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Service du vin au verre : obligation de servir des verres avec indication de la contenance
Maître Baptiste Robelin, avocat spécialisé en droit de l’hôtellerie et de la restauration (CHR), revient sur l’obligation de servir des verres avec indication de contenance.
Il est de plus en plus courant dans les cafés, bars, brasserie, hôtels et restaurant, que soit proposé un service « au verre », en particulier pour le vin et la bière.
Ce type de service se développe en suivant une tendance culturelle : la clientèle recherche de plus en plus une consommation qualitative plutôt que quantitative. On privilégie le goût, la recherche des saveurs, plutôt que l’ivresse.
Le développement d’une consommation tournée sur le plaisir des sens plutôt que sur la recherche des sensations d’ivresse est une bonne nouvelle pour la lutte contre l’alcoolémie, et est largement plébiscité par les pouvoirs publics.
En outre, cette consommation au verre est encouragée par le développement de nouvelles techniques, permettant notamment de conserver plus longtemps une bouteille ouverte sans risquer de perdre les attributs du vin.
Ainsi, d’après la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), 60% des établissements proposent aujourd’hui la vente de vin au verre.
En l’occurrence, on rappellera que la carte des vins doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, en particulier s’agissant de l’origine des vins et de leur contenance.
Mais comment permettre au consommateur de vérifier si la contenance indiquée sur la carte correspond à celle effectivement versée ? Pour protéger le consommateur, une note récente de la DGCCRF est venue rappeler que l’article 16 de la loi du 30 juillet 1935 est toujours applicable à tous les débits de boissons.
En l’occurrence, cet article 16 de la loi du 30 juillet 1935 dispose que :
« Dans les débits de boissons, buffets, restaurants et, d’une manière générale, dans tous les établissements où sont vendues des boissons à consommer sur place ou à emporter, la contenance des bouteilles autres que d’origine, carafes, flacons, verres et autres récipients en service, doit être gravée sur les récipients eux-mêmes, exprimés en litres, décilitres ou centilitres. »
Dans cette note, la DGCCRF précise que «cette obligation reste utile dans la mesure où les modes de la consomma:on ont entraîné le développement du service du vin au verre, proposé sur les cartes des vins avec l’énoncé du volume proposé et du prix correspondant.
Or, la mention de la contenance sur la carte des vins est insuffisante pour permettre au consommateur de vérifier la concordance entre le volume annoncé et celui effectivement servi »
La DGCCRF rappelle que les débitants de boissons proposant un service de vin verre ou en carafe doivent mentionner clairement sur la carte de vin, l’origine du vin (vin de pays, AOC autres…), la contenance servie et son prix de vente.
Ils doivent ensuite servir le vin dans un récipient (verre, carafe, flacon…) portant une marque gravée indiquant la contenance de celui-ci (jauge).
Ces infractions à la loi du 30 juillet 1935 sont réprimées par l’article L 213-1 du Code de la Consommation, prévoyant une peine d’emprisonnement de 2 ans et/ou une amende de 37 500€ :
« Sera puni d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 300 000 euros quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :
1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;
2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ;
3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.
Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».
