Pass sanitaire – Que faire en cas de fermeture administrative ?

Dans la nuit du 25 au 26 juillet 2012, le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, qui autorise le Premier ministre à prendre, par décret, un certain nombre de mesures afin de lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19 et maîtriser la circulation du virus, notamment du variant Delta.

Parmi ces mesures, il est envisagé de subordonner la présentation d’un passe sanitaire à l’accès de certains établissements, notamment les restaurants (voir notre article) a été voté.

Il convient de souligner, que le Conseil Constitutionnel a été saisi sur le fondement de l’article 61 de la Constitution avant que la loi ne soit promulguée. Ainsi, les mesures envisagées sont susceptibles d’évoluer en considération de la décision du Conseil Constitutionnel sur la conformité de la loi à la Constitution, le 5 août prochain.

Le « passe sanitaire » (ou pass sanitaire) ainsi institué, consiste en la présentation, numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

• le schéma vaccinal complet ;
• la preuve d’un test antigénique ou PCR négatif de moins de 48 heures ;
• le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Le passe sanitaire est exigé pour toute personne, à l’exception de celles âgées de moins de 12 ans ainsi que celles justifiant d’une contre-indication médicale.

Entré en vigueur le 21 juillet 2021, le passe sanitaire sera opposable aux établissements de restauration commerciale et de débit de boissons (bars, restaurants, brasseries) à compter du 5 août 2021 pour les clients, et le 30 août pour les salariés.

Lire notre article : Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ?

Il appartient au restaurateur qui accueille du public de contrôler la détention du passe sanitaire avant l’accès à son établissement.

Toutefois, ce dernier peut vérifier uniquement la détention ou non du passe sanitaire, mais n’a pas à contrôler l’identité du détenteur du passe sanitaire, puisque seules les forces de l’ordre étant habilitées à procéder au contrôle de l’identité.

Lire notre article : Pass Sanitaire – Quelles obligations pour les restaurateurs ?

Premièrement, la méconnaissance de ces obligations par le gérant de l’établissement peut être sanctionnée, au maximum, de six mois d’emprisonnement, et 10.000 euros d’amende.

Deuxièmement, l’exploitant d’un restaurant qui ne contrôle pas la détention du passe sanitaire encourt la fermeture administrative de son établissement.

En effet, après une mise en demeure de se conformer aux obligations qui sont applicables à l’accès à l’établissement concerné, et uniquement en cas d’infructuosité de cette dernière, l’autorité administrative peut décider la fermeture administrative de l’établissement.

Concrètement, en cas de contrôle de la part des services de police établissant que le restaurateur ne procèderait pas régulièrement à la vérification du passe sanitaire, le préfet, après mise en demeure, pourra prendre un arrêté de fermeture administrative de l’établissement.

NON.

Le fermeture administrative doit obligatoirement être précédée d’une mise en demeure, sans quoi elle est entachée d’irrégularité.

Toutefois, en cas d’urgence ou d’évènement ponctuel, l’autorité administrative (en principe le préfet) peut déroger à cette obligation de mise en demeure préalable.

A cet égard, il convient d’être vigilant quant à la mise en œuvre d’une telle dérogation par l’administration, qui doit conserver un caractère exceptionnel et être justifiée par celle-ci.

La mise en demeure doit indiquer les manquements constatés et fixer un délai, qui ne peut être supérieur à 24 heures ouvrées, à l’expiration duquel le restaurateur doit se conformer auxdites obligations.

Autrement dit, une mise en demeure qui n’indique pas les motifs sur lesquels elle se fonde, ou qui ne mentionne la durée pour laquelle elle est prise, est irrégulière et peut par conséquent remettre en cause la légalité de la fermeture administrative qui serait par la suite décidée.

La fermeture administrative de l’établissement peut être prononcée pour une durée maximale de sept jours.

Précisons toutefois que la fermeture est levée si le gérant de l’établissement apporte la preuve de la mise en place des dispositions lui permettant de se conformer auxdites obligations.

En parallèle, il faut garder à l’esprit qu’une fermeture administrative d’une durée plus importante pourrait être prononcée par le préfet, voire le maire, s’il s’avère que l’établissement méconnait les impératifs de santé publique, de salubrité publique ou encore de sécurité publique.

En cas de récidive, c’est-à-dire si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours, le restaurateur ou le gérant de l’établissement peut être sanctionné d’un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

La décision de fermeture administrative prend la forme d’un arrêté préfectoral lorsqu’elle est prise par le préfet ou d’un arrêté municipal lorsqu’elle est prise par le maire.

Il est important de préciser qu’elle doit être exécutée même si elle peut faire l’objet d’une annulation ou d’une suspension ultérieure par le juge.

Il existe deux voies de recours, qui doivent être mises en œuvre, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la décision, pour contester celle-ci.

Compte tenu de la durée limitée de la fermeture administrative qui pourrait être prononcée, il est toutefois conseillé de contester celle-ci dans les plus brefs délais.

Dans un premier temps, il est possible de formuler une demande d’annulation ou de retrait devant l’autorité signataire (la préfecture ou la mairie).

Ensuite, un recours en annulation devant le juge administratif peut être engagé.

Afin d’obtenir la suspension rapide de la décision de fermeture administrative, il peut être accompagné, le cas échéant, d’un référé suspension ou d’un référé liberté.

Dans cette dernière hypothèse, il est toutefois exigé de démontrer l’urgence à suspendre la décision de fermeture administrative (par exemple, l’impact immédiat de la sanction sur la situation économique de l’établissement), et présenter des éléments mettant sérieusement en doute la légalité de la fermeture.