Les actualités
Bail commercial : la remise des loyers entre le cessionnaire et le bailleur profite au cédant
On sait qu’en matière de bail commercial, le cédant est souvent garant du cessionnaire en cas de loyer impayé, dès lors que le bail renferme une clause
Conseils pour réussir sa cession de fonds de commerce d’hôtel
L’acquisition ou la cession d’un hôtel en France nécessite une expertise particulière, soulevant des problématiques juridiques, comptables et
Dématérialisation des marchés publics : entre responsabilité de l’acheteur et diligence du soumissionnaire
Deux décisions récentes du Conseil d’État (CE, 13 novembre 2023, n°506640) et du Tribunal administratif
Marché Public : Revue de jurisprudence du mois de novembre 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de novembre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Restauration : TVA à taux réduit pour le fait maison, est-ce légalement possible ?
Alors que la restauration française traverse une nouvelle zone de turbulences (hausse des coûts, augmentation de près de
L’exception d’inexécution : un droit pour le locataire en cas de manquement du bailleur
Dans un arrêt marquant rendu le 18 septembre 2025 (pourvoi 23.24.005), la Cour de cassation française a précisé les conditions dans lesquelles
Bail commercial de 12 ans : pas d’étalement des hausses en cas de déplafonnement du loyer
Le 16 octobre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt attendu dans le domaine des baux commerciaux (Civ. 3e,
Clause résolutoire irrégulière et loi Pinel : la Cour de cassation consacre la règle de l’application immédiate
La Haute juridiction confirme, dans deux arrêts du 6 novembre 2025, qu’une clause résolutoire mentionnant un délai inférieur à un mois doit être réputée non écrite
La colère des restaurateurs face à l’augmentation des amendes
C’est un fait : notre cabinet d’avocats est de plus en plus contacté par des commerçants et restaurateurs qui souhaitent contester les amendes pour dépassements de
Être candidat aux élections municipales
La possibilité de se présenter aux élections municipales dépend de nombreuses
Candidature aux élections municipales : attention aux liaisons dangereuses
Un agent de la commune peut-il se présenter aux élections municipales
Les règles applicables au bulletin de vote (élections municipales 2026)
Fini le panachage électoral ! La loi du 21 mai 2025 a enterré ce mode de
La raison impérative d’intérêt public majeur
Notion indissociable du régime des espèces protégées, la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
La dérogation espèce protégée
Nombre de projets ayant une incidence sur l’environnement se heurtent à la réglementation mise
La cessation d’activité d’une ICPE
La cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) désigne l’ensemble
Marché Public : Revue de jurisprudence du mois d’octobre 2025
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois d'octobre 2025 en matière de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
19ᵉ paquet de sanctions de l’UE contre la Russie : ce que les entreprises doivent mettre en place, maintenant
Adopté le 23 octobre 2025, le 19ᵉ paquet rehausse le niveau de contrainte du régime européen en s’attaquant aux canaux de contournement
Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : ou comment faciliter la réalisation des projets
L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 15 octobre 2025 le texte de la proposition
Efficacité énergétique : ce que l’ordonnance du 14 octobre 2025 change pour les marchés publics et concessions
A récemment été publiée l’Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 qui porte transposition
Acquisition d’IA dans le secteur public : comment choisir le bon contrat ? L’analyse de NOVLAW Avocats
L'intelligence artificielle (IA), et plus particulièrement l'IA générative, transforme tous les secteurs, et l'administration
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
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TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
