Après la cession de fonds de commerce, certaines formalités doivent être réalisées à peine de validité :

  1. Enregistrement de l’acte auprès du bureau d’enregistrement du service des impôts du lieu de situation du fonds dans le délai d’un (1) mois à compter de la signature de l’acte ;
  2. Publication de l’acte dans un journal d’annonce légale (JAL) dans un délai de 15 jours à compter de la signature et au BODACC sous forme d’extrait ou d’avis ;
  3. Déclaration des résultats du cédant dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la publication au JAL. Les créanciers ont dix (10) jours pour former opposition le cas échéant, à compter de la dernière publication légale.