Un contrat d’abonnement téléphonique d’une commune est un marché public

Un contrat d’abonnement téléphonique ou d’abonnement à un service internet, qui a été conclu par une commune, est un marché public (Article L. 1111-1 du Code de la commande publique).

En effet, le Conseil d’Etat dans une décision du 25 septembre 2020, (CE, 25 septembre 2020, Commune de Belvezet, n°432727) considère qu’il s’agit d’un contrat passé à titre onéreux, conclu entre une commune et un opérateur économique, et cela afin de répondre aux besoins de la commune en cause, en matière de services de télécommunications.

Dès lors, il s’agit d’un contrat administratif en vertu de la loi et le juge administratif est compétent pour en connaitre.

Dans ce litige, qui était faisait suite à la chute d’un poteau de lignes téléphonique sur le territoire de la Commune, la société Orange contestait justement la compétence du juge administratif.

Ainsi, selon cette dernière , seul le juge judiciaire était compétent pour connaître du litige en cause, en raison du fait que la Commune était un simple usager du service public industriel et commercial (SPIC) qu’elle exploiterait. Par voie de conséquence, à suivre son raisonnement , le contrat d’abonnement en cause serait un contrat de droit privé.

Pour autant, le Conseil d’Etat rejette cette analyse considérant donc qu’il s’agit d’un marché public, en considérant que :

« le litige engagé par la commune porte sur l’exécution d’un contrat passé à titre onéreux par la commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications. Ce contrat constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d’un contrat administratif en vertu de la loi » (CE, 25 septembre 2020, Commune de Belvezet, n°432727).

Cette décision implique donc que les parties à un tel contrat devront être vigilantes quant à la juridiction compétente en cas de litige : celui-ci relèvera donc a priori de la compétence du juge administratif.

Enfin, la qualification de marché public d’un contrat d’abonnement téléphonique ou d’abonnement à un service internet, implique que la passation de celui-ci est soumise aux obligations de publicité et de mise en concurrence, particulièrement si la valeur de ce contrat est supérieure à 40.000 euros HT.