La règle de principe en cas de procédure collective est la continuation des contrats en cours, et donc à fortiori du bail commercial, essentiel à l’exploitation du fonds de commerce. Toute clause prévoyant le contraire serait réputée non écrite. Le loyer impayé avant l’ouverture de la procédure est gelé pendant la période d’observation (six (6) mois reconductible). Attention, le locataire doit en revanche payer les loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure. À défaut, le bailleur peut demander la résiliation du bail et éventuellement attaquer en responsabilité l’administrateur judiciaire ou le liquidateur.