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16 01, 2025

L’indemnité due à l’agence immobilière par le bénéficiaire de la promesse de vente : une rétractation qui peut coûter cher

Par |2025-01-16T10:17:04+01:0016 janvier 2025|A la une, Droit de l'Urbanisme, Droit Fonction Publique, Droit Immobilier, Immobilier, Newsletter|0 commentaire

Si l'indemnité d'immobilisation de 10 % due au promettant dans le cadre d’une promesse de vente est bien connue des acquéreurs potentiels, le montant additionnel dû à l'agence immobilière reste largement méconnu des justiciables. Des frais supplémentaires qui peuvent considérablement faire augmenter le montant total à débourser pour le bénéficiaire de la promesse, comme

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