Dans un avis du 21 mars 2024 (n°490536), le Conseil d’État a précisé quels sont les projets de construction d’antennes-relais (antenne de radiophonie mobile) qui doivent être soumis à une autorisation, en l’occurrence à une déclaration préalable.

Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres carrés et dont la hauteur de l’antenne-relais est supérieure à 12 mètres devra faire l’objet d’une déclaration préalable.

En revanche, si l’antenne-relais est inférieure ou égale à 12 mètres, le projet n’a pas à faire l’objet d’une autorisation.

Par principe, la réalisation d’une nouvelle construction doit faire l’objet d’une demande et de l’obtention d’un permis de construire, en application des dispositions de l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, le principe est le suivant : les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.

Cependant, le Code de l’urbanisme liste un certain nombre d’exceptions dans lesquelles l’obtention d’un permis de construire n’est pas nécessaire.

Le projet peut alors nécessité la délivrance d’une déclaration préalable de travaux, voire ne nécessite aucune autorisation de la part de l’ administration.

C’est par exemple le cas de la construction d’une véranda de plus de 40m2, d’un abri de jardin de plus de 20m2 ou d’une piscine non couverte de plus de 10m2.

Concernant l’implantation des antennes-relais de radiophonie mobile, l’article R. 421-9, j) du Code de l’urbanisme précise que sont soumis au dépôt d’une déclaration préalable « Les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et leurs systèmes d’accroche, quelle que soit leur hauteur, et les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement dès lors que ces locaux ou installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2 » .

Aux termes de ces dispositions, une antenne-relais doit faire l’objet d’une déclaration préalable si celle-ci et ses locaux et installations techniques ont une surface de plancher et une emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2.

Au-delà de 20 m2, le projet d’antenne-relais doit faire l’objet d’un permis de construire.

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Rennes interrogeait le Conseil d’État afin de savoir si les projets de construction d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile comportant la réalisation de locaux ou d’installations techniques qui, nécessaires à leur fonctionnement, ont une surface de plancher et/ou une emprise au sol inférieures à 5 m2, sont-ils soumis à un permis de construire ?

Dans ce cas, tout dépend de la hauteur de l’antenne-relais (du pylône) pour le Conseil d’État, en l’occurrence si le projet d’antennes relais de téléphonie mobile à une hauteur supérieure ou inférieure à 12 mètres.

Schématiquement, le régime d’autorisation pour la construction d’un projet d’antennes relais de téléphonie mobile est le suivant :

• Permis de construire: Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol supérieure à 20 mètres carrés, et ce quelle que soit la hauteur de l’antenne-relais ;

• Déclaration préalable: Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol supérieure à 5 mètres carrés et inférieure ou égale à 20 mètres carrés, et ce quelle que soit la hauteur de l’antenne-relais ;

• Déclaration préalable: Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres carrés et dont la hauteur de l’antenne-relais est supérieure à 12 mètres ;

• Aucune formalité: Un projet d’antennes relais de téléphonie mobile créant une surface au sol inférieure ou égale à 5 mètres carrés et dont la hauteur de l’antenne-relais est inférieure ou égale à 12 mètres ;

Se posait enfin la question de savoir comment calculer les seuils de surface plancher et d’emprise au sol, puisqu’au-delà de 5 m2 le projet d’antennes relais de téléphonie mobile peut être soumis à une autorisation en fonction de sa hauteur.

Le Conseil d’État précise que seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être prises en compte, et non pas l’emprise au sol des pylônes.

Précisons d’ailleurs qu’il a été jugé à plusieurs reprises que la dalle sur laquelle sont fixés le pylône d’antennes relais et les installations techniques ne crée pas de surface de plancher ou d’emprise au sol.

En effet, il a par exemple été jugé que « la dalle en béton, qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel, n’a pas à être prise en compte dans la détermination de l’emprise au sol du projet au sens de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme, laquelle correspond seulement à la surface cumulée du pylône et des armoires techniques, et qui est, en l’espèce, inférieure à 5 m² » (CAA Marseille, 5 février 2021, n°20MA02206).

Autrement dit, la dalle lorsqu’elle est enterrée et ne dépasse donc pas du niveau du sol ne rentre pas dans le calcul de la surface de plancher et l’emprise au sol.