Le « dispositif Eco-Energie Tertiaire » (n° 2019-771) plus communément appelé Décret Tertiaire est entré en vigueur le 1^er octobre 2019. Il a pour but d’inciter les acteurs du secteur tertiaire à réaliser des économies d’énergie sur du long et très long terme. Cette réglementation consiste en une obligation de déclaration de consommation d’énergies vis-à-vis des assujettis, et d’une réduction de 40% de ces dernières d’ici 2030.

Ce décret s’inscrit dans la continuité de nombreuses mesures prises par le gouvernement et le législateur en faveur de la réduction des consommations d’énergies, telles que la Loi Grenelle II du 12 juillet 2010 ou encore la Loi ELAN en date du 23 novembre 2018 par exemple.

Cette sobriété énergétique incitée par l’État est encore plus d’actualité dans un contexte où l’Europe est frappée par une crise énergétique actuelle.

L’objectif premier du Décret Tertiaire étant la réduction du niveau « de consommation d’énergie finale de 40%, 50 % et 60 %» respectivement « pour chacune des années 2030, 2040 et 2050 » (en vertu de l’article 175 de la Loi Elan), ces déclarations annuelles n’auraient pas beaucoup d’intérêt si aucune référence n’est établie.

Cette référence peut être établie de deux façons différentes. En effet, soit elle peut être fixée « par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010 » ou soit par « un niveau de consommation d’énergie » toujours en vertu de l’article 175 de la Loi Elan.

Ainsi l’assujetti peut choisir soit une référence en valeur « relative » pour le premier cas de figure ou en valeur « absolue » pour le second.

Ce choix dépendra bien évidement des conjonctures énergétiques propres à chacun des assujettis et de ses intérêts.

Si le choix s’est arrêté sur la valeur relative, l’administration a encore fait preuve de clémence compte tenu de la nouveauté du système car selon le même communiqué précité « les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023 ».

Le Décret Tertiaire oblige les assujettis à déclarer tous les ans leur consommation d’énergies sur la plateforme digitalisée OPERAT (pour Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Ainsi les assujettis au dispositif se devaient de déclarer jusqu’au 30 septembre 2022 leurs données concernant leur consommation d’énergies des années 2020 et 2021.

Le système étant cependant nouveau, les ministères en charge ont annoncé le 22 septembre via un communiqué de presse qu’une « tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Les obligations qui découlent du Décret Tertiaire ne s’imposent pas à tout a chacun. En effet, les assujettis sont uniquement les locaux hébergeant une activité tertiaire d’une surface plancher supérieure ou égale à 1.000 m².

Le choix de viser uniquement ces locaux est opportun car une bonne partie des émissions de carbone, à l’échelle nationale, provient du seul secteur immobilier tertiaire.

Concernant ces deux conditions, l’article 1^er III, de l’arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est venu donner quelques précisions sur ce qu’était un local hébergeant une activité tertiaire : « L’établissement produit des biens ou des services : ce peut-être un site industriel, un commerce, un hôtel, un restaurant, un établissement d’enseignement, un établissement hospitalier, un établissement culturel, un équipement sportif, etc. ». L’article R 111-22 du code de l’urbanisme vient quant à lui préciser comment est calculé la surface de 1.000 m² du local.

Il est aussi important de noter que bien qu’un local ne fasse pas 1.000 m², il peut tout de même être assujetti au Décret Tertiaire.

En effet, l’arrêté du 13 avril 2022 précité souligne qu’une « entité fonctionnelle peut être constituée soit par un local d’activité, soit par un ensemble de locaux d’activités connexes, contenu dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site ».

Ainsi, la taille des différents locaux est à considérer dans leur globalité. De plus, si un professionnel exerce une activité tertiaire dans un bâtiment qu’il partage avec d’autres entités qui exercent également dans le secteur tertiaire et qu’ensemble, la surface occupée est égale ou supérieure à 1.000 m² alors ces entités sont soumises au Décret Tertiaire.

En plus des bâtiments ne répondant pas aux critères, il y a des locaux, qui bien qu’ils cumulent les critères énoncés précédemment, ne sont tout de même pas soumis au Décret Tertiaire.

Ainsi en vertu de l’article R 174-22 III du Code de la construction et de l’habitation, il est précisé que ne sont pas assujettis au Décret Tertiaire les « constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire mentionné à l’article R*433-1 du code de l’urbanisme » mais aussi les « bâtiments destinés au culte » ou encore les « bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire ».

De plus, sont également exclus de fait tous les bâtiments qui n’existent que depuis la Loi Elan, soit les bâtiments neufs datant d’après le 23 novembre 2018.

Dans ce contexte et en vue de satisfaire à ces obligations, les opérateurs publics et privés doivent se préparer, voire envisager la rénovation de leurs ouvrages.

Les problématiques juridiques rencontrées sont alors multiples : appréhension de la réglementation afférente au décret tertiaire, au droit de l’urbanisme (autorisations d’urbanismes, de travaux, faisabilité du projet au regard des règles d’urbanisme, notamment le PLU), au droit immobilier (modification des baux en cours, négociation preneur/bailleur sur la prise en charge des investissements), en droit de la construction, voire encore s’agissant des opérateurs publics en droit des marchés publics.

Le Cabinet NOVLAW Avocats et en particulier ses associés Laurent BIDAULT et Baptiste ROBELIN accompagnent quotidiennement leurs clients, personnes privées et publiques, sur l’ensemble de ces sujets.

Cet article a été rédigé en collaboration avec Faustine GERARD