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Censure du Conseil constitutionnel : la loi sur l’immigration amputée de ses mesures les plus restrictives

By |26 janvier 2024|Droit des Etrangers, Droit du Travail, Droit Fonction Publique, Public|

En décembre 2023, la France avait adopté une nouvelle loi ayant pour objectif de contrôle l’immigration et d’améliorer l’intégration. Par une décision n° 2023-853 DC du 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a très

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« Tout droit légitimement acquis ou conquis constitue une propriété non moins inviolable que celle du champ qu’on a payé ou dont on hérite. Ce droit peut s’éteindre, mais on ne peut le restreindre. « 
Citation de Émile de Girardin ; Les pensées et maximes (1867)

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