L’installation d’une enseigne sur la façade de son local commercial

L’enseigne commerciale est un signe extérieur apposé de manière visible sur la façade ou la vitrine d’un établissement commercial. Elle a pour but d’identifier et d’individualiser le local d’exploitation et de le localiser géographiquement.

En raison de son importance pour la réussite du fonds de commerce, il convient de s’interroger sur les règles à respecter pour installer d’une enseigne commerciale sur la façade.

Une autorisation du bailleur est-elle nécessaire ?

L’installation d’une enseigne commerciale est un droit pour le commerçant, dans la mesure où l’enseigne est nécessaire à l’identification de son commerce ; elle constitue donc, comme évoqué ci-dessus, un élément primordial du fonds de commerce, au même titre que la clientèle.

Ainsi, il n’est pas nécessaire pour le commerçant d’obtenir l’accord du bailleur pour installer son enseigne commerciale. Toutefois, si le bail commercial ou le règlement de copropriété prévoit des conditions particulières d’installation d’une enseigne, qui peuvent notamment être liées aux caractéristiques de l’immeuble ou à son esthétique (aspect extérieure, façade classée), une autorisation préalable d’installation peut s’avérer nécessaire ; dans ce cas, le commerçant devra soumettre son projet d’installation d’enseigne à l’accord du bailleur ou du syndic (ou du propriétaire de l’immeuble).

Faut-il obtenir une autorisation pour l’installation d’une enseigne ?

Comme évoqué, l’installation d’une enseigne commerciale est un droit pour le commerçant. Toutefois, si le commerce se situe dans une commune couverte par des règles d’urbanisme particulières, notamment un règlement local de publicité (généralement annexé au plan local d’urbanisme PLU) , le commerçant doit demander une autorisation préalable à la mairie avant de procéder à l’installation de son enseigne.

Une autorisation est également requise au commerçant pour l’installation d’une enseigne sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sur un monument naturel ou un arbre dans un site classé, un parc national, un parc naturel, une réserve naturelle ou encore une zone protégée autour d’un site classé.

Il faut également obtenir une autorisation pour l’installation d’une enseigne à faisceau laser.

Dans ces cas, la demande d’autorisation doit être adressée par le commerçant au moyen du formulaire Cerfa n° 14798*01, à la mairie si la commune est couverte par un règlement local de publicité ou à la préfecture en cas d’absence du règlement local de publicité.

Il faut également préciser qu’une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) peut être exigée dans certaines communes ou certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Dans ce cas, les tarifs des taxes sont publiés par arrêté municipal et sont consultables en mairie ou sur son site internet.

L’installation d’une enseigne commerciale sans autorisation peut être punie par une amende minimum de 7 500 €.

Quelles règles doivent respecter les emplacements et dimensions de l’enseigne ?

La taille et la forme d’une enseigne commerciale sont dépendantes de son emplacement.

Les emplacements autorisés pour installer les enseignes commerciales sont nombreux. Ainsi, une enseigne commerciale peut être installée sur la façade de l’immeuble, sur une toiture, une clôture ou une fenêtre. L’enseigne commerciale peut également être scellée ou posée au sol.

La taille et la forme d’une enseigne commerciale varient selon l’emplacement choisi :

Enseigne fixée au sol

Si une enseigne commerciale est fixée au sol, elle ne peut dépasser 6 m² ou 12 m² dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants. Lorsque l’enseigne commerciale fait plus de 1 m², elle doit être installée à au moins 10 mètres de la baie d’un immeuble.

La hauteur de l’enseigne commerciale est limitée en fonction de sa largeur. Elle ne doit pas dépasser 6,5 m de haut si elle fait 1 m de large et 8 m de haut lorsqu’elle fait 2 m de large.

Enseigne en façade

Si l’enseigne commerciale est installée en façade, elle ne doit pas couvrir, en plus de la vitrine, plus de 15 % de la surface ou 25 % dans le cas où la façade est inférieure à 50 m². Si l’enseigne commerciale est apposée à plat ou en parallèle sur un mur, elle ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de 0,25 m.

Enseigne sur toiture ou terrasse

Si l’enseigne commerciale est installée sur une toiture ou une terrasse, elle est soumise à des règles qui diffèrent selon que l’activité signalée soit l’activité principale de l’immeuble concerné.

En effet, lorsque l’activité commerciale que l’on signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l’enseigne commerciale doit rester dans la limite des 3 m de haut si la façade est moins de 15 m de haut. De même pour une façade de plus de 15 m de haut, la hauteur de l’enseigne commerciale est limitée à un cinquième de la façade dans la limite des 6.

En revanche, lorsque l’activité commerciale signalée par l’enseigne est exercée dans moins de la moitié de l’immeuble, l’enseigne commerciale doit respecter la législation qui s’applique aux enseignes publicitaires sur toiture ou sur terrasse. Ainsi, l’enseigne ne doit pas excéder :

  • 1/6 de la hauteur de la façade de l’immeuble et au maximum 2 mètres lorsque c’est drôle et inférieur à 20 m ;

  • 1/10 de la hauteur de la façade au maximum lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Si le commerçant souhaite réaliser des enseignes commerciales au moyen de lettre ou signe de coupe dissimulant leurs fixations et sans panneau de fond autre que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base, l’enseigne ne doit pas dépasser 50 cm de haut.

Il faut préciser que sur la toiture du même établissement, l’ensemble des surfaces occupées par les enseignes sur la toiture ne doit pas excéder 60 mètres carrés.

Quelle que soit la forme de l’enseigne commerciale (lettre individuelle, lettre découpée en bande, support caisson double face), cette dernière doit être composée de matériaux de qualité et conservée dans un bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. En outre, l’enseigne commerciale ne doit pas constituer une entrave à la circulation et à la sécurité routière.

Il faut noter que l’enseigne commerciale doit être supprimée dans les 3 mois qui suivent la cessation de l’activité commerciale sauf si elle présente un intérêt artistique historique ou pittoresque.

Quelles sont les règles relatives à l’installation des enseignes commerciales lumineuses ?

L’installation des enseignes commerciales lumineuses est permise, mais elle est soumise au respect de certaines normes techniques fixées par arrêté, qui sont notamment relatives au seuil maximum de luminance et à l’efficacité lumineuse.

Les enseignes lumineuses doivent en principe être éteintes entre 1 h et 6 h du matin. Lorsque l’activité du commerce s’exerce entre minuit et 7 h du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard 1h après la cessation de l’activité et peuvent être rallumées au plus tôt 1 h avant sa reprise. En pratique, on constate que cette règle est très peu respectée.

En cas d’événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral, des dérogations peuvent être accordées aux commerçants sur les horaires des enseignes lumineuses.

S’agissant des enseignes lumineuses clignotantes, seuls les services d’urgences où les pharmacies sont autorisées à en être équipées.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du Cabinet NOVLAW Avocats sur la réglementation et les règles afférentes à l’installation d’une enseigne commerciale. La pluridisciplinarité des avocats du Cabinet, en droit de l’urbanisme, en droit de l’immobilier (fonds de commerce, cession de fonds de commerce, bail commercial) et en droit commercial (droit de la franchise), leur permettront de répondre parfaitement à vos questions et problématiques éventuelles.