Par le décret du 24 décembre 2018 (communément désigné comme étant le décret Villani, le décret de noël voire encore le décret achat public innovant), les acheteurs publics peuvent acquérir sans publicité ni mise en concurrence préalables, des solutions innovantes.
Ce dispositif prendra en principe fin le 26 décembre 2021.
Quels exemples d’application depuis sa mise en place ?
L’expérimentation achat public innovant présente un certain nombre d’avantages : possibilité d’acquérir directement des solutions de façon simplifiée, accès facilité à la commande publique pour des entreprises peu familières de celle-ci, soutien par la demande aux entreprises innovantes (Voir notre page dédié, et nos publications sur le site Achatpublic.info, Village de la justice et Maddyness).
Cependant, comme la Gazette des Communes a pu s’en faire l’écho ou le Ministère de l’Économie dans une étude publiée au mois de juin 2020, le succès n’apparait pour l’heure pas forcément au rendez-vous pour des raisons multiples : défaut de connaissance du dispositif par les collectivités locales comme par les entreprises, les startups ou les structures d’accompagnement ; difficulté à appréhender la notion d’innovation ; difficulté à appréhender le risque lié à l’acquisition d’une solution nouvelle ; défaut de formation des acheteurs publics sur le sujet…
Pour autant, on ne peut qu’espérer que l’expérimentation achat public innovant soit renouvelée car les acheteurs publics qui y ont eu recours se montrent pour la plupart satisfaits de cet outil et des solutions qu’ils ont pu acquérir par ce biais.
Tour d’horizon de quelques-unes de ces solutions.
L’acquisition d’une solution de mobilité par la Communauté d’agglomération du Cotentin en matière de transport à la demande en zone peu dense.
Après une démarche de sourcing (préalable apparaissant indispensable pour l’acquisition de solutions innovantes), la Communauté d’agglomération a identifié une solution dynamique de réservation de services de transport, développée par la société PADAM Mobility.
La collectivité locale met en avant la facilité et la rapidité de la conclusion d’un marché public innovant et la possibilité de co-construire le projet avec son titulaire.
L’acquisition d’un drone de surveillance et d’inspection des réseaux par Eau de Paris.
L’objectif d’Eau de Paris était d’acquérir des drones pour surveiller et inspecter les réseaux, sans la présence d’agents dans des espaces confinés, solution qui n’existait pas sur le marché.
Si Eau de Paris avait envisagé de recourir au partenariat d’innovation, elle l’a jugé trop complexe pour des projets de taille moyenne.
A l’issue du concours « Défi Innovation », Eau de Paris avait identifié plusieurs entreprises proposant des robots, des drones dans ce domaine.
Le marché public innovant lui a ensuite permis de contractualiser avec l’opérateur identifié pour développer et acquérir la solution répondant au mieux à son besoin (Source).
L’achat de semences ou encore d’un nuage acoustique par Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole a eu recours à plusieurs marchés publics innovants dans des domaines très divers pour l’achat de semences sauvages qui n’étaient pas disponibles chez des fournisseurs traditionnels, pour l’achat d’un nuage acoustique afin de réduire les nuisances sonores ou encore pour l’acquisition d’un outil de cartographie en trois dimensions de l’immobilier.
La Métropole a mis en avant la diversité des possibilités d’utilisation de l’expérimentation (innovation sociale, innovation technique, innovation commerciale) et l’intérêt de l’outil pour développer les territoires.
L’acquisition d’une table d’examen par le Ministère des armées.
Via l’expérimentation achat innovant, le Ministère des armées a acquis une table d’examen adaptée aux besoins des personnels de l’armée ; en l’occurrence, une table fixe classique ne permettait pas au soignant de travailler avec des gabarits à forte corpulence musculaire.
L’expérimentation (et la liberté que cette dernière offre) a permis de co-concevoir une table adaptée entre le médecin de l’armée et l’entreprise.
L’acquisition de joints de dilatation ou de revêtement de sol par le Département du Nord.
Le Département du Nord a eu recours également à plusieurs marchés publics innovants dans des domaines très divers pour l’acquisition d’un revêtement de sol, de joints de dilatation innovants dans une opération de travaux ou encore l’achat d’un logiciel de gestion des dépenses liées au revenu de solidarité active (RSA).
La souplesse, la simplicité et la rapidité de l’expérimentation sont mises en avant, car particulièrement adaptées à l’innovation.
Quelques autres exemples…
La Ville de Paris a acquis une solution de recrutement d’agents publics basée sur des jeux de rôle.
Avec ce dispositif, Brest Métropole a acquis une solution pour l’achat d’électricité en circuit court pour l’alimentation de deux bâtiments publics.
Le département de la Loire-Atlantique et le département d’Indre-et-Loire ont acquis auprès d’Eiffage, des enrobés et matériaux biosourcés.
On le voit les exemples d’application sont très divers, ce qui démontre la souplesse de cet outil et les possibilités qu’il offre aux acheteurs publics en matière de travaux, fournitures et services.
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