En principe, toute entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique (y compris les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs), peut être candidate à l’attribution d’un marché public.

Il s’agit ici de l’application du principe de liberté d’accès à la commande publique.

Néanmoins, l’entreprise candidate ne doit pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion prévus par le Code de la commande publique.

De même, lorsqu’une entreprise est en difficulté financière, en particulier en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, leur capacité à soumissionner à un marché public soulève des questions juridiques complexes.

La participation d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire à un marché public est encadrée par les dispositions du Code de la commande publique, notamment l’article L.2141-3 qui prévoit que :

« Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :

1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

[…]

3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché. »

Il ressort de ces dispositions que par principe, les entreprises en liquidation judiciaire ne peuvent pas soumissionner à un marché public, sauf si elles bénéficient d’une autorisation expresse pour la continuation de leur activité pendant la période de liquidation.

À cet égard, la CJUE a rappelé que l’exclusion automatique des entreprises en liquidation judiciaire des procédures de marchés publics, sans possibilité d’examen des circonstances particulières, était conforme au droit de l’Union européenne (CJUE, 18 décembre 2014, C-470/13).

De la même manière, l’article L.641-9 du Code de commerce interdit à une entreprise en liquidation judiciaire de poursuivre son activité, sauf dérogation expresse.

Une entreprise en liquidation judiciaire ne peut, en principe, pas soumissionner à un marché public, sauf si elle est autorisée à poursuivre temporairement son activité pour les besoins de la liquidation.

En revanche, les entreprises en redressement judiciaire peuvent participer à un marché public, à condition de pouvoir justifier d’une autorisation du juge-commissaire.

Cette disposition vise à permettre à une entreprise en difficulté de continuer son activité et de maximiser ses chances de redressement.

Plusieurs arrêts de jurisprudence ont clarifié l’application de cette règle notamment un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui estime qu’une entreprise en redressement judiciaire qui avait obtenu un marché public sans l’autorisation du juge-commissaire a pour conséquence d’annuler le marché, la participation de l’entreprise étant irrégulière (CAA Marseille, 23 oct. 2012, n° 10MA00492).

Dès lors, une entreprise en redressement judiciaire peut participer à un marché public si elle obtient une autorisation du juge-commissaire.

Cette autorisation est cruciale car elle permet de protéger les intérêts des créanciers tout en offrant à l’entreprise une chance de redressement.

Plus récemment, le Tribunal Administratif de la Guadeloupe a estimé que lorsqu’une société en redressement judiciaire soumet une candidature pour un marché public, l’acheteur doit rejeter cette candidature si la période autorisée par le tribunal pour poursuivre ses activités est inférieure à la durée d’exécution du marché.

Si l’acheteur ne prend pas cette mesure, la procédure est jugée irrégulière par le juge du référé précontractuel.

De plus, l’acheteur a également manqué à ses obligations en ne vérifiant pas les informations fournies par les candidats, notamment les justificatifs concernant la qualité des prestations exigées (TA Guadeloupe, 10 mai 2024, n° 2400482).

Ainsi, pour participer à un marché public, une entreprise en redressement judiciaire doit démontrer qu’elle est habilitée à poursuivre son activité pendant toute la durée prévisible d’exécution du marché (article L.2141-3 du Code de la commande publique).

Cette habilitation doit être prouvée au moment du dépôt de l’offre, comme l’a rappelé la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 25 janvier 2019, n° 421844).

Par ailleurs, même en liquidation judiciaire, le titulaire de marché peut bénéficier du paiement direct, garantissant ainsi la continuité des obligations financières pendant la procédure (article L.2193-12 du Code de la commande publique).

Toutefois, il a pu être jugé qu’une entreprise placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres devait immédiatement informer l’acheteur public de sa situation (CE, 26 mars 2014, n° 374387).

Une personne publique ne pourra pas résilier de manière unilatérale un marché public lorsque son titulaire est placé en redressement judiciaire sans commettre de faute, sauf pour un motif d’intérêt général caractérisé (CE, 24 octobre 1990, Régie immobilière de la Ville de Paris, n°87327, 88242).

Pour conclure, il apparait crucial pour les entreprises en difficulté de se conformer aux exigences légales afin de ne pas voir leur candidature annulée, ce qui pourrait aggraver leur situation financière.