En général, la cession de fonds de commerce suit les étapes suivantes : on commence par signer une promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) avec les conditions suspensives négociées entre les parties : généralement, obtention d’un crédit bancaire par l’acquéreur et parfois renouvellement du bail commercial. La promesse est obligatoire si un droit de préemption des communes est applicable. Une fois toutes les conditions suspensives levées, les parties devront signer l’acte définitif de vente. Le prix de cession sera séquestré sur le compte Carpa (déduction faite de l’indemnité d’immobilisation le cas échéant). Puis il faudra faire les formalités post-cession : publication de la vente dans un journal d’annonces légales (JAL) et au BODACC, règlement des droits d’enregistrement, radiation de la société du vendeur.