Les actualités
La société en commandite simple (SCS), comment ça marche ?
La société en commandite simple est une société surtout utilisée aujourd’hui à la suite du décès de l’un des associés d’une société en nom collectif qui ne laisse que des héritiers mineurs. La
Marché public et certification Qualibat
L’acheteur a la possibilité d’imposer aux candidats qu’ils disposent de certificats de qualification professionnelle (ou équivalent). Cette exigence doit être liée et proportionnée à l’objet du marché. Si le candidat ne dispose pas de
Marché Public : Revue de jurisprudence de février 2024
Retrouvez les principales décisions rendues au cours du mois de février 2024 en matière principalement de marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public
Comment fonctionne une société en nom collectif (SNC) ?
Notre avocat expert en droit des sociétés vous apprend tout ce qu’il faut savoir sur les sociétés en nom collectif : comment constituer une SNC, l’administrer et la dissoudre. Comment
Urbanisme : Revue de jurisprudence Janvier 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de l’urbanisme, d’aménagement et de droit immobilier public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon transversale en
Quel est le meilleur avocat en droit immobilier à Paris ?
Présentation du cabinet Novlaw Avocats Un cabinet pluridisciplinaire d'avocats à Paris : Droit immobilier et droit des affaires Ne cherchez plus, vous l’avez trouvé ! Nous plaisantons évidemment, il ne s’agit pas
Classement Transparency International 2023 : un outil pour mettre à jour votre compliance anticorruption
La France est classée en 2023 d’après l’ONG le Transparency International au 20ème rang des pays en matière de lutte contre la corruption en obtenant un score de 71 à l’Indice de Perception de
Droit du sol : Modification des conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte
Explorez l’impact et les implications juridiques de la proposition de modification des conditions d’accès à la nationalité française sur l’île de Mayotte. Découvrez les débats, les enjeux constitutionnels et les perspectives futures. Le dimanche 11
Bail commercial : Congé avec renouvellement et modifications – Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation
Par un arrêt en date du 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un congé assorti d’une offre de renouvellement du bail commercial à des conditions nouvelles
Régularisation des travailleurs étrangers sans papiers : métiers en tension les conditions clés
Découvrez les critères précis pour la régularisation des travailleurs étrangers sans papiers dans les métiers en tension en France selon l’article L. 435-4 du CESEDA. Un guide complet pour comprendre les exigences et maximiser vos
Marché Public : Revue de jurisprudence de janvier 2024
Retrouvez les principales décisions rendues durant le mois de janvier 2024 en matière de droit de la commande publique et plus particulièrement en marché public. Le Cabinet NOVLAW Avocats accompagne ses clients de façon
Célie MENDEZ, nouvelle associée en droit de l’urbanisme à Lyon
Célie MENDEZ, avocate au Barreau de Lyon, rejoint le cabinet Novlaw Avocats en qualité d’associée au sein de l’équipe Droit Public. Avec cette arrivée, le cabinet Novlaw renforce à la fois sa présence à
PNF : 10 ans d’un acteur qui a contribué a façonner une compliance à la française
Le PNF (parquet national financier) célèbre cette année les 10 ans de sa création. L’occasion parfaite pour un retour sur ses origines, son rôle crucial dans la lutte contre la corruption, comme accélérateur d’une
Le bail emphytéotique, qu’est-ce que c’est ?
Définition du bail emphytéotique Le bail emphytéotique est régie par les articles L451-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime issus de la loi du 25 juin 1902. Le bail emphytéotique
LE DROIT DE PRÉEMPTION EN CAS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Définition du droit de préemption en cas de cession de fonds de commerce : le droit de préemption commercial est un droit légal reconnu à une collectivité publique, lui permettant d’acquérir en priorité les
Métiers en tension : comment régulariser les étrangers sans papiers ?
Découvrez les détails de l’article 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : un guide sur la régularisation des travailleurs étrangers dans les métiers en tension. Le
Trouble anormal de voisinage : comment demander l’abattage d’un arbre gênant la vue ou l’ensoleillement ?
Trouble anormal de voisinage, la présence d’un arbre ou d’une plantation peut constituer une gêne si celui-ci s’avère trop imposant et obstrue l’ensoleillement notamment. La présence d’un arbre de taille anormale ou excessive peut
La loi Immigration 2024 : Instructions clés du ministère de l’Intérieur
Explorez les directives du ministère de l’Intérieur sur l’application de la loi immigration de 2024. Découvrez les mesures immédiates et les priorités pour la mise en œuvre des mesures prévue par la loi n°
Loi immigration 2024 : Mesures restant après la décision du Conseil constitutionnel
La loi Immigration 2024 , découvrez les mesures clés de la loi immigration du 26 janvier 2024, maintenues après la décision du Conseil constitutionnel. Analyse complète des politiques d'intégration, des conditions de séjour, et
Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives
En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
droit public, droit des affaires, droit immobilier, droit de l’innovation
TRAVAILLONS ENSEMBLE
La force de notre cabinet d’avocats est la synergie de nos compétences au service du client. Nous offrons à nos clients des conseils de la plus haute qualité.
« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. «
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)