Pass Sanitaire

Que faire si son restaurant fait l'objet de nombreux faux avis négatifs en cas de contrôle du pass sanitaire ? Il faut agir, et au plus vite, car il est possible d'obtenir des réparations de la part des auteurs de ces faux avis et même leur condamnation pénale

Que risque un client qui violente un restaurateur qui essaye de procéder au contrôle de son pass sanitaire ? Les sanctions peuvent être les suivantes selon les effets des violences :

Que faire face à un client qui ne présente pas son pass sanitaire ? L’accès au restaurant, en salle comme en terrasse, lui est interdit.

Quelles sanctions encourt le salarié qui ne présente pas son pass sanitaire ? La suspension de son contrat de travail et l'interruption du versement de la rémunération, s’il ne choisit pas de mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

Quelles sanctions encourt le restaurateur qui refuse de contrôler le pass sanitaire ? mise en demeure, fermeture administrative, amende 9000 euros

Comment contrôler le pass sanitaire ? A priori, ce contrôle devrait s’effectuer au moyen de l’application TousAntiCovid Verif sur votre smartphone

Qui contrôle le pass sanitaire ? Le gérant du restaurant ou une personne mandatés par lui.

Est-il possible d'appliquer le pass sanitaire avant son entrée en vigueur ? Non, cela n'est pas possible. La vérification des informations de santé n'est normalement pas possible. C'est uniquement dans le cadre prévu pour le pass sanitaire qu'un contrôle sera possible.

Quelle est la date d'entrée en vigueur du pass sanitaire ? L'obligation de présentation du pass sanitaire entre en vigueur pour les clients à la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire à compter de sa publication au journal officiel.

Qui est concerné par la présentation du pass sanitaire ? Salariés ou employeurs dans le restaurant, clients, français ou étranger