Conformément à l’article 226-4-2 du Code pénal, le propriétaire tentant de déloger lui-même les squatteurs sans intervention de la force publique s’expose à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et 30 000 euros d’amende. Cette disposition du Code pénal trouve également à s’appliquer pour le bailleur qui procéderait à l’expulsion de ses locataires qui ne paient plus le loyer.

Le propriétaire, dès lors qu’il pousse le squatteur ou le locataire sans droit à quitter le logement, peut se voir condamner par la simple dispense de menace.

Le propriétaire devra toujours rechercher l’intervention des autorités et le concours de la force publique.