L’annulation de la nationalité française est une procédure juridique par laquelle l’État retire la nationalité d’une personne ayant obtenu cette dernière par naturalisation ou déclaration, lorsque certaines conditions n’ont pas été respectées ou en cas de fraude.

Contrairement à la déchéance ou au retrait de nationalité, l’annulation est principalement liée à des erreurs administratives ou à des déclarations mensongères.

Dans cet article, le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge des questions de nationalité, vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’annulation de la nationalité française : ses conditions, ses effets juridiques et les recours possibles pour contester cette décision.

L’annulation de la nationalité française concerne les personnes ayant acquis la nationalité par déclaration (par mariage, par filiation) ou par décret de naturalisation.

Elle peut être prononcée lorsque les conditions légales d’acquisition n’ont pas été remplies ou en cas de fraude.

Il faut distinguer deux types d’annulation :

1. L’annulation de la déclaration de nationalité française ;
2. L’annulation du décret de naturalisation française.

L’annulation de la déclaration de nationalité française

La déclaration de nationalité est une procédure simplifiée permettant d’acquérir la nationalité française dans des cas particuliers, notamment par :

• Mariage avec un conjoint français ;
• Filiation avec un parent français (parents, grands-parents, fratrie ou adoption) ;
• Naissance en France.

L’annulation de la déclaration de nationalité intervient lorsque la personne :

• ne remplit pas les conditions légales exigées pour la déclaration
• a commis une fraude ou fait de fausses déclarations pour obtenir la nationalité.

(par exemple, un mariage fictif).

L’annulation du décret de naturalisation française

La naturalisation est une procédure par laquelle un étranger obtient la nationalité française par un décret signé par le Premier ministre en raison de son intégration et de la durée de sa présence en France. Ce décret peut être annulé dans deux cas :

• Absence de satisfaction des conditions légales — par exemple, si la personne ne réside pas légalement en France ou ne justifie pas d’une intégration suffisante dans la société française.
• Fraude ou fausses déclarations — par exemple, si l’individu a caché des faits importants ou présenté des documents falsifiés pour obtenir sa naturalisation.

L’annulation de la nationalité se distingue du retrait et de la déchéance par ses motifs et ses conséquences juridiques :

Conformément aux dispositions de l’article 26-4 du Code civil, l’action en annulation appartient au ministère public (le Procureur de la République).

La procédure se déroule directement devant le tribunal judiciaire et vise à contester la déclaration de nationalité française déposée devant le même tribunal judiciaire.

L’annulation d’une déclaration de nationalité française ne peut être prononcée par le juge judiciaire uniquement dans deux cas distincts :

1. L’absence de satisfaction des conditions légales ;
2. La fraude ou les fausses déclarations.

Absence de satisfaction des conditions légales

Cette annulation intervient lorsqu’une personne n’a pas rempli les conditions prévues par la loi pour faire une déclaration de nationalité, mais que par erreur la nationalité française lui a tout de même été reconnue.

Cela suppose donc que le ministre, lors de l’analyse de la déclaration de nationalité, ait mal apprécié les conditions légales ou que des faits postérieurs aient apporté un éclairage nouveau sur la réunion de ces conditions.

L’action doit, sous peine d’irrecevabilité, être introduite par le procureur dans un délai de 2 ans à compter de l’enregistrement de la déclaration.

Fraude ou fausses déclarations

L’annulation peut aussi être prononcée en cas de fraude ou lorsque la personne a délibérément trompé l’administration française pour obtenir la nationalité.

Par exemple :

• présentation de documents falsifiés ;
• dissimulation de faits essentiels (comme un casier judiciaire lourd ou un mariage fictif) ;
• mensonges.

Le comportement frauduleux de l’intéressé à une incidence directe sur le régime de l’action en annulation.

En effet, en cas de fraude, le délai d’action de 2 ans débute à compter de la découverte par l’administration de la fraude.

L’article 27-2 du Code civil prévoit les deux motifs justifiant l’annulation des décrets portant acquisition ou réintégration dans la nationalité française sur initiative de l’autorité administrative.

La procédure est ici purement administrative et est menée par le ministre chargé des naturalisations, c’est-à-dire le ministre de l’Intérieur.

Absence de satisfaction des conditions légales

Une annulation se fondant sur la méconnaissance des dispositions légales permettant la naturalisation intervient lorsque l’administration s’aperçoit, après avoir accorder la nationalité française, qu’en réalité la personne ne pas remplit les conditions prévues par la loi

Par exemple, il peut s’agir de l’absence de résidence en France, d’un défaut d’assimilation, d’une présence insuffisante en France au regard des exigences de l’article 21-17 du Code civil, etc.

Le décret d’annulation doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la publication au Journal officiel du décret portant naturalisation.

Fraude ou fausses déclarations

L’annulation peut aussi être prononcée en cas de fraude ou lorsque la personne a délibérément trompé ou menti à l’administration française pour obtenir la nationalité. Par exemple :

• Présentation de documents falsifiés.
• Dissimulation de faits essentiels (comme un casier judiciaire lourd ou un mariage fictif).

L’administration dispose dans cette hypothèse d’un délai d’action de 2 ans à compter de la découverte de la fraude.

L’annulation de la nationalité française entraîne des conséquences importantes sur le statut juridique de la personne concernée, notamment sur son droit au séjour.

Perte rétroactive de la nationalité

Contrairement à la déchéance ou au retrait, l’annulation a un effet rétroactif. Cela signifie que la personne est considérée comme n’ayant jamais été française.

L’annulation de la nationalité ne peut toutefois jamais avoir d’effets sur la situation des tiers.

Obligation de demander un titre de séjour

La personne concernée devient alors étrangère sur le territoire français.

Elle doit demander un titre de séjour pour rester en France.

Si elle ne remplit pas les conditions légales, elle risque une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Risque d’expulsion

Si l’administration considère que la présence de la personne constitue une menace pour l’ordre public, elle peut prononcer une mesure d’expulsion.

La présentation d’observations avant la décision d’annulation du décret de naturalisation

Avant toute décision d’annulation du décret de naturalisation, l’administration doit notifier les motifs justifiant la décision d’annulation.

La procédure est prévue aux articles 59 et 62 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

En l’absence de domicile connu, un avis informatif est publié au Journal officiel.

La personne visée par la mesure dispose alors d’un délai d’un mois pour présenter ses observations.

À l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut prendre une décision de déchéance de nationalité après avis conforme du Conseil d’État.

L’élaboration d’une stratégie juridique, structurée et cohérente, est indispensable à la défense des intérêts du justiciable dès ce stade.

Les recours possibles après la décision d’annulation de la nationalité française

Il est possible de contester une décision d’annulation de nationalité française en engageant des recours judiciaires.

La forme de ces recours et les juridictions compétentes varient en fonction des causes de l’annulation de la nationalité française.

• Procédure devant le juge judiciaire pour les cas d’annulation des déclarations de nationalité française

L’annulation de la déclaration de nationalité relève du juge judiciaire.

La procédure est ici menée et introduite par le ministère public. La personne concernée se retrouve donc en défense et doit apporter des preuves de sa bonne foi ou de l’absence d’erreur de l’administration.

La défense peut aussi se fonder sur l’absence de respect par le ministère public des règles de procédure et notamment de la prescription de son délai d’action de deux ans.

• Recours contre le Conseil d’État contre les décisions d’annulation des décrets de naturalisation

Le recours à l’encontre de la décision portant annulation du décret de naturalisation relève uniquement de la compétence du Conseil d’État.

Cette procédure est dirigée contre l’arrêté conduisant à l’annulation du décret de naturalisation.

• Recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Si les recours internes échouent, la personne peut saisir la CEDH pour contester une violation de ses droits fondamentaux, notamment en invoquant le droit au respect de la vie privée et familiale.

En effet, si les États peuvent prévoir des procédures de retrait de la nationalité, toutefois ces procédures doivent s’accompagner de garanties procédures contre l’arbitraire et ne doivent pas conduire à laisser la personne apatride.

L’annulation de la nationalité française est une procédure grave ayant des conséquences importantes sur le statut juridique et le droit au séjour de la personne concernée.

Elle peut être prononcée en cas de non-respect des conditions légales ou en cas de fraude.

Face à une telle décision, il est essentiel de connaître ses droits et les moyens de recours disponibles pour contester l’annulation de la nationalité.

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER sont à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches et défendre vos droits.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

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