• La Liquidation Judiciaire

La Liquidation Judiciaire

By |août 6th, 2021|Droit des Affaires, Droit Immobilier|

Comment délivrer une assignation en liquidation judiciaire ? L’assignation en redressement judiciaire peut émaner d’un créancier dès lors qu’il justifie d’une créance « certaine, liquide et exigible » demeurée impayée. C’est une procédure qui peut être utilisée [...]

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« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. « 
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)

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