La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige les exploitants des ERP (Établissement Recevant du Public) à entreprendre des travaux afin de rendre leurs établissements conformes à un certain nombre de règles pour assurer l’accessibilité des personnes handicapées. Les toilettes, le local, et la signalétique doivent ainsi être adaptés. Attention, il existe des exceptions notamment :
- S’il est fait état d’impossibilités techniques avérées de réaliser les travaux de mise en conformité dans le local,
- Si l’ERP existant est un patrimoine classé ou est situé en zone de patrimoine classé,
- Si les coûts de mise aux normes sont excessifs, manifestement disproportionnés.
