Dans l’hypothèse où le fournisseur refuserait une renégociation du contrat et que l’entreprise se trouverait dans une situation financière fragile, le recours au droit des procédures collectives paraît là encore une solution pertinente.
Pour les entreprises qui ne seraient pas en état de cessation des paiements, il est possible d’envisager une procédure de conciliation judiciaire ou de mandat ad hoc pour forcer le fournisseur de gaz ou d’électricité à négocier, soit en modifiant la tarification, soit en accordant des délais de paiement voire un abandon partiel de créance.
Une procédure de sauvegarde judiciaire peut également être considérée si les conditions sont réunies (pour rappel, il faut que l’entreprise soit confrontée à des difficultés que le débiteur « n’est pas en mesure de surmonter » et ce, sans être en état de cessation des paiements).
L’intérêt d’ouvrir une procédure collective telle que la sauvegarde judiciaire ou que le redressement judiciaire réside dans la possibilité de résilier certains contrats en cours si cette résiliation « est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant » (article L 622-13 du Code de commerce).
Cette mesure permettrait ainsi au professionnel de résilier le contrat de fourniture d’énergie à offre de marché, pour souscrire à un nouveau contrat au tarif réglementé ou indexé.
À l’instar de ce qui s’est passé pendant la covid-19, les juristes et avocats vont devoir redoubler d’imagination afin d’aider leurs clients à faire face à cette crise sans précédent, et absorber autant que faire ce peu la hausse sans précédent de leurs charges de fonctionnement, en particulier s’agissant de l’énergie.