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Le référé préventif
Contrairement à d'autres types de référés qui interviennent après la survenance du dommage, le référé préventif vise à agir avant que le préjudice ou le dommage ne se matérialise, particulièrement dans le cadre
Les forfaits post stationnement (FPS)
Qu’est-ce qu’un forfait de post stationnement (FPS) La loi MAPTAM (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles), en vigueur depuis 2018, a instauré une redevance
Urbanisme : Revue de jurisprudence Mars 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de mars 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en
Les apports de la Loi du 9 avril 2024 pour les collectivités territoriales
La loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement a été publiée au JO le 10 avril
FAQ : Golden Visa Médical en France — le titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie
Qui est éligible au titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie ou Golden Visa médical en France ? Les professionnels de santé éligibles au titre de séjour talent — profession
Création d’un Golden visa pour les professions médicales et de la pharmacie
Découvrez les critères précis du titre de séjour talent — profession médicale et de la pharmacie introduit en France par la loi immigration du 26 janvier 2024. Un guide complet pour comprendre ses exigences
Le bail à construction
Le bail à construction est un outil intéressant pour les propriétaires de terrains qui souhaitent valoriser leur patrimoine en permettant le développement immobilier sans avoir à investir eux-mêmes dans la construction. C’est également un
Contrat de promotion immobilière
Le contrat de promotion immobilière permet de définir les termes et conditions de la réalisation d'un projet immobilier, en encadrant les responsabilités, les droits et les obligations du promoteur et du propriétaire. Ce contrat peut
Concurrence anti-contractuelle et concurrence déloyale : comment les distinguer ?
Dans un système d’économie de marché, le principe de libre concurrence est indispensable à la sauvegarde de la liberté du commerce et de l’industrie. Paradoxalement, la garantie d’une libre concurrence concourant à l’équilibre
Marché Public : Revue de jurisprudence de mars 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de mars 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Urbanisme : Revue de jurisprudence Février 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de février 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en
Responsabilité des courtiers en énergie : quels recours pour les clients trompés ?
Les courtiers en énergie sont tenus, à l’égard de leurs clients, d’un devoir de conseil afin de leur proposer des offres tarifaires cohérentes par rapport aux prix pratiqués sur le marché de l’énergie et
Dans quels cas une antenne-relais doit faire l’objet d’une déclaration préalable
Dans un avis du 21 mars 2024 (n°490536), le Conseil d'État a précisé quels sont les projets de construction d'antennes-relais (antenne de radiophonie mobile) qui doivent être soumis à une autorisation, en l’occurrence à une
Contester la taxe foncière
La revalorisation de coefficient d’actualisation des valeurs locatives cadastrales est mise en place par l’administration alors que les valeurs locatives cadastrales n’avaient pas été modifiées depuis 1970. La valeur locative cadastrale sert de base
Affaire de l’eau contaminée NESTLE : Quels recours si les faits étaient avérés ?
Une expertise confidentielle de l’ANSES datant d’octobre 2023, rendue publique par Le Monde et France info ce jeudi 4 avril 2024, révèle la présence probable de contamination microbiologique d'origine fécale et de micropolluants,
Novlaw Avocats fait son entrée dans le LEGAL500 pour son expertise en compliance
La practice compliance récompensée : Novlaw Avocats Rejoint le Guide LEGAL 500 Le Cabinet Novlaw Avocats est fier d'annoncer son entrée dans le guide LEGAL EMEA 2024 (LEGAL 500). Salué et reconnu pour son
La Fédération Française de Football victime d’un piratage informatique : Il est temps de s’armer face à ces cyberattaques ?
La semaine dernière, la Fédération Française de Football était victime d’un piratage informatique (cyberattaque). Plusieurs centaines de milliers de données personnelles ont été potentiellement exfiltrées. Une victime de plus. Il faut espérer que la
Les règles et principes de passation d’un marché public
Cet article revient sur les règles et principes généraux qui s’appliquent à la passation d’un marché public et qui doivent être respectés par les acheteurs publics : égalité de traitement, liberté d’accès à la commande
Juge des loyers : irrecevabilité d’une assignation délivrée sans mémoire préalable
On sait que l’introduction d’une assignation devant le Juge des loyers, en matière de bail commercial, suppose la délivrance d’un mémoire préalable. Dans un arrêt du 8 février 2024 (Cass, Civ, 3e, 8 févr.
La société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?
La société en commandite simple est une société surtout utilisée aujourd’hui à la suite du décès de l’un des associés d’une société en nom collectif qui ne laisse que des héritiers mineurs. La
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
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TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)
