La cession déspécialisation du bail commercial

Le bail commercial constitue le contrat de location par lequel l’artisan, le commerçant ou l’industriel loue le local dans lequel il exerce son activité. Dans ce contrat de location, il est fait mention de la nature exacte de l’activité pour laquelle est loué le local. Ainsi le locataire n’est pas autorisé à exercer une activité autre que celle pour laquelle il a loué le local.

Si au cours de son bail, le locataire souhaite modifier son activité, il doit en demander l’autorisation à son bailleur. On parle alors d’une demande de déspécialisation du bail.

La déspécialisation du bail se présente sous deux formes : elle est partielle si le locataire souhaite ajouter une activité connexe et complémentaire à celle définie dans le bail. Si au contraire le locataire souhaite complètement abandonner l’ancienne activité et en adopter une autre, la déspécialisation est totale . On parle alors d’une déspécialisation plénière.

Il est également permis de modifier la destination du bail dans le cadre de sa cession. On parle dans ce cas de cession déspécialisation. La cession déspécialisation intervient en cas de redressement judiciaire de l’entreprise ou en cas de départ à la retraite du locataire du bail.

En cas de départ à la retraite ou d’invalidité, le locataire d’un bail commercial peut le céder en remplaçant sa destination par celle de son successeur. Il doit s’assurer que la nouvelle activité envisagée soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l’immeuble.

De même, le législateur favorise la cession d’entreprise en redressement judiciaire en permettant au tribunal qui arrête le plan de cession, d’autoriser le repreneur, s’il en fait la demande dans son offre de reprise, à exercer une activité connexe ou complémentaire de celle déjà prévue dans le bail objet de la reprise. Le but de cette manœuvre est de permettre au repreneur de gagner du temps en lui évitant la procédure de déspécialisation partielle, dès le stade du plan de cession, et de lui garantir l’exercice de l’activité connexe ou complémentaire dans les locaux qu’il acquiert.

cession déspécialisation du bail commercial

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