Lorsque des locaux sont déclarés insalubres, l’article L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation prévoit que :

  • Le loyer, ou toute autre somme perçue en contrepartie de l’occupation cessent d’être dus à compter de la notification de la mise en demeure du préfet. Dans ce cas précis, l’occupant est également exonéré du paiement des charges ;
  • La personne qui a mis à disposition les locaux est tenue d’assurer le relogement définitif des occupants et ne peut demander leur expulsion, sans avoir proposé un relogement.

La survenance d’un arrêté d’insalubrité interdit la perception de tout loyer ce qui implique nécessairement la limitation à la date de cet arrêté de l’indemnisation due par l’État (cf. CAA Lyon, 9 juillet 1990, req. n° 89LY01765).