Les « Conditions générales de Vente » (ou encore CGV) sont un document rédigé par un prestataire professionnel, qui lui permet de sécuriser et d’encadrer les relations commerciales qu’il détient avec ses clients. Ces clients peuvent être aussi bien des professionnels que des consommateurs (on dit parfois B to B ou B to C).

Les conditions générales de vente sont essentielles et utiles pour diverses raisons. Tout d’abord, car elles assurent une information précontractuelle à l’acheteur qui est informé en amont de certaines conditions du contrat. Les CGV permettent ainsi à l’acheteur de se déterminer objectivement sur l’offre faite par le fournisseur et de s’assurer qu’il n’est pas victime d’un traitement discriminatoire.

Pour le vendeur, les CGV constituent un contrat formalisant l’acte de vente et lui permettant de se protéger.

Ces conditions générales de vente peuvent régir tant les relations entre un professionnel et un consommateur (B to C), que les relations entre deux professionnels (B to B).

La question qui revient souvent consiste à savoir dans quel cas les CGV sont obligatoires ou non.

Pour déterminer les situations dans lesquelles les CGV sont obligatoires, il convient de distinguer si le client est :

– un professionnel ;

– un consommateur en vente directe ;

– un consommateur en E-Commerce.

Dans ce type de relation, le législateur est plus souple, car il considère que l’acheteur dit « professionnel », dispose d’un minimum de connaissance relatif aux règles régissant l’achat et la vente de produits.

Les conditions générales de vente ne sont donc pas obligatoires dans les relations entre professionnels, même si elles demeurent vivement conseillées dans ce cadre.

Le Code de commerce définit le professionnel comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (Article liminaire à L823-2 du code de commerce)

L’article L441-1 III du Code de commerce prévoit que, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services qui en fait la demande pour les besoins de son activité professionnelle.

Ainsi si le client professionnel formule une demande de communication des CGV, le vendeur professionnel ne peut les lui refuser. On se rend compte que la rédaction des CGV dans une relation d’affaires devient obligatoire dès lors que l’acheteur professionnel en demande la communication.

Il est donc vivement conseillé au professionnel d’établir des CGV puisqu’elles peuvent lui être demandées à tout moment.

Le Code de commerce ne précise pas la forme de communication. De ce fait, les CGV peuvent être communiquées par tout moyen. Le plus souvent, la communication se fait en fonction des usages de la profession.

Ainsi, les CGV peuvent être notifiées sur des documents contractuels comme des contrats, ou des bons de commande, sur des documents précontractuels comme des documents publicitaires ou enfin sur des annexes.

La communication peut être certes faite par tout moyen, toutefois, il est vivement déconseillé de faire une communication verbale qui peut être jugée comme insuffisante par les juges.

Le principe lorsque la relation d’affaires a lieu entre un professionnel et un acheteur particulier, qui est le plus souvent appelé consommateur, est le suivant :  les CGV sont obligatoires, et ce, peu importe la nature du contrat de vente.

Les lois Hamon du 13 juin 2014 et la loi pour la Confiance dans l’Économie numérique du 21 juin 2004 ont en effet mis à la charge du professionnel une obligation précontractuelle d’information à l’égard du consommateur.

Ainsi, il est prévu au   titre de l’article L111-1 du Code de la consommation que, le professionnel est tenu d’une obligation d’information précontractuelle à l’égard de son client concernant différents éléments dont le client doit avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Il est donc clair que si les CGV ne sont pas obligatoires mais seulement conseillées entre professionnels, les CGV sont en revanche obligatoires à l’égard des consommateurs.

Les informations qui doivent être mises à disposition du consommateur sont les suivantes :

• Les caractéristiques du bien, le prix, la date et le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien, les informations relatives à l’identité du professionnel, le recours à une médiation de la consommation ;
• Les conditions, délais et modalités de l’exercice du droit de rétractation ;
• Le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
• L’information sur l’obligation de payer des frais lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation relatif à un contrat de prestation de services ;
• Les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions

Les CGV sont donc obligatoires dans les relations en B to C.

Lors des ventes à distance, les CGV sont très importantes, car elles constituent le socle unique de la négociation commerciale. (L441-6 I du Code de commerce)

Le principe est le même que lorsque la vente est directe. Le professionnel se doit de fournir de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation ou alors il doit les mettre à la disposition du consommateur par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

La seule différence réside dans le fait que la communication des CGV se fait via le site internet du vendeur : on parle alors de CGV e-commerce.

Le législateur a renforcé cette obligation de communiquer les CGV de manière lisible et compréhensible lorsque les ventes sont en ligne, par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

Les conditions générales de vente en ligne doivent ainsi :

• Être formulées dans un langage clair et compréhensible ;
• Être portées à la connaissance du consommateur avant sa commande ;
• Être à la disposition de l’acheteur sur un support durable.

À la lecture de l’article L221-11 du Code de la consommation, on comprend que les CGV doivent être communiquées grâce à un support durable. Cela signifie qu’il faut un écrit qui peut être transmis par deux moyens :

– Soit grâce à l’envoi d’un mail avant la conclusion de la vente ;

– Soit par l’affichage sur le site internet

Ainsi, le fait de communiquer les CGV par téléphone ne constitue pas un support durable. La Cour de Justice et de l’Union Européenne a également considéré dans un arrêt du 5 juillet 2012 qu’une page internet ne constitue pas un support durable Il suffit donc de prévoir que les consommateurs puissent télécharger et imprimer les CGV.

Une fois les CGV affichées, le Code de la consommation impose au professionnel que le client ait pris connaissance des CGV au préalable et qu’ils les acceptent.

Pour faire accepter les CGV, il est conseillé de mettre en place au moment du paiement une case avec le contenu suivant : « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales de Vente applicables » que le consommateur se devra de cocher.  Cette case est reconnue comme une information précontractuelle.

Il est très important que l’acheteur ait pris connaissance des CGV avant de signer le contrat le liant au vendeur et qu’il y a une preuve qui atteste l’acceptation des CGV. Si ce n’est pas le cas, les CGV seront considérées comme inopposables au client professionnel.

Si l’obligation de communication des CGV n’est pas respectée par le professionnel, celui-ci s’expose au paiement d’une amende administrative.

• Concernant les personnes physiques, le montant est de 15 000 euros (article L.441-6 al 6 code de commerce)
• Concernant les personnes morales, celles-ci encourent une peine d’amende dont le tauxmaximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction, soit une amende de 75 000 euros. (Article 131-38 du Code pénal)

En revanche, les professionnels refusant de fournir leurs CGV à un consommateur dans le cadre d’une information précontractuelle ne s’exposent pas aux mêmes sanctions.

Selon l’article L.131-1 du code de la consommation, celles-ci sont de l’ordre de :

• 3 000 euros d’amende pour une personne physique
• 15 000 euros d’amende pour une personne morale

Aussi, dans un arrêt en date du 27 décembre 1973, la Cour de cassation est venue préciser que le refus de communiquer ses conditions générales de vente constituait « une pratique de conditions de vente discriminatoires ».

En résumé, les conditions générales de vente sont obligatoires dans les relations entre professionnels et consommateurs, et dans le cadre de vente en ligne (vente à distance) ce que l’on appelle aussi le E-commerce.

Les conditions générales de vente ne sont en revanche pas obligatoires dans les relations entre professionnels (B to B).

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Pour aller plus loin, vous pouvez également consulter notre article « avocat conditions générales de vente ».