Quelles sont les formalités à accomplir en cas de cession d’une licence de débit de boisson dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ?
Vous venez d’acheter un fonds de commerce avec une Licence III ou une Licence IV ? Vous devez effectuer des formalités auprès de la commune et de la Préfecture pour transférer votre Licence de débit de boissons. Découvrez nos conseils sur les formalités à accomplir.
Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, tous les éléments du fonds sont cédés : le bail commercial, l’enseigne, la clientèle, y compris la Licence III ou Licence IV si elle existe.
Il peut s’agir par exemple d’un bar, d’une brasserie, d’un restaurant ou encore d’une discothèque, dès lors qu’une vente d’alcool régulière est réalisée sur place (on parle de débit de boissons à consommer sur place).
Il existe plusieurs catégories de licence. Il peut s’agir d’une Licence III, permettant la vente de boissons présentant un taux d’alcool de moins de 18 degrés (vin, bière, kir, crème de cassis, etc.), ou encore d’une Licence IV, permettant la vente de boissons alcoolisées à plus de 18 degrés (liqueur, whisky, rhum, etc.).
Il existe également une licence restauration (équivalent de la Licence IV, mais l’alcool doit être servi en accompagnement d’un plan principal) et une licence petite restauration (équivalent de la Licence III, mais l’alcool doit là encore être servi en accompagnement d’un repas).
Il convient alors de suivre une procédure bien spécifique pour assurer le transfert de la Licence III ou Licence IV en cas de cession de fonds de commerce.
En effet, l’acte de cession de fonds de commerce ne suffit pas. Il faut procéder à une déclaration d’exploitation de la licence, afin de pouvoir l’exploiter en toute légalité.
Vous devez également être titulaire d’un Permis d’Exploitation, pour être autorisée à exploiter votre Licence III, Licence IV, Licence Petite Restauration ou Licence Restauration.
L’aspect terminologique d’une cession de licence à l’occasion d’une vente de fonds de commerce
Concernant tout d’abord la terminologie d’une telle opération, il est important de différencier le transfert d’une licence, de sa mutation, ou encore de sa translation.
Dans l’hypothèse d’une licence cédée par le biais d’une vente de fonds de commerce, on parle uniquement de « mutation ».
La mutation se distingue de la translation d’une licence, situation dans laquelle la licence est déplacée d’un local à un autre au sein d’une même commune.
La mutation se différencie aussi du transfert de débit de boisson, le transfert étant un déménagement de licence d’un département à un autre.
Conseil : Si vous transférer la Licence dans le cadre d’une Vente de Fonds de commerce, vous devrez renseigner la case « Mutation » sur le formulaire cerfa de la Préfecture ou de la Mairie.
Les formalités à accomplir pour devenir le nouveau propriétaire officiel de la licence
- L’obtention d’un permis spécifique : le Permis d’Exploitation
Pour devenir propriétaire d’une licence de débit de boisson, que ce soit dans le cadre d’une mutation, d’une translation ou encore d’un transfert, il convient de suivre une formation spéciale pour obtenir le Permis d’Exploitation.
Cette formation s’étend sur une durée de 7 heures pour une personne disposant de 10 ans d’expérience en qualité de gérant. Pour les autres, la formation obligatoire Permis d’Exploitation se fait sur 20 heures de formations, réparties sur trois jours.
À la suite de cette formation, un permis d’exploitation est délivré au futur exploitant, lui donnant ainsi le droit d’exploiter un commerce de débit de boisson à consommer sur place ou un restaurant.
Pour s’inscrire à la formation Permis d’Exploitation, il faut se renseigner auprès d’un centre de formation agréé : vous trouverez sur leur site Internet les conditions d’inscription, le programme de la formation Permis d’Exploitation, la durée et les tarifs.
2. La nécessité d’une déclaration d’exploitation préalable à l’ouverture du fonds
Les formalités ne s’arrêtent pas là : après avoir obtenu un Permis d’Exploitation, le futur exploitant de la licence devra effectuer une déclaration auprès de la préfecture de police de Paris si le fonds de commerce se situe à Paris, ou auprès de la Mairie pour les autres villes.
Cette déclaration doit se faire dans les 15 jours précédant l’ouverture du fonds de commerce.
Il s’agit de la déclaration « d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter » à télécharger sur le site du service public (cerfa n°11542*05).
Il est nécessaire d’ajouter à la déclaration une copie des éléments suivants :
Une fois que tous ces documents ont été transmis à la préfecture de police de Paris, ou à la mairie, vous recevrez un récépissé attestant de la réception de cette déclaration. Ce formulaire sera en outre nécessaire pour la prise d’activité de votre société et la publication de la cession de fonds de commerce au BODACC.
Si vous souhaitez obtenir une nouvelle licence, il vous faudra prendre un rendez-vous auprès de la Préfecture de Paris ou encore à la mairie, afin de la récupérer.
3. La date de péremption de la licence, et ses conséquences
Il est important de souligner que lorsqu’une licence de débit de boisson n’a pas été utilisée pendant cinq ans ou plus, elle est considérée comme périmée. Elle ne pourra donc plus faire l’objet ni d’une mutation, ni d’une translation, ni d’un transfert.
Dès lors, à l’occasion de l’achat d’un fonds de commerce, il est important de toujours penser à vérifier la date de la dernière exploitation de la licence de débit de boisson.
Est-il possible de transférer une Licence IV entre plusieurs villes ?
C’est une question qui revient souvent auprès des participants à la formation Permis d’Exploitation : puis-je acheter une Licence IV dans une ville et la transférer dans une autre ville, un autre département, ou une autre région ?
Une loi du 27 décembre 2019, dite loi “engagement et proximité” est venu modifier sur ce point les conditions de transferts d’une licence de débit de boissons.
Un débit de boissons peut être transféré au sein du département où il est situé (auparavant au sein de la région). On parle alors de transfert de licence.
Sur le principe, il est possible de transférer une licence 4 au sein d’un département limitrophe, en sollicitant une autorisation auprès de la Préfecture ou de la Mairie. Les transferts entre régions sont en revanche interdits.
Attention toutefois : si les transferts de licence entre départements d’une même région sont théoriquement possibles (par exemple entre 92 et Paris 75 ; ou 93 et Paris, etc..) en pratique toutefois, ces transferts sont rarement autorisés par la Mairie ou la Préfecture.
Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en restauration, est formateur pour le Permis d’Exploitation obligatoire pour les Licences, dans le cadre des formations délivrées par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Paris Île-de-France.
Les conditions d’inscription, les tarifs et le programme de la formation Permis d’Exploitation sont disponibles sur le site de la CCI ou tout autre établissement agréé pour délivrer cette formation obligatoire. Le permis d’exploitation est valable 10 ans.
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