La suspension de son contrat de travail et l’interruption du versement de la rémunération, s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

La mesure de suspension du contrat de travail doit être communiquée au salarié par tout moyen le jour même où il ne présente pas son pass sanitaire.

C’est là l’unique sanction prévue par la loi après l’avis du Conseil Constitutionnel du 5 août 2021. La possibilité de licencier un salarié en CDD ou en contrat de mission a été supprimée par le Conseil Constitutionnel.

Les salariés ne peuvent donc pas être licencié en cas de non-présentation d’un pass vaccinal à compter du 15 septembre 2021.