
Tout savoir sur le brevet d’invention
Les conditions de brevetabilité
La première limite concerne les bonnes mœurs et l’ordre public.
En effet, si l’exploitation commerciale d’une invention est contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, alors celle-ci n’est pas brevetable. Le domaine de la biotechnologie est particulièrement affecté par cette exception. Il s’agit notamment des procédés de clonage d’être humains, de l’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales, de la modification génétique des animaux provoquant des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal. Dans ce dernier cas, un test de proportionnalité sera établi par le juge afin de mettre en balance l’avantage que l’on peut tirer de l’invention et les conséquences négatives sur l’animal ou l’environnement.
La deuxième limite concerne certaines inventions qui ne sont pas considérées comme brevetables pour diverses raisons. Il s’agit notamment des procédés biologiques, les méthodes de traitements chirurgicaux ou de traitement thérapeutique, les méthodes de diagnostic.
Ensuite, les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux sont également exclus de la brevetabilité, cette exception ne s’appliquant cependant pas aux procédés microbiologiques et aux produits obtenus par ces derniers.
Ici, différents intérêts motivent cette exclusion, cela peut être l’existence d’autres moyens de protection juridique comme les certificats d’obtention végétale, ou encore la protection de l’intérêt général qui tire profit de l’invention de méthodes notamment médicales, sans que l’inventeur de celle-ci ne puisse s’octroyer de monopole.
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