Les conditions suspensives
D’après l’article 1304 du Code civil une condition est suspensives lorsque son accomplissement rend l’obligation pure et simple. Ainsi, les conditions suspensives suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat prendra donc effet lorsque les événements prévus seront réalisés.
A titre d’exemple dans le cas d’une promesse de vente, la condition suspensive permet au futur locataire de renoncer à la promesse de vente s’il n’obtient pas le prêt immobilier demandé. Si la vente est financée en tout ou partie par un prêt immobilier, la promesse de vente peut porter la mention d’une condition suspensive d’obtention du prêt. Ainsi si le prêt immobilier est refusé , le futur acquéreur pourra renoncer à la vente.
En matière de transaction immobilière on rencontres généralement les conditions suspensives suivantes:
- L’obtention d’un prêt immobilier qui oblige l’acquéreur à prouver que ses recherches de financement n’ont pas abouties ,pour pouvoir se désengager.
- La vente d’un ancien dont les fonds serviront à financer la nouvelle transaction.
- L’autorisation administrative conditionnant la transaction à l’obtention d’un permis de construire par exemple.