Le Permis d’Exploitation est-il obligatoire pour exploiter un restaurant ?

Dans quel cas la formation Permis d’Exploitation est-elle obligatoire ?

La loi du 31 mars 2016 a rendu obligatoire le suivi d’une formation Permis d’Exploitation pour toute personne exploitant un établissement de débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant.

C’est l’article L. 3332-1-1 du Code de la Santé publique qui s’applique :

« Toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la  «  licence restaurant » doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la «  licence restaurant » .

Cette formation est ainsi obligatoire pour toute personne exploitant une licence de débits de boissons à consommer sur place (Licence III ou licence IV) ou un restaurant (qu’il relève de la licence restaurant ou petite licence restaurant).

  • FOCUS Vente à emporter : Même les commerces, et plus particulièrement les restaurants, exploitant exclusivement en vente à emporter doivent eux aussi obtenir leur permis d’exploitation s’ils désirent vendre des boissons alcoolisées. Ils devront donc réaliser une formation à cette fin.

Le but de cette formation est d’informer les professionnels sur les droits et obligations liées à leur responsabilité, tout en les sensibilisant sur les dangers de l’alcool pour leurs clients.

Quels sont les établissements concernés par le suivi d’une formation Permis d’Exploitation ?

Les établissements obligatoirement concernés par le Permis d’Exploitation sont les suivants :

  • Les cafés et bars ;
  • Les brasseries et restaurants ;

  • Les discothèques / nightclubs et boîtes de nuit ;

  • Les hôtels ;

  • Les chambres d’hôtes ;

  • Les snacks, foodtrucks, paillottes sur plage, etc…

Quels sont les thèmes de la formation Permis d’Exploitation ?

En principe, les points abordés lors de la formation Permis d’Exploitation sont les suivants :

  • La question de la responsabilité des exploitants, responsabilité civile et pénale ;
  • Les enjeux de la protection des mineurs ;

  • La répression de l’yvresse publique ;

  • Le cadre législatif traitant de la consommation et de la vente des produits stupéfiants (drogue dure et douce) ;

  • Les enjeux de la lutte contre les tapages, le bruit et nuisances sonores, les troubles anormaux de voisinage ;

  • La question de la prévention contre les addictions et l’alcoolisme.

Quelle est la durée de la formation Permis d’Exploitation ?

C’est une formation qui dure 20 heures, réparties sur 3 jours. Elle est délivrée par des centres agréés par le Ministère de l’Intérieur, comme les Chambres de commerce et d’industrie (CCI). En principe, elle sera partagée entre un professionnel juriste (avocat) et un professionnel du secteur (exploitant).

Quelle est la personne au sein de l’établissement qui doit suivre la formation Permis d’Exploitation ?

La formation Permis d’Exploitation doit être suivie par le représentant légal de la société qui exploite le fonds de commerce, car c’est lui qui est le responsable civilement et pénalement.

C’est lui qui est également chargé de « sensibiliser » ses salariés, et de les former aux bonnes pratiques.
Tout dépendra donc de la forme juridique.
Pour une SARL, le gérant devra suivre la formation, mais également l’ensemble des cogérants s’ils sont plusieurs.
S’agissant d’une SAS, c’est le Président qui devra suivre la formation, éventuellement le Directeur d’exploitation s’il en existe un.
Pour une SNC (unique forme sociale acceptée pour les tabacs avec l’entreprise individuelle) ce sera également le représentant légal de la société.

C’est donc la personne sur qui pèse la responsabilité (civile et pénale) de l’entreprise qui doit être formée et sera également chargée de former ses salariés aux bonnes pratiques.

Quelles sont les conditions pour avoir droit à un Permis d’Exploitation ?

Depuis le 29 janvier 2017, il n’y a plus de condition de nationalité pour être titulaire d’un permis d’exploitation. Il suffit donc d’avoir la capacité juridique : être majeur ou mineur émancipé, et ne pas être sous tutelle.

Notez toutefois que certaines professions sont incompatibles avec l’exploitation d’un débit de boissons : c’est le cas notamment des huissiers de justice, avocats, notaires, agents de police etc.

Déclarer son permis d’explication ? Il faut remplir et signé le formulaire de déclaration Cerfa n°11542*05.

Peut-on demander un Permis d’Exploitation si l’on a un casier judiciaire ?

S’agissant du casier judiciaire de l’exploitant, certaines peines et condamnations sont rédhibitoires et interdisent de manière définitive d’exploiter un débit de boissons : c’est le cas si vous avez fait l’objet d’une condamnation pénale pour crime ou proxénétisme.

Dans d’autres cas, l’interdiction sera temporaire : ainsi l’interdiction d’exercer un débit de boissons s’appliquera pour 5 ans uniquement si vous avez fait l’objet d’une condamnation à un mois au moins d’emprisonnements pour abus de confiance, escroquerie, filouterie, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, recel, recel de malfaiteurs, tenue de maison de jeux, etc…

Quelle est la durée de validité d’un permis d’exploitation ?

La durée du Permis d’Exploitation est de 10 ans. Au-delà, l’exploitant devra suivre une formation d’une journée pour demander son renouvellement.

Baptiste Robelin, avocat spécialisé en CHR et formateur HACCP, anime des formations Permis d’Exploitation à destination des restaurateurs et professionnels du CHR pour le compte de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) d’Île-de-France.
Pour s’inscrire, vous pouvez vous rendre sur le site de la CCI : retrouvez le programme complet de la formation Permis d’Exploitation, le programme et les tarifs de la formation, ainsi que les conditions d’inscription.