La question des réfugiés syriens, liée à une possible évolution politique en Syrie comme la fin du régime de Bachar el-Assad, suscite de nombreuses interrogations juridiques et humanitaires en France.

Deux problématiques majeures émergent dans ce contexte :

• Peut-on suspendre la demande d’asile en cours d’un ressortissant syrien ?

• Le statut de réfugié accordé aux Syriens peut-il être retiré si la menace initiale disparaît ?

Le cabinet NOVLAW Avocats et son associé Bruno GUILLIER, en charge notamment des questions d’asile, répondent ces questions en s’appuyant sur le cadre légal international et national.

Définition et mécanismes juridiques

Le droit d’asile est protégé par des instruments internationaux, tels que la Convention de Genève de 1951.

En France, l’Office français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) traite les demandes d’asile des individus subissant ou craignant de subir des persécutions dans leur pays d’origine ou de résidence.

Une demande d’asile peut être suspendue temporairement dans certains cas exceptionnels, notamment si :

1. Des éléments nouveaux affectent l’évaluation de la demande. Par exemple, un changement politique significatif dans le pays d’origine peut rendre la persécution improbable.
2. Des éléments frauduleux sont découverts. Si une demande est jugée fondée sur des informations trompeuses ou incomplètes, l’OFPRA peut suspendre l’instruction en attendant des vérifications.

Exemple des réfugiés syriens

Au regard du contexte politique actuel en Syrie, une suspension des demandes d’asile des ressortissants syriens pourrait survenir si la fin du régime Assad s’accompagne d’une démocratisation rapide et durable.

Toutefois, un tel changement nécessiterait une évaluation rigoureuse des conditions sur le terrain, car la stabilité politique n’implique pas nécessairement l’absence de persécutions.

À cet égard, Didier LESCHI, directeur de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), s’est pour le moment montré réticent quant à la suspension des demandes d’asile des ressortissants syriens, estimant qu’il faudrait « attendre », car « on est dans une situation incertaine, mouvante ».

Les clauses de cessation selon la Convention de Genève

L’article 1.C de la Convention de Genève prévoit plusieurs motifs de cessation du statut de réfugié :

• ceux liés au comportement de la personne ;

• ceux liés à des éléments extérieurs au comportement de la personne ;

• ceux liés à la fraude.

Pour les réfugiés syriens, avec la fin du régime Assad, la question est celle de la disparition des circonstances ayant justifié la reconnaissance initiale du statut.

En d’autres termes, les circonstances ayant conduit l’OFPRA ou la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) à accorder le statut de réfugié aux ressortissants syriens ont cessé d’exister ?

Pour ce faire, l’OFPRA ou la CNDA regardent attentivement :

1. s’il y a un changement fondamental dans le régime politique du pays d’origine de l’individu ;
2. et si ce changement est en faveur de la démocratisation du pays.

Par exemple, pour la Cour nationale du droit d’asile, cette condition est satisfaite si « au regard de la situation individuelle du réfugié, le pays d’origine a effectivement éliminé de manière non provisoire les facteurs qui ont entrainé la reconnaissance initiale de sa qualité de réfugié par des mesures raisonnables pour empêcher la persécution et qu’il dispose notamment d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner toute violation grave des droits fondamentaux de l’homme qualifiable d’acte de persécution ».

Procédure appliquée en France

En France, l’OFPRA procède à une analyse individuelle avant de retirer un statut de réfugié.

Cette analyse s’opère en plusieurs temps :

1. Examen des changements en Syrie : L’OFPRA examine si la fin du régime Assad s’accompagne de garanties solides pour les droits humains et la sécurité des anciens opposants. Il vérifie si la Syrie a définitivement mis fin aux facteurs qui ont entrainé l’octroi du statut de réfugié, et si la Syrie dispose désormais d’un système judiciaire effectif capable de protéger les droits fondamentaux et de sanctionner les actes de persécution.
2. Entretien individuel : Chaque réfugié concerné est entendu pour déterminer s’il subsiste des raisons personnelles de craindre des persécutions.
3. Décision finale : Si les conditions initiales ont disparu, l’OFPRA peut retirer le statut. Cette décision peut être contestée devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) puis devant le Conseil d’État.

Conséquences pour les réfugiés syriens

Si leur statut est retiré, plusieurs options sont envisageables pour le ressortissant syrien :

1. Retour en Syrie : Théoriquement possible si le pays est jugé sûr, mais souvent difficile à cause de traumatismes ou de persécutions passées.
2. Obtention d’un autre titre de séjour : En France, certains réfugiés peuvent demander un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, s’ils ont des attaches sur le territoire français, ou un titre de séjour portant la mention travailleur temporaire ou salarié si leur situation professionnelle le permet.
3. Perte totale de la protection : Cela peut les exposer à une situation d’apatridie ou à des conditions de vie précaires.

Bien que certains annoncent la chute du régime de Bacher EL ASSAD, il semble difficile en l’état actuel des choses de savoir si le régime a vraiment pris fin et si le gouvernement de transition tout juste nommé permet d’assurer la sécurité dans le pays.

Les incertitudes d’un changement politique

Même si le régime Assad a chuté, des facteurs tels que la résurgence de milices, les représailles, ou l’absence d’un État de droit pourraient maintenir des conditions dangereuses.

Le retour au pays pourrait alors représenter une menace pour certains réfugiés, en particulier ceux ayant critiqué le régime ou ayant appartenu à des minorités persécutées (les populations kurdes notamment).

Raisons impérieuses de maintenir le statut

La Convention de Genève stipule que le statut de réfugié peut être maintenu si des persécutions passées laissent des traces durables.

Une personne pourrait ainsi refuser le retrait de son statut de réfugié et le retour dans son pays d’origine, même après un changement de régime.

En conclusion

La fin du régime Assad soulève donc des questions complexes en matière de droit d’asile.

Si des demandes d’asile en cours peuvent être suspendues en cas de changement radical, le retrait du statut de réfugié nécessite une analyse approfondie, à la fois individuelle et contextuelle.

Les réfugiés syriens, en tant que groupe particulièrement vulnérable, doivent pouvoir avoir des garanties solides pour prévenir tout renvoi précipité ou atteinte à leurs droits fondamentaux.

Par Bruno GUILLIER, Avocat Associé Expert en droit administratif général et en droit de la fonction publique, et en matière de droit de l’immigration, des étrangers et de la nationalité chez Novlaw Avocats,

NOVLAW Avocats est un cabinet d’avocat intervenant sur les questions de fonction publique pour le compte de tant de l’administration que de particuliers (fonctionnaires, vacataires et agents contractuels). Nos avocats sont experts en matière de contentieux ainsi bien que de conseils.

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