Permis de construire retiré : que faire ?

Votre permis de construire vient d'être retiré par la nouvelle équipe municipale ?

Pas de panique. Si le maire a effectivement le pouvoir de retirer une autorisation d'urbanisme, cette décision est strictement encadrée par les textes et ne peut se faire sous n'importe quelles conditions.

Découvrez les règles applicables et les recours dont vous disposez pour sauver votre projet.

Le grand charivari des conseils municipaux a débuté et nul n’est à l’abri que la nouvelle équipe municipale se lance dans un grand ménage de printemps des autorisations d’urbanisme accordées par la précédente municipalité.

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et non-opposition à déclaration préalable : le Maire dispose-t-il de la faculté de retirer ces autorisations et de vous empêcher de réaliser vos travaux ?

La réponse est oui. Mais pas dans n’importe quelles conditions.

La faculté de retirer une autorisation d’urbanisme est strictement encadrée par le Code de l’urbanisme.

Cet article vous détaille les conditions dans lesquelles un Maire est en droit de retirer une autorisation d’urbanisme précédemment accordée et comment réagir dans une telle situation.

Pour aller plus loin : le permis de construire

Qu’est-ce qu’un retrait d’un permis de construire ?

Une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou non-opposition à déclaration préalable de travaux) est une décision créatrice de droits.

En effet, muni de ce fameux sésame, vous obtenez le droit de réaliser les travaux déclarés à l’occasion de cette demande.

Toutefois, cette décision n’est pas définitive dès sa délivrance et le Maire est en droit de procéder à son retrait.

Autrement dit, le Maire a la possibilité de remettre en cause une autorisation d’urbanisme qu’il a délivrée.

Cette possibilité s’avère néanmoins strictement encadrée.

Dans quelles conditions le (nouveau) maire peut retirer un permis de construire ?

Pour que le Maire puisse retirer à son initiative une autorisation d’urbanisme, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :

• L’autorisation d’urbanisme doit être illégale ;
• Le retrait doit intervenir dans les 3 mois suivant la date de délivrance de l’autorisation ;
• Une procédure contradictoire préalable doit en principe être respectée.

Si l’une des conditions vient à manquer, la décision de retrait est illégale.

Pour être retiré, le permis de construire doit être illégal

Le Maire ne peut pas retirer une autorisation d’urbanisme selon sa pure convenance personnelle ou pour simplement satisfaire une promesse de campagne.

Retirer une autorisation d’urbanisme implique au préalable de faire la démonstration de l’illégalité de l’autorisation.

En effet, comme l’autorisation d’urbanisme est créatrice de droits, son retrait doit être motivé conformément à l’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

La motivation ainsi exigée doit prendre la forme d’une démonstration de l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme.

Les causes d’illégalité sont diverses :

• Mauvaise autorisation délivrée (déclaration préalable au lieu d’un permis de construire) ;
• Méconnaissance d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme ;
• Méconnaissance de l’article 111-2 du Code de l’urbanisme relatif à la sécurité et la salubrité publique ;
• Méconnaissance de l’article 111-27 du Code de l’urbanisme relatif à l’insertion paysagère des constructions ;
• Méconnaissance de la Loi littoral ;
• Méconnaissance de la Loi montagne ;
• Motif selon lequel il aurait dû être opposé un sursis à statuer, le projet étant de nature à compromettre ou rendre plus onéreux l’exécution du futur plan local d’urbanisme ;

Pour être retiré, le permis de construire doit être retiré dans un délai de 3 mois

Contrairement au droit commun, le délai pour retirer une autorisation d’urbanisme est de 3 mois en matière d’urbanisme.

Ce délai est décompté à partir de la date de la décision portant délivrance de l’autorisation.

Surtout, le respect de ce délai doit être coordonné avec la troisième condition qui implique, avant toute décision de retrait, de mettre en œuvre une procédure contradictoire préalable.

Le retrait d’un permis de construire ne peut intervenir qu’après une procédure contradictoire préalable

Avant de procéder au retrait d’une autorisation d’urbanisme, le Maire doit respecter une procédure contradictoire préalable (article L. 122-1 du Code des relations entre le public et l’administration).

Concrètement cela signifie que le Maire doit informer le titulaire de l’autorisation d’urbanisme qu’il envisage de retirer son autorisation et doit l’inviter à présenter des observations orales ou écrites dans un délai raisonnable.

Il a été confirmé que cette procédure contradictoire préalable s’appliquait en matière d’urbanisme (CE, 30 décembre 2015, n° 383264).

Il existe toutefois une exception où la procédure contradictoire préalable n’est pas requise : la situation dans laquelle le Maire était en situation de compétence liée, c’est-à-dire qu’il était tenu de refuser l’autorisation (CE, 25 juin 2024, n° 474026).

C’est par exemple le cas lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité (Préfecture, Architecte des Bâtiments de France, etc.) et que cet avis s’avère défavorable.

Toujours est-il que, lorsque le contradictoire doit être respecté, il est important de veiller à disposer d’un délai suffisamment important pour à la fois pouvoir inviter le titulaire de l’autorisation à présenter des observations dans un délai raisonnable puis, à l’issue de ce délai, retirer l’autorisation d’urbanisme tout en restant dans le délai maximal de 3 mois.

En cas d’urgence, il peut être pertinent de recourir à un commissaire de justice.

Mon permis de construire est retiré : que faire ?

Si vous recevez une décision de retrait de votre permis de construire ou autre autorisation d’urbanisme, vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester cette décision devant le Tribunal administratif compétent.

Ce recours vise à demander l’annulation de la décision de retrait.

L’annulation du retrait par le juge a pour effet de faire renaître l’autorisation d’urbanisme dont vous étiez titulaire.

Puis-je demander le retrait de mon autorisation d’urbanisme ?

Tout titulaire d’une autorisation d’urbanisme est en droit de demander le retrait de son autorisation.

Dans ce cas, aucune condition de délai ou d’illégalité n’est requise puisqu’elle intervient à l’initiative du bénéficiaire de la décision.

Permis de construire retiré : faites-vous accompagner par Novlaw Avocats

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