Si la préfecture ou la police n’expulsent pas le squatteur, cela engage la responsabilité de l’État. En effet, le refus (explicite ou implicite) d’exécuter une décision de justice ouvre le droit à réparation (l’article L. 153-1 du CPCE). La responsabilité de l’État est engagée à partir du moment où le préfet refuse le concours de la force publique pour l’exécution d’une décision juridictionnelle exécutoire. Elle s’achève avec le départ des occupants. En d’autres termes, la responsabilité de l’État est engagée jusqu’au départ des occupants sans droit ni titre.