La cession de fonds de commerce est une opération complexe, qui requiert l’assistance d’un avocat spécialiste. NovLaw Avocats, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Lyon, met à disposition des commerçants et restaurateurs lyonnais, une équipe d’avocats compétente et spécialiste en matière de cession de fonds de commerce, bail commercial et de droit immobilier.
Pourquoi demander l’assistance d’un avocat spécialiste en cession de fonds de commerce à Lyon ?
Le fonds de commerce est l’actif premier du commerçant : lorsqu’il décide de le céder, que ce soit pour prendre sa retraite ou déménager, il s’agit de percevoir les fruits de son travail. Pour celui qui achète le fonds de commerce, l’opération représente souvent un investissement lourd sur le plan financier et stratégique pour les suites de sa carrière. Il est donc essentiel de prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste en cession de fonds de commerce.
En s’implantant à Lyon, NovLaw Avocats a souhaité offrir aux commerçants et restaurateurs lyonnais un service de qualité et de proximité. NovLaw Avocats et notamment son associé Me Baptiste Robelin, disposent d’une expertise particulièrement reconnue sur ce secteur d’activité.
Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Le fonds de commerce est une universalité de fait, un bien incorporel constitué d’un ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels qui sont nécessaires à l’exploitation du fonds.
- Les éléments corporels qui composent le fonds de commerce sont tous les biens qui constituent l’objet du commerce. Ce sont le matériel, l’outillage, les marchandises, les matières premières, les stocks…
- Les éléments incorporels qui composent le fonds de commerce sont :
- La clientèle : c’est l’élément crucial du fonds de commerce, c’est une condition d’existence.
- Le nom commercial
- L’enseigne
- Le droit au bail : c’est le droit de bénéficier de la protection comme locataire du local commercial.
- Les droits de propriété industrielle : les brevets, la marque, les dessins et les modèles, les licences et autres autorisations administratives (comme le droit de terrasse).
- Les contrats attachés au fonds de commerce : les contrats de travail, les contrats d’assurance.
En revanche, ne font pas parti du fonds de commerce :
- Les dettes attachées au fonds.
- Les immeubles, les murs commerciaux.
- Les autres contrats
- S’agissant du droit de terrasse, le repreneur doit renouveler la demande d’autorisation, cette dernière étant délivrée à titre personnel.
En tant que meuble incorporel, il peut être acheté ou cédé. La cession du fonds est réglementée par la loi.
Quelles sont les formalités à respecter pour l’achat d’un fonds de commerce ?
Voici quelques explications de votre avocat spécialiste en cession de fonds de commerce à Lyon :
Préalablement, à la cession :
- Obligation d’information
- À l’égard de l’acquéreur : le cédant doit communiquer le nom du précédent vendeur, la date d’achat du fonds de commerce et le prix d’acquisition. L’acquéreur doit pouvoir lire les livres comptables des 3 dernières années et doit être informé du résultat d’exploitation (chiffres d’affaires et profit) entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession. Il doit également être informé de l’existence d’un éventuel bail commercial (la durée et la date du bail ainsi que le nom et adresse du bailleur).
- À l’égard des salariés : le chef d’entreprise doit informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce afin de leur permettre de faire une offre. Cette obligation d’information concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés et doit être réalisée au moins 2 mois avant l’opération.
- Évaluation du fonds de commerce : le fonds de commerce doit être préalablement diagnostiqué et évalué.
- Diagnostic pour cerner les points forts et points faibles du fonds, afin de déterminer la réalité du fonds. Il faut également regarder tout ce qui compose le fonds (clientèle, marchandise, etc.)
- Évaluation du fonds : à partir du diagnostic, déterminer le prix d’achat du fonds de commerce en fonction de tous les éléments qui le composent.
- Négociation : à la suite de ces négociations, les parties peuvent convenir d’une mise par écrit des points essentiels dans une promesse cession de fonds de commerce ou dans un protocole d’accord.
- Déclaration préalable du projet de cession en mairie. Cette dernière dispose d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.
Les formalités à accomplir :
Vous cédez un fonds de commerce à Lyon ? Voici les formalités à accomplir par votre avocat spécialiste :
- L’acte de cession du fonds de commerce
Il doit contenir :
- Le nom du précédent vendeur, la date d’achat du fonds de commerce et le prix d’acquisition.
- L’état des privilèges et nantissements grevant les fonds : les garanties consenties sur le fonds.
- Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 derniers exercices.
- Le bail commercial : date et durée du bail ainsi que l’adresse du bailleur et du cédant.
- La ventilation du prix : l’acte d’achat doit préciser tout ce qui compose le prix.
Il doit être rédigé et signé par les parties.
- La publicité de l’acte de cession du fonds de commerce :
- Enregistrement de l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation des fonds. L’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement et remplir le formulaire Cerfa n°11275*04.
- Déclaration de la vente au CFE : obligation pour l’acquéreur de s’immatriculer au RCS et pour le vendeur de demander sa radiation.
- Publication de l’acte de cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la cession.
- Publication de l’acte de cession du fonds de commerce au BODACC dans un délai de 3 jours suivant la publication au journal d’annonces légales.
Le non-respect de ces diverses formalités entraîne diverses sanctions : nullité de l’acte d’achat, réduction du prix…
Les effets qui en découlent :
L’effet principal de la cession est de transférer la propriété du fonds de commerce entre le cédant et l’acquéreur.
- Le bail commercial : il est transmis par l’acte de cession à l’acquéreur puisqu’il fait partie du fonds de commerce. Il est possible d’encadrer la cession :
- Clause d’agrément du bailleur : il est possible de prévoir que le bailleur donne son agrément sur le potentiel acquéreur. Il peut également le refuser, mais le refus ne doit pas être abusif.
- Garantie sur les loyers : le contrat de bail peut prévoir que le cédant se porte garant des loyers du nouvel acquéreur.
- Les obligations du cédant :
- Obligation de délivrance du fonds de commerce et de tous les éléments convenus.
- Garantie des vices cachés
- Garantie d’éviction : il doit garantir à l’acquéreur la jouissance paisible de la chose vendue. Cela peut se matérialiser par une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement du cédant insérée dans l’acte de cession.
- Les obligations de l’acquéreur :
- Payer le prix de vente modulo le délai d’opposition de 10 jours à compter de la publication de la vente pendant lequel les tiers peuvent s’opposer à la vente.
Une PME peut-elle répondre à un marché public d'achat innovant ?
Oui, le dispositif d'achat innovant a précisément été conçu pour faciliter l'accès des PME et start-ups à la commande publique. Le seuil dérogatoire de 100 000 € HT permet à l'acheteur public de traiter directement avec une jeune entreprise sans organiser une procédure longue et coûteuse. Les acheteurs peuvent également recourir au sourcing et aux appels à projets pour identifier les PME innovantes avant de lancer leur procédure.
Quels sont les outils juridiques disponibles pour un acheteur public souhaitant innover ?
L'acheteur public dispose de plusieurs outils : le marché d'achat innovant (sans mise en concurrence jusqu'à 100 000 € HT), le partenariat d'innovation (pour co-développer une solution inexistante sur le marché), l'appel d'offres avec variantes, le dialogue compétitif et la procédure avec négociation pour les projets complexes, ainsi que le sourcing préalable pour identifier les acteurs innovants.
Qu'est-ce qu'un achat innovant dans la commande publique ?
Un achat innovant est l'acquisition par un acheteur public de produits, services ou travaux nouveaux ou sensiblement améliorés répondant à un besoin nouveau ou à une réponse nouvelle à un besoin existant. Depuis la loi ASAP, les acheteurs peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, afin de favoriser l'accès des entreprises innovantes à la commande publique.
Qu'est-ce qu'un Partenariat d'Innovation ?
C'est un marché public qui permet à l'administration de s'associer à une entreprise pour développer une solution qui n'existe pas encore sur le marché, puis de l'acquérir directement si les niveaux de performance attendus sont atteints, sans avoir à relancer un nouvel appel d'offres.
Peut-on acheter une innovation sans publicité ni mise en concurrence ?
Oui, le code de la commande publique autorise les acheteurs publics à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des travaux, fournitures ou services innovants d'un montant inférieur à 100 000 € HT.
Comment justifier juridiquement le caractère "innovant" d'une solution ?
L'acheteur doit pouvoir prouver que la solution apporte une amélioration sensible (technologique, environnementale, ou organisationnelle) par rapport à ce qui existe déjà. Pour sécuriser cette qualification, la réalisation préalable d'études de marché et d'un sourcing approfondi est indispensable.
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Chaque situation mérite une analyse claire et pragmatique. Le cabinet Novlaw vous accompagne pour sécuriser vos décisions, anticiper les risques et défendre vos intérêts.