La cession de fonds de commerce est une opération complexe, qui requiert l’assistance d’un avocat spécialiste. NovLaw Avocats, cabinet d’avocats implanté à Paris et à Lyon, met à disposition des commerçants et restaurateurs lyonnais, une équipe d’avocats compétente et spécialiste en matière de cession de fonds de commerce, bail commercial et de droit immobilier.

Le fonds de commerce est l’actif premier du commerçant : lorsqu’il décide de le céder, que ce soit pour prendre sa retraite ou déménager, il s’agit de percevoir les fruits de son travail. Pour celui qui achète le fonds de commerce, l’opération représente souvent un investissement lourd sur le plan financier et stratégique pour les suites de sa carrière. Il est donc essentiel de prendre conseil auprès d’un avocat spécialiste en cession de fonds de commerce.

En s’implantant à Lyon, NovLaw Avocats a souhaité offrir aux commerçants et restaurateurs lyonnais un service de qualité et de proximité. NovLaw Avocats et notamment son associé Me Baptiste Robelin, disposent d’une expertise particulièrement reconnue sur ce secteur d’activité.

Le fonds de commerce est une universalité de fait, un bien incorporel constitué d’un ensemble de biens mobiliers affectés à l’exercice de l’activité commerciale, artisanale ou industrielle.

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels qui sont nécessaires à l’exploitation du fonds.

• Les éléments corporels qui composent le fonds de commerce sont tous les biens qui constituent l’objet du commerce. Ce sont le matériel, l’outillage, les marchandises, les matières premières, les stocks…
• Les éléments incorporels qui composent le fonds de commerce sont :
  • La clientèle : c’est l’élément crucial du fonds de commerce, c’est une condition d’existence.
  • Le nom commercial
  • L’enseigne
  • Le droit au bail : c’est le droit de bénéficier de la protection comme locataire du local commercial.
  • Les droits de propriété industrielle : les brevets, la marque, les dessins et les modèles, les licences et autres autorisations administratives (comme le droit de terrasse).
  • Les contrats attachés au fonds de commerce : les contrats de travail, les contrats d’assurance.

En revanche, ne font pas parti du fonds de commerce :

• Les dettes attachées au fonds.
• Les immeubles, les murs commerciaux.
• Les autres contrats
  • S’agissant du droit de terrasse, le repreneur doit renouveler la demande d’autorisation, cette dernière étant délivrée à titre personnel.

En tant que meuble incorporel, il peut être acheté ou cédé. La cession du fonds est réglementée par la loi.

Voici quelques explications de votre avocat spécialiste en cession de fonds de commerce à Lyon :

• Obligation d’information 
• À l’égard de l’acquéreur : le cédant doit communiquer le nom du précédent vendeur, la date d’achat du fonds de commerce et le prix d’acquisition. L’acquéreur doit pouvoir lire les livres comptables des 3 dernières années et doit être informé du résultat d’exploitation (chiffres d’affaires et profit) entre la clôture du dernier exercice et le mois précédent la cession. Il doit également être informé de l’existence d’un éventuel bail commercial (la durée et la date du bail ainsi que le nom et adresse du bailleur).
• À l’égard des salariés : le chef d’entreprise doit informer les salariés du projet de cession du fonds de commerce afin de leur permettre de faire une offre. Cette obligation d’information concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés et doit être réalisée au moins 2 mois avant l’opération.
• Évaluation du fonds de commerce : le fonds de commerce doit être préalablement diagnostiqué et évalué.
  • Diagnostic pour cerner les points forts et points faibles du fonds, afin de déterminer la réalité du fonds. Il faut également regarder tout ce qui compose le fonds (clientèle, marchandise, etc.)
  • Évaluation du fonds : à partir du diagnostic, déterminer le prix d’achat du fonds de commerce en fonction de tous les éléments qui le composent.

• Négociation : à la suite de ces négociations, les parties peuvent convenir d’une mise par écrit des points essentiels dans une promesse cession de fonds de commerce ou dans un protocole d’accord.
• Déclaration préalable du projet de cession en mairie. Cette dernière dispose d’un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.

Vous cédez un fonds de commerce à Lyon ? Voici les formalités à accomplir par votre avocat spécialiste :

• L’acte de cession du fonds de commerce

Il doit contenir :

• Le nom du précédent vendeur, la date d’achat du fonds de commerce et le prix d’acquisition.
• L’état des privilèges et nantissements grevant les fonds : les garanties consenties sur le fonds.
• Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés au cours des 3 derniers exercices.
• Le bail commercial : date et durée du bail ainsi que l’adresse du bailleur et du cédant.
• La ventilation du prix : l’acte d’achat doit préciser tout ce qui compose le prix.

Il doit être rédigé et signé par les parties.

• La publicité de l’acte de cession du fonds de commerce :
  • Enregistrement de l’acte de cession auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation des fonds. L’acquéreur doit s’acquitter des droits d’enregistrement et remplir le formulaire Cerfa n°11275*04.
  • Déclaration de la vente au CFE : obligation pour l’acquéreur de s’immatriculer au RCS et pour le vendeur de demander sa radiation.
  • Publication de l’acte de cession du fonds de commerce dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours qui suivent la cession.
  • Publication de l’acte de cession du fonds de commerce au BODACC dans un délai de 3 jours suivant la publication au journal d’annonces légales.

Le non-respect de ces diverses formalités entraîne diverses sanctions : nullité de l’acte d’achat, réduction du prix…

L’effet principal de la cession est de transférer la propriété du fonds de commerce entre le cédant et l’acquéreur.

• Le bail commercial : il est transmis par l’acte de cession à l’acquéreur puisqu’il fait partie du fonds de commerce. Il est possible d’encadrer la cession :
  • Clause d’agrément du bailleur : il est possible de prévoir que le bailleur donne son agrément sur le potentiel acquéreur. Il peut également le refuser, mais le refus ne doit pas être abusif.
  • Garantie sur les loyers : le contrat de bail peut prévoir que le cédant se porte garant des loyers du nouvel acquéreur.

• Les obligations du cédant :
  • Obligation de délivrance du fonds de commerce et de tous les éléments convenus.
  • Garantie des vices cachés
  • Garantie d’éviction : il doit garantir à l’acquéreur la jouissance paisible de la chose vendue. Cela peut se matérialiser par une clause de non-concurrence ou de non-rétablissement du cédant insérée dans l’acte de cession.

• Les obligations de l’acquéreur :
  • Payer le prix de vente modulo le délai d’opposition de 10 jours à compter de la publication de la vente pendant lequel les tiers peuvent s’opposer à la vente.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter Me Baptiste Robelin, avocat spécialiste en cession de fonds de commerce

Pour plus de conseils, n’hésitez pas à solliciter un avocat spécialiste en cession de fonds de commerce et droit immobilier à Lyon.

Vous pouvez également consulter notre page Avocat en Droit Immobilier à Lyon.