 millions d’euros concerne certains secteurs et sous-secteurs qui sont listés en annexe du décret.

Un SIMULATEUR a également été mis en place par le Gouvernement.

Dans quels délais la demande doit-elle être demandée ?

Les délais sont les suivants :

  • Pour les mois de mars, avril et mai 2022 : à partir du 4 juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Pour les mois de juin , juillet et août 2022 : à partir du 3 octobre et jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Pour les mois de septembre et octobre 2022 : à partir du 16 novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 ;
  • Pour les mois de novembre et décembre 2022 : à partir du 16 janvier 2023 et jusqu’au 24 février 2023.

Quelles pièces justificatives joindre ?

Comme le précise le Gouvernement, les pièces sont les suivantes :

  • La déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées ;
  • L’attestation d’un tiers de confiance, à savoir soit le commissaire aux comptes accompagnée d’une attestation du DAF, soit l’expert-comptable ;
  • Le fichier de calcul de l’aide ;
  • Le fichier de calcul de l’EBE ;
  • Les différentes balances générales 2021 et 2022;
  • L’ensemble des factures d’énergie sur la période éligible et sur la période de référence dûment recensées et référencées dans un document ;
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise (RIB).
  • En cas de demande de l’aide plafonnée à 50 M€, le ou les documents attestant que l’entreprise exerce effectivement son activité principale dans un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs mentionnés en annexe 1 ;
  • Extrait KBIS et Statuts.

La liste est disponible ici.

Quelle est la nature de l’aide gaz électricité ?

L’article 1 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 dispose que les aides accordées par le fonds de solidarité prennent la forme de subventions.

Il précise également, par dérogation au droit commun (décret du 6 juin 2001), que les subventions feront l’objet d’une convention uniquement lorsque leur montant dépasse 200.000 euros (au lieu en principe de 23.000 euros).

Par un avis du 29 mai 2019 , le Conseil d’État a rappelé que la décision d’attribuer une subvention est un acte administratif unilatérale, individuelle et créateur de droit.

La décision d’attribuer, ou non, l’aide prévue par le décret constitue donc un acte unilatéral individuelle.

Dans ces conditions, la décision de ne pas attribuer le fonds de solidarité ou encore la décision de retirer le bénéfice du fonds de solidarité est une décision qui peut être contestée.

Comment contester le refus de l’aide gaz énergie ?

Par un arrêt du 24 novembre 1965, le Conseil d’État a rappelé la compétence du juge administratif en matière de subventions délivrées par l’État (CE, 24 novembre 1965, n°59137).

Un refus d’aide (ou une demande de remboursement) doit être contester devant le tribunal administratif.

Le refus doit être contesté dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus.

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