Qui paie les frais de cession de fonds de commerce ?

Les parties s’interrogent souvent sur le point de savoir qui est en charge du règlement des honoraires de l’avocat en cas de cession de fonds de commerce. Est-ce le vendeur ou l’acquéreur qui paye les honoraires  ? 

Il n’existe pas de règle légale qui imposerait à l’une ou l’autre des parties à la cession de fonds de commerce de devoir payer les frais d’avocat pour la rédaction des actes. 

En pratique en revanche, la tradition veut que l’avocat soit payé par l’acquéreur, notamment s’il est avocat unique rédacteur d’acte. C’est assez logique  : puisque l’acquéreur réalise le plus souvent un emprunt bancaire, il est censé avoir la trésorerie nécessaire pour régler les frais de la vente. 

Les parties à la cession de fonds de commerce peuvent néanmoins décider d’avoir chacun leur propre avocat. 

Mais là encore, ce n’est pas parce que chacune des parties à la cession de fonds de commerce a son propre avocat, qu’elles vont chacune payer les honoraires de leur avocat respectif. Tout est affaire de négociation, mais il peut arriver que le vendeur impose à l’acquéreur de payer les honoraires de son propre avocat. 

Tout dépendra du rapport de force dans la négociation de la vente du fonds de commerce. 

Notons toutefois que cela n’aura aucun impact sur le devoir de conseil de l’avocat  : si les deux parties à la cession de fonds de commerce ont le même avocat, ce dernier devra conseiller les deux parties de manière égale, sans conflit d’intérêts. 

Si chacune des parties a son propre avocat, chaque avocat devra conseiller son client respectif, et ce, même si l’avocat du vendeur était payé par l’acquéreur. 

On sait que dans pratiquement toute vente de fonds de commerce, le prix de cession du fonds de commerce devra être séquestré sur un compte spécial de l’avocat, le compte Carpa. Le compte Carpa n’a rien à voir avec un compte personnel de l’avocat. C’est un compte spécial, administré sous la responsabilité de l’Ordre des avocats. L’avocat n’est pas autorisé à manier les fonds sans instruction de son client. 

Le prix de cession d’un fonds de commerce doit être séquestré pendant un délai allant de 30 à 90 jours, en particulier en raison du principe de solidarité fiscale entre acheteur et vendeur du fonds de commerce. 

En général, l’avocat séquestre sera l’avocat du vendeur : c’est logique, puisqu’il est dans ce cas le séquestre des fonds devant revenir à son client, le prix de cession. 

Naturellement, si les parties ont pris un seul avocat pour réaliser la cession de fonds de commerce, ce sera cet avocat qui sera en charge de séquestrer le prix sur son compte Carpa. 

Attention  : si la tradition veut que les frais de rédaction d’acte soient payés par l’acquéreur du fonds de commerce, en revanche, les frais et honoraires du séquestre sont presque systématiquement à la charge du vendeur. En général, les honoraires du séquestre sont de 1% du prix de vente. 

Toutes les modalités du séquestre, les honoraires, frais mais également la mission du séquestre, doivent être indiquées dans l’acte de cession de fonds de commerce signé par les parties. 

En cas de litige entre le vendeur et l’acquéreur – quelque soir le motif – en principe, les fonds séquestrés sur le compte Carpa seront maintenus en séquestre, jusqu’à ce qu’une issue au litige soit trouvée. Ce peut être soit un jugement définitif se prononçant notamment sur le sort des sommes séquestrées, soit un accord amiable entre les parties.

En aucun cas l’avocat séquestre ne peut se départir des sommes séquestrées sans accord des clients  : à défaut, l’avocat engagerait sa responsabilité civile professionnelle pour faute.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

On sait qu’il existe un principe de solidarité fiscale entre le vendeur et l’acquéreur d’un fonds de commerce (pendant une durée de 90 jours pouvant être réduite à 30 jours sous condition).

C’est ce qui explique que le vendeur ne perçoive pas immédiatement le prix de cession : le prix de vente du fonds de commerce est ainsi est séquestré sur le compte Carpa de l’avocat du vendeur, jusqu’à la fin de la solidarité fiscale et du délai d’opposition pour les créanciers (compté à partir des publications au BODACC et annonces au Journal d’Annonces Légales JAL).

Les parties se posent toujours la question : est-il possible d’obtenir une partie du prix de vente du fonds de commerce immédiatement après la cession ? Après la signature de l’acte définitif de vente ?
La réponse est oui, sous condition.

Il est en effet possible de demander à l’avocat séquestre de libérer une partie du prix de cession juste après la signature de l’acte définitif de vente : on parle alors de libération partielle du séquestre.
C’est assez pratique, car cela permet au vendeur de toucher immédiatement une partie du prix de cession pour éventuellement investir dans d’autres projets.

Attention toutefois : l’avocat séquestre n’acceptera que si vous apportez des garanties d’être à jour de vos obligations fiscales, sociales et déclaratives.

Pour ce faire, il vous sera demandé de produire une Attestation de régularité fiscale (obtenue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez).

Généralement, on demandera également à l’Expert-comptable du vendeur de produire une attestation selon laquelle son client est à jour de l’ensemble de ses obligations fiscales (TVA, impôt sur les sociétés, Taxe d’Apprentissage, etc.), sociales (URSSAF…) salariales, et qu’il n’existe pas de passif caché.