Quelles sont les missions du contrôleur technique ? Existent-ils des incompatibilités avec la mission de contrôleur technique ? Quelle est la responsabilité du contrôleur technique dans une opération de construction ?

L’article L. 125-1 du code de la construction et de l’habitation (codifié à l’article L. 111-23 du même code avant le 1^er juillet 2021) prévoit que le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et les opérations de construction.

Dans ce cadre, il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes.

Plus précisément, lors de la phase de conception, le contrôleur technique peut être chargé de procéder à l’examen critique de l’ensemble des dispositions techniques du projet établi par le maître d’œuvre sur la base du programme du maître d’ouvrage. Il peut ainsi être amené à émettre des réserves sur la conformité du projet, conçu par le maître d’œuvre, à la réglementation.

Lors de la phase de réalisation, le contrôleur technique s’assure notamment que les procédures d’autocontrôle sont effectuées par les constructeurs de manière satisfaisante.

Il faut noter que seul le maître de l’ouvrage disposant de l’autorité décisionnelle sur les autres intervenants, le contrôleur technique n’a pas le pouvoir de donner des instructions à ces derniers.

La mission de contrôle technique est obligatoire pour certains établissements recevant du public (ERP), pour les immeubles de plus de 28 mètres de haut, pour certains bâtiments non industriels comportant des porte-à-faux, des parties enterrées ou des fondations profondes ou impliquant des reprises en sous-œuvre ou des travaux de soutènement (Articles R. 125-17 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).

La mission de contrôle technique est également obligatoire en matière de respect des règles de construction parasismique, ainsi que pour les éoliennes de plus de 12 mètres de hauteur et en matière de respect des règles relatives à l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

L’activité de contrôleur technique est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, de construction ou d’expertise d’un ouvrage (Article L. 125-3 du Code de la construction et de l’habitation).

La mission de contrôle technique est incompatible avec le mandat de maîtrise d’ouvrage (Article L. 2422-11 du Code de la commande publique).

Ces interdictions ne sont pas contraires au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (CE, 18 juin 2010, Société Bureau Veritas, n° 336418).

Cette interdiction s’applique y compris dans le cas où le contrat ne s’analyse pas en lui-même comme un marché de construction faisant appel à l’intervention d’un contrôleur technique (CE, 27 avril 2021, Sixense Engineering, n° 447221).

Précisons que cette interdiction ne s’applique qu’aux seules sociétés qui sont agréées en qualité de contrôleur technique. Elle ne s’applique pas aux sociétés exerçant d’autres activités dans le domaine de la construction (CE, 19 octobre 2012, ENSS, n° 361459).

Cette incompatibilité s’apprécie au niveau de la société et non d’un groupe de sociétés.

Dans le cadre de l’exécution de ses missions (notamment dans le cadre d’un marché public), le contrôleur technique est susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle s’il n’exécute pas correctement ses missions.

Le contrôleur technique engage également sa responsabilité délictuelle s’agissant des dommages qu’il pourrait causer aux tiers.

L’article L. 125-2 du Code de la construction et de l’habitation, auparavant codifié à l’article L. 111-24, prévoit que le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d’ouvrage, à la présomption de responsabilité des constructeurs, en particulier à la responsabilité décennale.

Ainsi, le contrôleur technique, participant à une opération de construction et est lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, est au nombre des débiteurs de la garantie décennale, sauf si, compte tenu de ses missions, le désordre ne peut être regardé comme lui étant imputable (Voir par exemple : CAA Marseille, 12 septembre 2022, Société Apave Sudeurope, n°19MA05616).

Mais, le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.

Partant, lorsqu’une société se voit confier une mission de contrôleur technique au sens du code de la construction et de l’habitation qui est en lien direct avec l’exécution des travaux (notamment parce que la société disposait du programme des travaux et donnait son avis sur leur planification), sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage.

Et cela, peu importe que le contrat qui la lie au maître d’ouvrage puisse mentionner qu’elle n’est pas un « constructeur » ou qu’elle n’aurait qu’une obligation de moyens (par exemple : TA Montpellier, 13 octobre 2022, Commune de Sète, n°1900192).

D’une manière générale, l’engagement de la responsabilité du contrôleur technique nécessite de démontrer l’inexécution de ses obligations, l’existence d’un dommage et d’un lien de causalité entre cette inexécution et le dommage.

Classiquement, le contrôleur technique pour s’exonérer de sa responsabilité devra démontrer qu’il n’a commis aucune faute ou que le désordre est le fait d’un tiers, par exemple.

Dans le cadre du processus BIM, la mission du contrôleur technique demeure la même que dans une opération de construction classique.

Cependant, la mission du contrôleur technique va pouvoir éventuellement s’opérer via la maquette numérique ou des outils de gestion électronique des documents (GED).

C’est à travers la maquette numérique que le contrôleur va formuler des avis tant en phase de conception qu’en phase de réalisation.

Dans le cadre d’une opération en BIM, il est donc nécessaire de définir le support sur lequel le contrôleur technique exercera sa mission et les modalités d’échanges avec les autres intervenants au processus.

Le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le groupe SOCOTEC ont élaboré le premier protocole BIM à destination du contrôleur technique, sous la forme d’un livre blanc, « formalisant les modalités d’intervention et de collaboration des différentes parties prenantes dans le cadre d’un projet de construction en BIM, en intégrant le rôle du contrôle technique ».