Le cédant dans une cession

Sur le plan juridique le cédant désigne la personne physique ou morale qui va procéder à la cession d’un de ses droits au bénéfice d’une autre personne à titre onéreux ou gratuit.

Les droits pouvant être cédés sont nombreux ; ainsi, le terme de cédant peut être utilisé dans plusieurs circonstances. Le titulaire d’un bail commercial peut céder son droit de bail à une personne tiers au contrat de bail initial. Dans ce cas le droit cédé correspond au droit de jouissance dont dispose le cédant conformément au contrat de bail initial et qui est maintenant transmis au cessionnaire. En général, il y deux grandes types de cession : les cessions de droit au bail et les cession de fonds de commerce.

Il faut préciser que dans le cadre d’une vente de fonds de commerce, le cédant bénéficie de la responsabilité solidaire de l’acquéreur dans le paiement de ses impôts sur les bénéfices du dernier exercice pendant 90 jours. Ce délai commence à courir à partir du jour de dépôt de la déclaration de résultat

Ce délais peut être réduit à 30 jours si :

  • L’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration fiscale dans les 45 jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonces légales,
  • La déclaration de résultats a été déposée dans les temps, c’est-à-dire dans les 60 jours qui suivent la publication de la vente dans un journal d’annonces légales ;
  • Au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement.

Le cédant dans une cession

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