CE, 26 janvier 2021, Société anonyme Pigeon Entreprises, n°433817 : La circonstance que le prix prévu comporte une part variable n’empêche pas la vente d’un bien du domaine privé d’une commune d’être parfaite

Par une décision du 26 janvier 2021 le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles la vente d’un terrain privé par une commune peut être considérée comme parfaite (CE, 26 janvier 2021, Société Pigeon Entreprises, n°433817).

Dans les faits, la commune de Châteaubourg souhaitait vendre un terrain relevant de son domaine privé.

La société Pigeon Entreprises avait fait part au maire de la commune de son intention d’acquérir le terrain en question.

En conséquence, le conseil municipal de la commune de Châteaubourg avait délibéré le 22 septembre 2011, afin d’autoriser la vente à la société Pigeon Entreprises du terrain en question, au prix de 6,14 euros le mètre carré, incluant le coût estimatif des travaux de viabilisation du terrain, ce coût pouvant être révisable à la hausse ou la baisse en fonction de son montant final.

Le 17 octobre 2013, le conseil municipal a confirmé par une nouvelle délibération les modalités de la cession, en fixant cette fois le prix de vente à 7,88 euros le mètre carré toujours en incluant une part variable.

Toutefois, le 13 janvier 2016 le conseil municipal a de nouveau délibéré, pour cette fois abroger les délibérations précédentes au motifs suivants :

  • L’acquéreur n’a pas donné suite ;
  • Aucun prix définitif n’a été fixé ;
  • Le projet ne peut pas être réalisé en raison de motifs d’ordre public liés à la sécurité et à la tranquillité publique.

La société Pigeon Entreprises a donc saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette délibération et la reconnaissance de la vente du terrain.

Vente parfaite d’un bien du domaine privé et prix variable

Vente parfaite d’un bien du domaine privé et prix variable

Un prix incluant une part variable n’est pas nécessairement non déterminable

Or, en l’espèce :

  • L’offre d’achat accepté par la première et seconde délibération valait accord entre les parties car :
    • La chose était suffisamment désignée dans sa quotité.
    • Le prix était objectivement déterminable, y compris la part variable concernant les coûts nécessaires pour la viabilisation du terrain puisqu’elle ne dépendait pas de l’estimation d’une partie mais des résultats d’un futur appel d’offre.
  • L’acquéreur avait accepté par courrier la modification des travaux et du prix, prévu par la deuxième délibération.

Le Conseil d’État considère donc que la circonstance que le prix incluait une part variable ne l’empêche pas pour autant d’être déterminable.

En conséquence, le Conseil d’État en conclu que les délibérations de 2011 et 2013 valait vente parfaite et étaient donc créatrices de droit :

« Il résultait de l’ensemble de ces circonstances qu’une vente parfaite devait être regardée comme ayant été conclue entre les parties, de sorte que les délibérations des 22 septembre 2011 et 17 octobre 2013 ont créé des droits au profit de la société et que la délibération du 13 janvier 2016 ne pouvait légalement les retirer, fût-ce pour le motif d’intérêt général dont la commune se prévalait« .

Les motifs d’intérêt général invoqués par la commune pour motiver son abrogation ne saurait rendre la délibération de 2016 légale.

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Qu’il s’agisse d’un open bar ou d’un happy hour, les risques sont les mêmes : ces opérations ont pour but d’augmenter la fréquence de consommation d’alcool. C’est en cela que ces pratiques représentent un risque pour la santé et que le législateur a décidé de les encadrer.

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Commençons par définir les termes.